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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/05/2017 22:04 par Hapyfree

Bonjour,

Relisez nos échanges, mais non, en aucun cas vous êtes affilié au RSI :

Sont affiliés au RSI :

Artisans inscrits au répertoire des métiers,  alimentation, bois et ameublement, textiles, cuir, habillement ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales.

Industriels et commerçants inscrits au registre du commerce ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions industrielles et commerciales.

Associés ou dirigeants de société :

  • associés uniques gérants de droit ou de fait d'EURL
  • associés de sociétés en nom collectif
  • gérants majoritaires de SARL (Société à Responsabilité Limitée), gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, associés exerçant une activité non salariée au sein de SARL
  • membres des sociétés en participation
  • associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et associés commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions
  • membres de sociétés de fait exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale

Vous citez des éléments du CGI, hors il convient de se référer au code de la sécurité sociale et non au CGI pour savoir si l'on est affilié ou non :


Article L311-3

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

(...)

23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;

L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de SAS non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale.

L'option à l'IR ne change en rien l'affiliation du dirigeant ou des actionnaires de la SAS.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/05/2017 23:11 par Darkdiver
Message édité le 16/05/2017 23:16 par Darkdiver

Bonjour,

Je rejoins l'avis d'Happyfree et je me baserai sur les 2 phrases suivantes de votre (expert ?) comptable:

Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ?

- la soumission aux charges TNS

Il me semble qu'il fait une confusion entre obligations sociales et obligations fiscales.

Le texte auquel il fait référence provient du Bulletin Officiel des Impôts. Il ne traite donc pas du volet social, ni d'ailleurs du volet déclaratif. Par exemple, une SASU à l'IR doit publier ses comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, alors qu'un exploitant individuel n'a pas à le faire.

Chaque domaine (fiscal, social, déclaratif) a ses propres règles et lois.

D'ailleurs le BO qui ouvre la possibilité à une SASU d'être à l'IR pendant 5 ans, le précise bien:

"En application du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI), l'option de la société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique."

C'est bien le régime Fiscal et non Social qui est modifié.

Il est peut-être plus sage de travailler avec un comptable qui connaisse cette situation il est vrai peu courante (mais pourtant clairement expliquée dans le texte officiel).

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/05/2017 14:38 par Hapyfree

Bonjour,

@Misterk

@HapyFree : Le formulaire que vous présentez est destiné aux employeurs pour déclarer les charges à payer sur les salaires de leurs salariés... je le répète : la quote-part n'est pas un salaire et cela a son importance.

Oui c'est que je dit depuis le début, mais cela n'empêche que pour payer les 8% il faudra passer par un bordereau Urssaf... Et non il n'est pas seulement destiné aux employeurs les TNS utilisant ce même formulaire pour payer le forfait social sur leur PEE...

Salutations,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/05/2017 18:39 par Misterk
Message édité le 28/05/2017 18:47 par Misterk

@Hapyfree : sauf que il n'existe pas à ma connaissance de bordereau ayant une dénomination correcte et correspondant aux 7.5 CSG + 0.5 CRDS d'où mon rescrit.. et il n'est précisé nulle part si ces prélèvements sociaux doivent être recouvrés par l'URSSAF ou le SIE.. donc wait & see... :)

 

@HapyFree : "L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de SAS non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale."

Je rappelle pour toute information que n'être affilié à aucun régime de protection sociale est illégal en France si une activité professionnelle est réalisée.. il faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/05/2017 19:43 par Mozo
Message édité le 28/05/2017 19:56 par Mozo

l faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

 

C'est çà qui est illégal, lorsqu'on exerce une activité professionnelle en France est est obligé d'adhérer à une protection de sécurité sociale Française.

Il existe une décision de la cours européennes, sa décision concerne les organismes qui sont dans le secteur concurrentiel.... le sécurité sociale française contrairement à d'autre pays ne relève pas du droit à la concurrence. Comme en Allemagne les caisses sont autonomes et relèvent elles du droit à la concurrence.

Toutes ces caisses sont des organismes autonomes de droit public qui fonctionnent selon le principe de l'autogestion,

.......

Le salarié peut, depuis le 1er janvier 1996, choisir librement sa caisse maladie, à l'exception de la caisse des agriculteurs. Au 1er juillet 2015, il existe 123 caisses d'assurance maladie. 

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne1.html

 

D'aucune façon vous pouvez vous soustraire du financement de la sécurité sociale Française qui n'est pas concurrentiel et libre ou autonome,  si vous payez des cotisations en Angleterre elles deviennent en plus des Françaises, tôt ou tard vous devriez payer les cotisations françaises

 

 

 

 

 



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/05/2017 20:33 par Hapyfree

Bonjour,

@Hapyfree : sauf que il n'existe pas à ma connaissance de bordereau ayant une dénomination correcte et correspondant aux 7.5 CSG + 0.5 CRDS d'où mon rescrit.. et il n'est précisé nulle part si ces prélèvements sociaux doivent être recouvrés par l'URSSAF ou le SIE.. donc wait & see... :)

Le rescrit est réalisée vis à vis des impôts ? Si oui, n'est pas opposable à l'Urssaf et sauf erreur de ma part, les prélèvements sociaux ne dépendent pas du CGI mais sont codifiées par le CSS, aussi il s'agit de contribution sociales et non d'un impôt...!

Les recettes issues de la CSG financent les régimes d'assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).
 
Les revenus d'activité salariés et les revenus de remplacement versés par l'employeur sont soumis à CSG-CRDS.

Ces contributions sont payées à l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale...

Et il existe bien un bordereaux ayant une dénomination correcte vous le trouverez en PJ du post.

@HapyFree : "L'affiliation au régime général étant liée à la perception d'une rémunération, les dirigeants de sas non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire de protection sociale."

J'en convient mais votre QP de BIC est bien une forme de rémumération et comme vous l'avez si bien indiqué :

BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325 IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues du fait d'une option pour le régime des sociétés de personnes - Sociétés de capitaux - Modalités et conséquences de l'option

3. Prélèvements sociaux

250

En plus des cotisations sociales qui sont susceptibles de s'appliquer, la quote-part de revenus revenant à l'associé personne physique fait l'objet de prélèvements sociaux dès lors que l'associé a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI ou d'une convention fiscale bilatérale.

260

Il convient de distinguer deux situations :

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) exercée à titre professionnel, les revenus sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 7,5 % (dont 5,1 % déductible du revenu professionnel) ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % ;

- lorsque la quote-part de l'associé relève d'une activité entrant dans la catégorie BIC, BNC ou BA exercée à titre non professionnel, les revenus, assimilés à des revenus du patrimoine, sont soumis à la CSG au taux de 8,2 % (dont 5,8 % déductible du revenu global), à la CRDS au taux de 0,5 %, au prélèvement social de 2 % ainsi qu'à la contribution additionnelle de 0,3 % et à la contribution additionnelle prévue au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles au taux de 1,1 %.

Il est précisé que les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif.

Je crois qu'on ne peu pas être plus claire...

Je rappelle pour toute information que n'être affilié à aucun régime de protection sociale est illégal en France si une activité professionnelle est réalisée.. il faut donc penser à s'affilier ailleurs en Europe.. ce qui est parfaitement légal (en Angleterre comme moi par ex).

La question que vous posez, est : Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale ?

A plusieurs reprises, la Cour de Justice européenne a affirmé le caractère obligatoire de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et les sanctions peuvent être lourdes :

A /L'obligation de cotiser en France

La législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève, compte tenu de son activité : régime général des salariés, régime des non-salariés ou régimes spéciaux.

B/ Les règles européennes

Les personnes qui contestent l'obligation de s'affilier en France, au titre de leur activité professionnelle, se fondent sur un principe de libre concurrence posé par l'Union européenne.

Mais la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé à plusieurs reprises que le principe de liberté de concurrence s'applique aux assurances privées et que les États membres conservent l'entière maîtrise de l'organisation de leur système de protection sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier.

Ainsi, la France peut imposer l'affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale.


C/ Les sanctions

Le travailleur indépendant qui ne cotise pas aux caisses obligatoires (RSI notamment) s'expose au paiement d'amendes importantes (jusqu'à 45 000 €) ainsi qu'à une peine d'emprisonnement (pour travail dissimulé).

D'autres sanctions sont encourues : remboursement des aides et exonérations...

Et les personnes qui les incitent à se désaffilier des régimes obligatoires encourent elles aussi une amende (jusqu'à 15 000 €) et une peine d'emprisonnement.

L'affiliation aux régimes français de sécurité sociale est obligatoire, et les sanctions encourues par ceux qui voudraient se désaffilier de la sécurité sociale sont importantes.

Aussi comprenez bien que nous ne pouvons accepter une telle propagande !

Maintenant je crois avoir largement répondu aux interrogations quant à l'application des prélèvements sociaux et l'assujettissement de la QP du résultat du dirigeant de SAS (ou SA) rémunéré ou non rémunéré, ainsi qu'aux modalités déclaratives, amis vous pouvez toujours femez les yeux.

Maintenant faite votre rescrit auprès du non interlocuteur, à savoir l'Urssaf, donnez nous la réponse ;) (je crois la connaître d'avance...), d'ailleurs, je vais me prêter au jeux si j'ai un peu de temps...

je ne suis en rien en train de parler pour le compte de l'urssaf ou d'un autre organisme d'état, je pense simplement que si tout le monde fait comme vous le système par répartition tombe et un bon nombre de personne dans le besoin seront dépourvus d'assistance et ce n'est pas ce que pose les principes d'égalité, d'égalité et fraternité auxquels je crois. Bon après peut être que le modèle est à revoir mais pour le moment il existe et il nous faut bien s'y adapter.

Après vous faite comme bon vous semble, mais ne mélangez pas les rescrits et leurs effets et évitez de divulguer de fausses infirmations sur le site.

Merci,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 00:06 par Ama945
Message édité le 29/05/2017 00:13 par Ama945

Bonsoir

J'ai appelé les éditions Francis Lefebvre via les questions à un expert (je suis abonné) et ils pensent comme moi qu'il n'y a aucun formulaire pour les prélèvements sociaux à 8 % dans ce cas précis. Ils m'ont conseillé d'envoyer un rescrit.

J'ai utilisé la nouvelle procédure du rescrit social car son champ d'application a été considérablement élargi il y a peu. Je suis du même avis qu'hapyfree, le rescrit fiscal s'applique uniquement pour

Les impôts, droits et taxes assis et recouvrés en vertu du code général des impôts, y compris les impôts locaux, ainsi qu'aux taxes dont tout ou partie des règles d'assiette et de recouvrement sont précisées par référence à des règles définies par le code précité ;

- et ne s'applique donc pas aux taxes affectées qui ne figurent pas dans le code général des impôts, auparavant dénommées taxes parafiscales (CE arrêt du  25 juillet 1980 n° 93760), ni aux taxes dont les règles d'assiette et de recouvrement ne sont pas précisées par référence à des règles définies par ce code.

Si l'assiette et le recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sont fixés en référence au code général des impôts, ce n'est pas le cas des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

La réponse à mon rescrit social est claire :

Si un président d'une SAS n'est pas rémunéré, il ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale et n'est tenu à aucune obligation déclarative et contributive à l'égard de l'urssaf, tant au regard des cotisations de sécurité sociale que de la CSG/CRDS notamment.

Pour la sécurité sociale, je pense qu'il bénéficie donc de la PUMA.

Je pense que la même réponse serait donnée en cas de rémunération du président de SASU. Les prélèvements sociaux seraient calculés sur une base comportant, la quote part de résultat fiscal diminuée par la rémunération du président de SASU déjà soumise à la CSG/CRDS. 

A ma grande surprise, il m'ont conseillé de me rapprocher de l'administration fiscale.

Pour rappel, dans le bofip la dernière phrase est 

Toutes informations utiles concernant les obligations attachées à chaque situation sont disponibles sur les sites de la sécurité sociale www.urssaf.fr, https://www.secu-independants.fr/ et de la direction générale des finances publiques www.impots.gouv.fr.

Devons nous pour autant nous attendre à une demande de l'urssaf pour payer ces prélèvements sociaux ? J'en doute.

J'ai envoyé il y a peu de temps un rescrit fiscal en mettant en pièce jointe la réponse à mon rescrit social, j'attends la réponse.

 

Bien cordialement

 

 

 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 09:19 par Popof
Bonjour,

Merci pour vos échanges qui m'éclairent un peu contrairement à mon expert comptable.

Hapyfree : je ne trouve pas votre borderau en PJ pour la déclaration à 8%... peut être auriez-vous un lien ? Merci.

Cdlt,
Popof

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 11:53 par Misterk
Message édité le 29/05/2017 11:55 par Misterk

Bonjour,

Rassurez-vous, je ne souhaite pas propager l'idée que la sécurité sociale Française n'est pas obligatoire.. surtout que comme l'a rappelé Ama945 dans son message, le passage à la PMU a définitivement réglé le questionnement en matière d'affiliation à un autre régime de protection sociale lorsque l'on est Président de SASU à l'IR sans salaires.. étant donné que le simple fait de résider en France donne désormais accès à la sécurité sociale Française, sans avoir besoin de cotiser sur des salaires ou autre type de rémunération... ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne version CMU.

Pour info : https://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/la-protection-universelle-maladie.php

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 29/05/2017 19:04 par Mozo

.... le passage à la PMU a définitivement réglé le questionnement en matière d'affiliation à un autre régime de protection sociale lorsque l'on est Président de SASU.....

Je ne vois pas en quoi qu'un dirigeant d'entreprise qui relèverait des minimas sociaux, ici la CMU (employons ce terme il est plus parlant à tous)

viendrait confirmer que ce même dirigeant serait dispensé de contribuer au financement basé proportionnel au revenu de son travail contrairement aux autres travailleurs.

çà confirme rien, çà n'apporte rien.

Cordialement

Christian



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