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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 23/09/2016 18:51 par Mozo

Bonjour,

En parlant de loi ... 

Code de la sécurité socaile

Article L111-2-2

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

1° Qui exercent sur le territoire français :

a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;

b) Une activité professionnelle non salariée ;

2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

Il n'y a donc aucun moyen de ne pas verser ses cotisations sociales en France lors de de l'exercice d'une activité professionnelle.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 23/09/2016 21:42 par Hapyfree

Salut,

Misterk

si l'administration n'a pas prévu les formulaires qui correspondent aux lois en vigueur ce n'est pas mon problème... 

heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS.

Ce formulaire st destiné à récolter la CSG des non TNS...

Pour le rescrit, peut être pouvez vous nous le transmettre car il n'a pas de sens tant que nous ne savons pas comment il a été rédigé et il pourra peut être utile à d'autres...

n a pu lire dans des messages précédents que l'URSSAF pouvait venir re-toquer la quote part pour imposer des cotisations sociales sous prétexte que il y a bien eu activité dans l'entreprise et que le travail effectué est considéré comme un salaire.. mais même les textes de loi prévoient un "revenu professionnel", donc avec une activité dans l'entreprise.. il ne faut pas se laisser impressionner par l'URSSAF ou tout autre organisme du même type à partir du moment où l'on respecte les textes de loi..

Pour la partie IRPP (5 ans) je suis d'accord car effectivement on déclare une BIC professionnel, donc peut de chance d'être embêté (mais reste l'absence de cotisations sociales contrairement aux TNS...), mais une fois passé à l'IS si la seule rémunération provient de dividende sans par ailleurs avoir d'autres activité rémunérée, il y a bien de forte chance de redressement de dividende en rémunération, la jurisprudence l'a prouvé. Mais je suis d'accord, il convient de se battre et de ne pas se laisser impressionnée :)

Je fais des recherches sur le sujet, car il m'intéresse vivement dans le cadre du conseil aux créateurs d'entreprises.

Salutations,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 23/09/2016 23:08 par Misterk

@Mozo : Je ne sais pas si vous vous êtes rendu compte que le texte de la sécurité sociale que vous citez parle justement de la situation que je défend.. et je ne suis pas le seul :)

"Article L111-2-2 :

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens"

Prenez le temps de lire cette page très complète qui résume bien la situation Française : http://www.wikiberal.org/wiki/Abrogation_du_monopole_de_la_Sécurité_Sociale

(le plus intéressant étant le paragraphe "situation Française").

@HapyFree : le formulaire que vous présentez concerne les prélèvements sociaux sur les salaires.. la quote part n'est pas un salaire.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/09/2016 07:34 par Mozo

Attention à votre lien renvoyant sur un wiki,  qui a rien d'une source officielle. 

un wiki c'est un article écrit par n'importe quel internaute  sous le contrôle d'autres internautes.

Tout comme wikipédia vous comme moi, nous tous peuvent écrire, créer, modifier ou compléter  les articles sur tous les sujets.



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/09/2016 09:39 par Misterk

@Mozo : "Attention à votre lien renvoyant sur un wiki, qui a rien d'une source officielle."

C'est justement parce que ce n'est pas une source officielle (j'entends par là un site de l'état) que les informations délivrées sont justes dans ce cas précis. :)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/09/2016 13:23 par Darkdiver
Message édité le 24/09/2016 13:25 par Darkdiver

Bonjour,

@HappyFree

heu si la "loi" a prévu (si on parle bien de la CSG à 8%), il s'agit de déclarer sur le bordereau dédier aux salariés comme je l'indiquait avec mon exemple du PEE pour un TNS

Avez-vous un lien ou la référence de ce bordereau ? Sachant que j'ai bien une activité pro dans cette SASU, si je peux verser 8% de CSG+CRDS au lieu de 15.%, je ne le refuserai pas.

Pour info, j'avais initialement créé une EURL à l'IS pour une activité libérale, puis j'ai créé une SASU à l'IR (BNC) pour une autre activité libérale que je mène en parallèle. J'ai donc bien une existence sociale via le RSI+CIPAV de l'EURL.

La SASU à l'IR est arrivée au bout des 5 ans et est passée à l'IS. Je ne me rémunère toujours pas sur la SASU, je paie l'IS (15%) et je conserve toute la trésorerie. Quand (si) mes revenus de l'EURL baisseront, j'aurai ainsi la possibilité de me verser des dividendes en complément de ma rémunération de gérant. Ou de co-investir par exemple dans l'achat de locaux.

J'ai débuté en 2016 une autre activité et créé une nouvelle SASU à l'IR (BIC) pour la gérer. Je percevrai donc des BIC dès l'année prochaine.

@Tous

J'ai une question annexe : quand une société a payé de l'IS sur des bénéfices lors d'un exercice, puis ne fait plus de bénéfices lors d'un exercice ultérieur et doit même piocher dans son "solde de report à nouveau" (= trésorerie ayant été ponctionnée de l'IS) pour payer des salaires ou rémunération de dirigeant, est-il possible de récupérer l'IS qui a été payé lors d'un exercice précédent ? En effet, on se retrouverait sinon à avoir payé, sur la même somme, l'IS puis les charges/cotisations sociales.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/09/2016 14:11 par Ballestrero

Bonjour,

@Misterk, c'est une position qui est à vos risques et périls.

Les informations qui figurent sur des sites communautaires comme wikipédia doivent être vérifiées. C'est une position que doit prendre tout professionnel sérieux et tout étudiant qui souhaite avoir une note correcte à ses examens.

Vous avez décidé de vous embarquer dans dix ou vingt ans de poursuites judiciaires, de procès contre l'État ou de procès de l'État à votre encontre. Cela vous regarde et c'est votre choix.

Dites-moi, vous ne voudriez pas poster vos noms et prénoms et adresse sur le forum en toute transparence ?

Après-tout, si vous avez raison et que l'État français à tort, vous ne risquez rien et ceux qui veulent vous suivre pourront le faire en toute tranquillité. Vous serez responsable du bon ou mauvais conseil qui vient d'être donné...

Une telle propagande sous couvert de l'anonymat me semble un peu facile... vous pouvez être l'auteur du wiki en question.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/09/2016 18:31 par Hapyfree

Bonjour,

 

@Misterk

@HapyFree : le formulaire que vous présentez concerne les prélèvements sociaux sur les salaires.. la quote part n'est pas un salaire.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les TNS déclarent le forfait social sur le bordereau Urssaf pour autant ils ne sont pas salarié et n'ont pas (peut être plus autant de la déclaration) de salariés.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'un bordereau ou une case n'existe pas que l'on est exonéré de son obligation vis à vis des caisses ou des impôts (à mon sens).

PS : j'attend toujours la copie du fameux rescrit :)..

@Darkdiver

 

Avez-vous un lien ou la référence de ce bordereau ? Sachant que j'ai bien une activité pro dans cette SASU, si je peux verser 8% de CSG+CRDS au lieu de 15.%, je ne le refuserai pas.

Pour le bordereau : ici, il s'agit du "BRC", à savoir le Bordereau récapitulatif de cotisations mensuels et trimestriels.

Pour ce qui est de savoir quand, le montant de la base à déclarer (et oui en cas de salaire du dirigeant, il faut déclarer le résultat fiscal qui n'a pas encore subis la CSG dans lequel est réintégré un salaire l'ayant déjà subit et incluant lui même des retraitements : prévoyance, mutuelle et abattement de 1,75%...) et comment : je suis en train de regarder avec mon service juridique car je me pose également de multiples questions car comme vous l'indiquez ainsi que @Misterk, à ma connaissance par de circulaire sur la question et les organismes (impôts et Urssaf, comme vos l'avez bien relevé) ne semblent ne pas avoir prévu le coup pour autant il s'agit de dispositions de 2008...

Pour info, j'avais initialement créé une EURL à l'IS pour une activité libérale, puis j'ai créé une SASU à l'IR (BNC) pour une autre activité libérale que je mène en parallèle. J'ai donc bien une existence sociale via le RSI+CIPAV de l'EURL.

La SASU à l'IR est arrivée au bout des 5 ans et est passée à l'IS. Je ne me rémunère toujours pas sur la SASU, je paie l'IS (15%) et je conserve toute la trésorerie. Quand (si) mes revenus de l'EURL baisseront, j'aurai ainsi la possibilité de me verser des dividendes en complément de ma rémunération de gérant. Ou de co-investir par exemple dans l'achat de locaux.

J'ai débuté en 2016 une autre activité et créé une nouvelle SASU à l'IR (BIC) pour la gérer. Je percevrai donc des BIC dès l'année prochaine

je pense qu'à partir du moment où vous avez une "existence sociale" justifiant d'une activité principale suffisamment rémunérée eu égard à l'activité exercée pour justifier qu'il s'agit d'une activité principale, le fait d'avoir d'autres structures où l'unique revenu est du dividende n'est pas répréhensible vis à vis des caisses à mon avis. Il ne faudrait pas que la multitude des activités exercées par ailleurs est volontairement mis en place pour éluder les cotisations sociales ou l'impôt, le risque, je pense, porte sur l'exercice d'activité connexes ou annexes qui pourraient être exercées dans la même structure.

Après tout cela c'est de la réflexion eu égard à la jurisprudence et la volonté du législateur, l'idée étant qu'il ne faut pas faire cela dans le but exclusif d'éluder les cotisations sociales ou l'impôt.

Par exemple, créer une structure pour la parie BIC et éviter de mettre ce BIC dans la structure BNC est une bonne chose eu égard au au fait qu'il s'agit d'activités distinctes (l'administration imposant une catégorie d'imposition différente) et que les règles de cumul prévues par l'administration fiscale sont une usine à gaz lorsque l'on a sous la même entreprise un BIC et un BNC.

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 25/09/2016 00:12 par Misterk
Message édité le 25/09/2016 00:16 par Misterk

@HapyFree : Le formulaire que vous présentez est destiné aux employeurs pour déclarer les charges à payer sur les salaires de leurs salariés... je le répète : la quote-part n'est pas un salaire et cela a son importance.

Concernant le rescrit, je suis désolé mais je ne le transmettrai pas (n'y voyez pas quoi que ce soit d'égoïste de ma part), c'est simplement que je ne veux pas que l'administration reçoive 10 fois (ou plus) le même rescrit.. ce n'est pas bien compliqué de rédiger un rescrit, les personnes ayant besoin de le faire peuvent aisément en rédiger un par elles-mêmes ;)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/05/2017 21:19 par Manuel006

Bonjour,

Je suis président d'une SASU à l'IR créée en mars 2017, non salarié pour le moment par cette structure. Je suis par ailleurs affilié au régime général via l'AGESSA chez qui je cotise pour mon activité principale. Je découvre avec stupeur que mon comptable m'indique que je dois cotiser au ... RSI !

J'aimerais avoir votre avis sur la question, un avis complet et se référant aux textes officiels me serait utile... MERCI !

Voici son raisonnement en 3 points :

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Voici les 3 étapes qui nous poussent à dire que vous êtes soumis au RSI :

ETAPE 1. BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20170301 Paragraphe 1 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html "Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du code général des impôts (CGI) et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés : [...] Il en est de même, sous les mêmes conditions : [...] - des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB du CGI (CGI, art. 8, 6°) ; [...]"

ETAPE 2. Article 8, 6° du CGI [...]les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.[...] Il en est de même, sous les mêmes conditions : [...] 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; [...]

ETAPE 3. Article 60 du CGI Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels [...]. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l'administration et lesdites sociétés.

Quelles sont les obligations qui incombent aux exploitants individuels ?

- la soumission aux charges TNS

- la soumission de la différence entre le résultat fiscal et les charges précitées à l'impôt sur le revenu.

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J'espère que vous pourrez m'aider,

Merci à vous !

 

Manuel006

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