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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 05/01/2016 01:03 par Misterk

Bonjour Hapyfree,

Je crois que nous sommes tous d'accord avec votre réponse, mais la question qui est posée depuis 2 ou 3 messages est : sur quel formulaire déclarez-vous les 8% de CSG-CRDS en cas de BIC ou BNC professionnel ? Si vous avez l'info, elle serait la bienvenue :)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 05/01/2016 09:29 par Hapyfree

Bonjour,

La réponse est dans mon précédent post : 

La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", la quote-part de revenus est soumise à 8% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D: https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/code-types-de-personnel.html (sur la DSI : Déclaration sociale des Indépendants si Travailleur Non Salarié*).

La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " non professionnel" est soumise à 15,5% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau 2777-D ou 2042 C (la je ne suis pas trop sur car ce n'est pas un RCM au final, donc je dirait sur la 2042 C, mais je pense qu'il conviendrait de demander au SIE pour confirmation afin d'éviter de se farcir des majorations)

* à titre d'exemple, inverse, le forfait PEE/PERCO (hors CGS) d'un dirigeant TNS, alors qu'il ne relève cependant pas de l'URSSAF, est bien également à déclarer sur la déclaration des salaires URSSAF pour les soumettre à 20%.

Salutations,

 



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 05/01/2016 09:38 par Misterk
Message édité le 05/01/2016 09:46 par Misterk

Bonjour,

Merci pour votre retour Hapyfree !

Vous dites : "La quote-part de l'associé relève d'une activité BIC, BNC ou BA à titre " professionnel", la quote-part de revenus est soumise à 8% de prélèvements sociaux => à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D: https://www.declaration.urssaf.fr/teledep/LstFrameCT.htm(sur la DSI : Déclaration sociale des Indépendants si Travailleur Non Salarié*)."

 La quote part versée à un Président Non Salarié n'est pas assimilé à un salaire... je ne pense pas qu'il soit possible d'utiliser ce bordereau.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/04/2016 20:22 par Hapyfree

Bonjour,

Désolé pour la réponse tardive, je n'avais pas vu votre post.

Il faut se méfiez... prenez par exemple, le dirigeant qui est au RSI et qui abonde son PEE et bien il réglera son forfait social sur la déclaration URSSAF (la même utilisée pour les salariés) quand bien même il verse au RSi l'ensemble des cotisations (attention, la CSG quant à elle sera bien versée au RSI...)

Le Président n'est pas un "Non Salarié" mais un "Assimilé Salarié", sa rémunération est assimilée à un salaire et sera bien déclarée sur les bordereaux Urssaf tout comme sa QP comme indiqué précédemment. En tout état de cause, à ma connaissance, il n'existe pas d'autre moyen de déclarer cela.

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/04/2016 20:47 par Misterk
Message édité le 16/04/2016 20:59 par Misterk

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Effectivement, à ma connaissance, il n'existe pas de formulaire pour déclarer les 8% de CSG+CRDS qui correspondent exactement à ce qu'il faut déclarer lorsque l'on est Président non salarié de SASU à l'IR et que l'on ne reçoit qu'une quote part et aucun salaire durant l'exercice.

J'ai envoyé un rescrit fiscal pour savoir où et comment déclarer mais à ce jour je n'ai reçu aucune réponse... et cela fait plus de 1 an !

De mon côté je suis couvert par ce rescrit.. wait & see comme dirait l'autre !

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 22/04/2016 18:13 par Foulay

Bonjour,

Vous écrivez :

"Et même, dans tous les cas, les dividendes (quote-part pour être précis) des SAS/SASU imposés à l'IR ne sont pas assujettis aux charges sociales des TNS mais uniquement aux prélèvement sociaux comme la CSG/CRDS. "

Avez-vous les références des textes officiels sur lesquels il est possible de s'appuyer pour défendre cette position ?

Merci.

Très cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 22/04/2016 18:57 par Misterk
Message édité le 22/04/2016 18:58 par Misterk

Bonsoir,

La réponse est toute simple : le président d'une SAS(U) n'est pas un TNS mais dépend du régime général des salariés, il n'est donc pas assujetti au barème des TNS en ce qui concerne les charges sociales mais à celui des salariés.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/04/2016 01:11 par Hapyfree

Bonjour,

Pour compléter la réponse de #Mysterk : cf. art. L 311-3-23° (Champs d'application des assurances sociales) :

Article L311-2

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

Article L311-3

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

(...)

11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

(...)

23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;

(...)

#Mysterk, peut être pourriez vous partager la copie de votre rescrit qui s'applique à la situation donnée étant en l'absence de réponse ?

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 01/05/2016 22:53 par Edh

Bonsoir et merci pour ces posts bien instructifs,

Cherchant à exercer une profession libérale non-réglementée, il me semblait en effet que la structure à la fois la plus adaptée à mes besoins et permettant de supporter la fiscalité la plus légère était une SASU soumise à l'IR, dont je serai à la fois le président et le seul associé, et sur laquelle je ne me verserai pas de salaire, me rétribuant uniquement sous forme de quote-part de résultat. Il m'avait en effet semblé comprendre que ce montage me permettrait de ne payer que 8% de prélèvements sociaux en plus de l'IR (pas de charges sociales sur la quote-part de résultat donc).

Ayant soumis ce montage à un cabinet d'avocats, il m'a été répondu que l'exercice d'une profession libérale au sein d'une société soumise à l'IR relevait de plein droit du régime social des travailleurs indépendants.

Je serai très heureux de pouvoir bénéficier d'un second avis sur la question.

Bien cordialement.

EDH

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 02/05/2016 07:35 par Mozo
Message édité le 02/05/2016 07:37 par Mozo

Bonjour,

Ne confondez pas cotisations sociales et imposition.

Quelques soit vos revenus salarié, travailleur indépendant, gérant de SARL/EURL, président SA/SAS sont imposés de la même façon.

Avant de poursuivre, pourquoi

- Vouloir être en société EURL/SASU et non en nom propre EI ?

- Pourquoi SASU et non EURL ?

- Pourquoi opter pour le régime fiscal de l'IR qui est un régime dérogatoire par au régime fiscal standard

Nous dire l'activité exercé et si c'est une activité professionnelle principale ou secondaire et très minimum qui pourrait influencer les réponses.

Quel intérêt cherchez vous à être en société ?

Cordialement

Christian

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