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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 27/04/2015 19:29 par Hapyfree

Bonjour à tous,

Je n'ai pas le temps de lire tous ces merveilleux posts alors je vais simplement donner mon avis sur le 1er post de Misterk :

La question que je me pose c'est qu'en est il des charges sociales dans le cas d'une SASU à l'IR ? Car je sais que en SASU s'il n'y a pas de salaires de versés, il n'y a pas de charges sociales..

Oui c'est toujours le cas, car le statut du dirigeant ne change pas contrairement au régime fiscale de la société (cf ci dessous)

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans une SASU à l'IR ? Si oui, quelles charges sociales ?

Non sauf la CSG à 15,5% ou 8% sur la partie n'ayant pas déjà subis la CSG et suivant la qualité des associés (professionnels ou non).

Il y a un vide ici que je n'arrive pas à combler, je ne trouve aucune réponse nulle part...

Je viens de le combler^^, non ?

Mon analyse :

Quel régime fiscal et social des dirigeants de SA, SAS et SARL ayant opté à l'iR (hors régime de famille) conformément  au CGI art. 239 bis AB ?

1/ Le régime fiscal :

Est effectivement celui d'une société transparente.

Aussi la rémunération (net fiscale, à savoir le net fiscal sur le bulletin pour le non TNS et le net fiscal TNS pour l'autre*) sont réintégrés aux bénéfices pour être fiscalisés dans la catégorie fiscale afférente à l'activité exercée :

Extrait RF

 Calcul de la part revenant à chaque associé : La quote-part de résultat revenant à chaque associé est imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA professionnels ou non professionnels, selon qu'il exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option. Cette quote-part est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global.

Tirant par ailleurs toutes les conséquences du régime des sociétés de personnes, l'administration précise que (BO 4 H-2-09, nos 54 à 60) :

  • - les régimes d'exonération des plus-values professionnelles sont applicables (CGI art. 151 septies et s.) ;
  • - les membres des sociétés peuvent bénéficier de la dispense de majoration de 25 % si la société a adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés ;
  • - la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société ;
  • - les déficits dégagés s'imputent au niveau des associés à hauteur de leur participation dans la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Lorsque le déficit est qualifié de déficit professionnel, il peut s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal (sous réserve des limites d'imputation prévues pour les déficits agricoles). Lorsque le déficit est qualifié de déficit non professionnel, il ne peut s'imputer que sur les revenus catégoriels de même nature, l'éventuel déficit catégoriel étant reportable sur les revenus catégoriels de même nature des 6 années suivantes.
* Pour le TNS c'est le même retraitement qu'en SARL de famille ou en SNC iR. Quant au non TNS, c'est un retraitement similaire au conjoint collaborateur => la partie déductible est imposée en TNS et l'autre en BIC/BNC le cas échant.
L'administration exclut de toute déduction la rémunération versée aux associés qui exercent leur activité dans la société. Certains auteurs estiment que cette exclusion ne concernerait que les SARL, la loi ne visant que ces sociétés (CGI art. 211-II-c) => rescrit à faire !?
Extait BOFIP :Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.Ainsi, selon les associés, il conviendra de distinguer ceux qui ont une activité considérée comme professionnelle et ceux pour lesquelles ce n'est pas le cas :
Exemple pour les BIC : Par opposition aux activités exercées à titre professionnel, les activités industrielles et commerciales exercées à titre non professionnel sont définies comme celles qui ne comportent pas la participation personnelle, directe et continue de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités (CGI art. 156-I-1° bis, 1er al.)

Les impacts suivant la situation de l'associé :

  • 1/ Si l'associé concerné n'a pas d'activité professionnelle, alors sa QP de résultat non professionnelle sera imposée dans la catégorie fiscale adéquat (BIC ou BNC ou BA professionnel) et donc en cas de perte pas de report sur le revenu global mais uniquement sur les bénéfices de mêmes catégorie (limite de report = année en cours + 5 ans sous réserve de certaines activité). De plus la QP de résultat n'ayant pas déjà subis la CSG, sera soumis à CSG à auteur de 15,50%.
  • 2/ Si l'associé concerné a une activité professionnelle, alors sa QP de résultat professionnelle sera imposée dans la catégorie fiscale adéquat (BIC, ou BNC ou BA non professionnelle) et donc en cas de perte imputation possible sur les revenus globaux (limite de report = année en cours + 5 ans sous réserve de certaines activité). De plus la QP de résultat n'ayant pas déjà subis la CSG, sera soumis à CSG à auteur de 8%.
En général on va1/ réintégrer la totalité des charges afférente aux associés (salaires & cotisations afférentes), 2/ répartir le résultat entre associé, puis déduire au niveau de la QP de chaque associé les cotisations déductibles (=> on retrouve ainsi e net fiscal)3/ Déclarer sur la 2042, dans la catégorie adéquat, la QP de résultat de l'associé et une QP, retraitée de la part déjà soumis à CSG, dans la partie CSG de la 2042.=> Ces retraitement impliquent d'établir une annexe à la déclaration de résultat (2031/BIC ou 2035/BNC, pour les BA connais pas^^) expliquant la répartition du résultat fiscal. Une annexe sera également nécessaire à la 2042 afin d'expliquer les déductions opérées au niveau de chacun des associé, pour la base iRPP et CSG.Car si aucune annexe n'est faite, vous êtes certain d'être contrôlé car il y aura des distorsions entre les déclarations de résultat et les éléments déclarés sur la 2042.2/ Le régime social :En la matière, il n'y a pas eu de changement, aussi, l'assimilé salarié ou salarié reste assimilé salarié ou salarié et le TNS reste TNS.Il conviendra à mon sens de réintégrer dans le résultat imposable fiscalement, le net fiscal de l'assimilé salarié ou salarié. Pour le TNS c'est la même chose qu'en SARL de famille.Pour la part soumis à CSG, il conviendra de retraiter la QP ayant déjà subis la CSG lors de la déclaration des revenus tout c'est le cas pour u TNS en SARL de famille.Pour l'assimilé salarié ou le salarié : Est ce qu'il faut retraiter, dans la base à soumettre à CSG dans la déclaration d'impôt, la base ayant servi au calcul de la CSG ou le net imposable : (je viens de me poser la question) aussi je pense qu'il conviendra de retraiter le net fiscal la base étant juste un support pour calculer la CSG sur le revenu et non un revenu fiscal, le net fiscal ayant été soumis à CSG par définition sur le bulletin.Espérant avoir répondu à vos interrogations,Cordialement,

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 27/04/2015 19:39 par Hapyfree

Bonjour,

J'ajouterai donc que le Président de SASU ayant opté à l'IR restant assimilé salarié, ne cotisera pas car ne perçois pas de rémunération en matière sociale.

Sinon, pour ceux qui conteste l'affiliation à la SS, voici une petite note afin de bien prendre connaissance les incidences possibles :

http://www.bloisaudit.fr/uploads/sid_actu_article/rsi-note-d-informations.pdf

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 14/06/2015 19:28 par Itnoc
Message édité le 14/06/2015 20:15 par COC Admin

Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 15/06/2015 11:40 par Mozo

Bonjour,

Ce serait illégal et si c'est découvert vous seriez obligé de tout rembourser d'un seul coup.

Vaut mieux utiliser les dispositifs pour la création d'entreprise qui permet au créateur d'entreprise de conserver un minimum de revenu correspondant à son indemnisation chômage avec l'ACCRE ou autre cela change si souvent que j'ai dû mal à suivre les évolutions des aides.

Cordialement

Christian



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 01/07/2015 09:25 par Maverick24

Bonjour, 

Etant dans une situation semblable, je me permet de relancer ce post.

Les données sont a peu prés clair mis a part la notion de BIC pro ou non pro débouchant d'prés ce que je comprend sur des prélèvement sociaux à 8% ou 15,15% ; La discrimination se situe au niveau du fait d'avoir "une activité dans l'entreprise". Jusqu'à là a peu prés clair ; Mais est ce que le législateur ne va pas considerer dans la mesure où l'on déclare que l'on a une activité dans l'entreprise que l'on est assimilé "salarié" est donc soumis à cotisation sociale ?

En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 06/07/2015 16:30 par Jessie19

Bonjour Misterk,

Je remonte ce topic, vous n'avez toujours pas eu de réponse concernant votre rescrit? 

La réponse m'intéresse particulièrement.

Cordialement.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 06/07/2015 19:06 par Mozo

Bonjour,

Minimiser la rémunération du mandat de président pour augmenter les dividendes n'est pas toujours un choix pertinent.

Il ne faut pas oublier que la rémunération du président est déductible fiscalement, elle permet d'avoir une protection sociale proportionnellement à son revenu, ce qu'on appelle un salaire différé.

En principe le président d'une SAS devrait se verser une rémunération assise sur le régime générale de sécurité sociale (assimilé salarié)  à hauteur d'un salaire de cadre dans l'activité de l'entreprise et consacrer les dividendes à la rémunération des sommes mises à dispositions de l'entreprise et éventuellement une part hors rémunération.

Si votre entreprise n'est pas créée,  pourquoi pas en entreprise individuelle ?

Cordialement

Christian



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 10/07/2015 00:24 par Hapyfree

Bonjour,

Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas

L'activité de Président sans salaire en SASU (iS) avec l'ARE est tout à fait légale et conseiller dans ce cas de figure.

C'est justement une activité professionnelle même si elle n'est pas rémunérée.

En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?

Vous confondez, "l'histoire" du BIC pro ou non concerne les personnes physiques ou morales soumises à l'iRPP et non les sociétés IS.

Dans le cadre d'un mandat de SASU ou SAS, peut importe, vous êtes assimilé salarié et êtes soumis au régime général et non au régime des Travailleurs non salariés

A ce titre, s'il n'y a pas de salaire, il n'y arien à soumettre à cotisation et s'il y a un salaire, il sera soumis au même titre qu'un salarié aux cotisations sociales patronales et salariales (sauf Assédic et aides fillon le cas échéant sur demande). dans ce cadre la CXSG sera de 8% au même titre qu'un salarié.

Les 15,5% concerne non pas la rémunération mais le dividende (revenu du patrimoine et non du travail) et donc n'entre pas en ligne de compte dans la remise en cause de l'ARE...

Donc pas de choix dans la taxation mais un choix dans le type de revenus et donc infiné dans la taxation à cotisation ou non et sur la CSG.

Comme l'indique Mozo, le dividendes à 100% (sauf si l'on peut se le permettre) ne semble pas une solution car ne génère pas de revenus différés (Retraite) et a un impact en matière d'iSF...

Où est votre Rescrit ??

Cordialement,



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 18/07/2015 17:14 par Elodiedup

Bonjour tout le monde,

Votre conversation m'intéresse et j'aurais des questions. Dans le cadre de mon mémoire de DSCG, je recherche des informations sur le traitement fiscal de la SASU à l'IR.

Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ? 

Comment est imposé le résultat ? en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées, le solde étant considéré comme des dividendes ?

Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??

Je vous remercie pour votre aide, je trouve peu d'info sur le sujet.

Elodie

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 19/07/2015 13:35 par Hapyfree
Message édité le 19/07/2015 13:38 par HapyFree

Bonjour,

Pour mémoire :

BOI-ANNX-000067-20140310

(...)

Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société (...)

Principe :

Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants ou associés sont toujours rapportées au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Tel est le cas des rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui sont admises à opter pour le régime de l'IS, mais qui n'ont pas exercé cette option.

Il en est de même des rémunérations allouées aux membres des sociétés ou groupements soumis de plein droit au régime des sociétés de personnes et qui ne peuvent exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

Société de capitaux :

L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ).

Au demeurant, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI (OPTION IR), l'article 211-II-c du même code prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 dudit code.

Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue-t-elle pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.



Cela implique simplement que le traitement est le même que pour les sociétés de personnes transparente (SARL iR pas exemple)..

Pour répondre à vos questions :

Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ?

Vous déterminez un résultat fiscal d'ensemble (réintégration et déductions globales et avant traitements spécifiques aux associés c'est à dire que vous avez déduit la rémunération et charges afférentes), puis vous répartissez se résultat proportionnellement entre associé.

Prenons un exemple (c'est plus claire avec!), alors ceci est d'après mon interprétation car je n'ai aucun client en situation de société par action ayant optée à l'iR, voici comment il conviendrait de traiter selon moi et d'après le traitement que j'opère en société de personne :

Hypothèses :

  • Données chiffrées = K€
  • 1 SAS avec 4 associés :

ABCDTOTAL
Qp Associés25%45%20%10%100%Mandat                 -               40,00             30,00  
         70,00  PATRONALE
         23,00           17,00  
         40,00  SALARIALE
             8,00               6,00  
         14,00  MUTUELLE ET CRDS
             2,00               1,50  
             3,50  Net imposable
         34,00           25,50  
         59,50  





Salarié

         25,00           25,00           50,00  PATRONALE

             9,00               9,00           18,00  SALARIALE

             5,00               5,00           10,00  MUTUELLE ET CRDS

             1,25               1,25               2,50  Net imposable
                 -             21,25           21,25           42,50  
  • A/non rémunéré, 25% des actions,
  • B/ rémunéré 40 brut (+23 de charges patronales) en qualité de Président, 45 % des actions
  • C/ rémunéré pour un mandat social de Directeur Général 30 brut (+17 de charges patronales = partie qualifiée de assimilée salariée) et pour sa fonction de directeur commercial 25 brut (+9 de charges patronales = partie qualifiée de salariée) avec 20% des actions (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)
  • D/rémunéré en qualité de salarié 25 brut (+9 de charges patronales) avec 10% du capital (par hypothèse sa fonction de salarié est validée par le Pôle Emploi : contrat de travail, lien de subordination et travail effectif de directeur commercial)
  • La société a une activité commerciale, donc les bénéfices se rattaches à la catégorie fiscale BIC
  • Le Résultat net comptable est de - 100 déduction faite des salaires ci dessus indiqués
  • Le montant des autres réintégrations : 10 (par exemple : résultat d'une filiale avec régime mère fille hors intégration fiscal et après déduction de la QP pour frais et charges)
  • Le montant des autres déductions : 3 (par exemple CICE)

Traitement :

1/ Détermination du résultat fiscal qui sera déclaré sur la liasse de la société :

Détermination du résultat fiscal sur le déclaration 2031 :RNC-     100,00  

RÉINTÉGRATIONS
           10,00  

DÉDUCTIONS
-           3,00  

RÉSULTAT FISCAL (avt retraitements associés)-         93,00  

RÉINTÉGRATIONS ASSOCIES

(totales des charges associés : salaires bruts+ charges patronales)

         178,00  

RÉSULTAT FISCAL 2031           85,00    

RESULTAT FISCAL 2031

           85,00  CHARGES PATRONALES DÉDUCTIBLES
-         58,00  CHARGES SALARIALES DÉDUCTIBLES
-         24,00  CHARGES SALARIALES NON DÉDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS)             6,00  RÉSULTAT FISCAL IMPOSABLE entre les mains des associés infine             9,00  

La réflexion porte sur le fait de savoir si on ventile entre les associé - 93 K€ (avant prise en compte des rémunérations) ou + 85 K€ (après prise en compte des rémunérations)  ?

Le montant total à répartir s'entend du résultat social mais aussi le cas échéant, des rémunérations, des intérêts versés ainsi que des avantages particuliers qui sont accordés à chacun.

Le régime fiscal des sociétés de personnes va entrainer l'imposition des associés sur les bénéfices de la société même s'ils n'en n'ont pas effectivement disposés. En effet, l'imposition va porter sur le résultat imposable de la société de personnes. Si tout ou partie de celui-ci est mis en réserve alors l'imposition sera quand même due.

Ainsi, lorsque le résultat social est déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global, la quote-part du déficit proportionnelle aux droits dont il dispose dans la société (sauf restrictions spéciales).

2/ En raison de son imposition, une annexe devra être jointe à la 2031 et la déclaration 2042 de l'associé concerné afin de comprendre

Il convient en premier lieu de calculer le bénéfice fiscal à répartir.

Ce dernier équivaut au bénéfice fiscal tel que calculé ci-avant (déclaration 2031), minoré des sommes dont ont bénéficié personnellement les associés.

Le bénéfice fiscal à répartir + 85 K€ (figure en page 2de la déclaration 2035) : 85 K€

RESULTAT FISCAL 2031 85,00
REMUNARATION DES ASSOCIES -120,00
COTISATIONS SOCIALES (PATRONALES) -58,00
RESULTAT FISCAL A VENTILER -93,00

Le bénéfice à répartir ainsi calculé sera ensuite réparti entre les associés, en fonction de leur nombre d'actions (sauf stipulations conventionnelles ou statutaires diverses opposables à l'administration fiscale), cela fera ressortir une "BIC brut".

Puis, il conviendra de déterminer le revenu net imposable dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux par associé afin de faire ressortir le "BIC net imposable".

Répartition :


ABCDTOTAL
Qp Associés25%45%20%10%100%REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations -         23,25  -         41,85  -         18,60  -           9,30  -         93,00  SALAIRES BRUTS
           40,00             55,00             25,00           120,00  BIC BRUT-         23,25  -           1,85             36,40             15,70             27,00  CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES
-           8,00  -         11,00  -           5,00  -         24,00  CHARGES SALARIALES NON DEDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS)
             2,00               2,75               1,25               6,00  





TOTAL IMPOSABLE (BIC NET)-         23,25  -           7,85             28,15             11,95               9,00  

Le traitement indiqué est le même pour les sociétés de personnes (type SARL de famille ou SNC par exemple).

Vérifications:

Comment est imposé le résultat ?

Le résultat est imposé dans la catégorie fiscal liée à l'activité (BIC dans l'exemple).

Il est imposé en totalité à l'iRPP dans la catégorie fiscale afférente.

en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées,

Pour les prélèvements sociaux, la part des bénéfices non soumise à CSG devra être déclarée par associé dans la case spécifique de la déclaration 2042 pro relative à la CSG.

Dans notre exemple, c'est la REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations qu'il conviendra de déclarer à la CSG (ici ils sont tous déficitaires => pas de CSG).

La CSG calculée sera à 15,50% (en gros c'est la partie non soumise à cotisation sociales), la partie salariale ayant déjà été soumise à la CSG sur des revenus professionnels, soit 8%.

 le solde étant considéré comme des dividendes ?

Ce ne sont pas des dividendes mais du BIC professionnel.

Attention, pour l'associé non rémunéré (dans notre exemple), il conviendra de voir s'il participe ou non à l'activité ou/et si l'un des associés est son conjoint... car son BIC peut être considéré comme "non professionnel".

Pour aller plus loin : BOI-BIC-DEF-10

Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??

C'est quasiment le même sauf que le statut social du dirigeant associé n'est pas le même, l'un est en "assimilé salarié" (cotise comme un salarié) et l'autre en art. 62 (Travailleur Non Salarié, RSi).

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,



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