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Bonjour à tous,
Je n'ai pas le temps de lire tous ces merveilleux posts alors je vais simplement donner mon avis sur le 1er post de Misterk :
La question que je me pose c'est qu'en est il des charges sociales dans le cas d'une SASU à l'IR ? Car je sais que en SASU s'il n'y a pas de salaires de versés, il n'y a pas de charges sociales..
Oui c'est toujours le cas, car le statut du dirigeant ne change pas contrairement au régime fiscale de la société (cf ci dessous)
Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans une SASU à l'IR ? Si oui, quelles charges sociales ?
Non sauf la CSG à 15,5% ou 8% sur la partie n'ayant pas déjà subis la CSG et suivant la qualité des associés (professionnels ou non).
Il y a un vide ici que je n'arrive pas à combler, je ne trouve aucune réponse nulle part...
Je viens de le combler^^, non ?
Mon analyse :
Quel régime fiscal et social des dirigeants de SA, SAS et SARL ayant opté à l'iR (hors régime de famille) conformément au CGI art. 239 bis AB ?
1/ Le régime fiscal :
Est effectivement celui d'une société transparente.
Aussi la rémunération (net fiscale, à savoir le net fiscal sur le bulletin pour le non TNS et le net fiscal TNS pour l'autre*) sont réintégrés aux bénéfices pour être fiscalisés dans la catégorie fiscale afférente à l'activité exercée :
Extrait RF
Calcul de la part revenant à chaque associé : La quote-part de résultat revenant à chaque associé est imposable dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA professionnels ou non professionnels, selon qu'il exerce ou non une activité professionnelle dans la société qui a exercé l'option. Cette quote-part est ajoutée aux autres revenus catégoriels de son foyer fiscal pour la détermination de son revenu global.
Tirant par ailleurs toutes les conséquences du régime des sociétés de personnes, l'administration précise que (BO 4 H-2-09, nos 54 à 60) :
Les impacts suivant la situation de l'associé :
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Bonjour,
J'ajouterai donc que le Président de SASU ayant opté à l'IR restant assimilé salarié, ne cotisera pas car ne perçois pas de rémunération en matière sociale.
Sinon, pour ceux qui conteste l'affiliation à la SS, voici une petite note afin de bien prendre connaissance les incidences possibles :
http://www.bloisaudit.fr/uploads/sid_actu_article/rsi-note-d-informations.pdf
Cordialement,
Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas
Bonjour,
Ce serait illégal et si c'est découvert vous seriez obligé de tout rembourser d'un seul coup.
Vaut mieux utiliser les dispositifs pour la création d'entreprise qui permet au créateur d'entreprise de conserver un minimum de revenu correspondant à son indemnisation chômage avec l'ACCRE ou autre cela change si souvent que j'ai dû mal à suivre les évolutions des aides.
Cordialement
Christian
Bonjour,
Etant dans une situation semblable, je me permet de relancer ce post.
Les données sont a peu prés clair mis a part la notion de BIC pro ou non pro débouchant d'prés ce que je comprend sur des prélèvement sociaux à 8% ou 15,15% ; La discrimination se situe au niveau du fait d'avoir "une activité dans l'entreprise". Jusqu'à là a peu prés clair ; Mais est ce que le législateur ne va pas considerer dans la mesure où l'on déclare que l'on a une activité dans l'entreprise que l'on est assimilé "salarié" est donc soumis à cotisation sociale ?
En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?
Bonjour Misterk,
Je remonte ce topic, vous n'avez toujours pas eu de réponse concernant votre rescrit?
La réponse m'intéresse particulièrement.
Cordialement.
Bonjour,
Minimiser la rémunération du mandat de président pour augmenter les dividendes n'est pas toujours un choix pertinent.
Il ne faut pas oublier que la rémunération du président est déductible fiscalement, elle permet d'avoir une protection sociale proportionnellement à son revenu, ce qu'on appelle un salaire différé.
En principe le président d'une SAS devrait se verser une rémunération assise sur le régime générale de sécurité sociale (assimilé salarié) à hauteur d'un salaire de cadre dans l'activité de l'entreprise et consacrer les dividendes à la rémunération des sommes mises à dispositions de l'entreprise et éventuellement une part hors rémunération.
Si votre entreprise n'est pas créée, pourquoi pas en entreprise individuelle ?
Cordialement
Christian
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Bonjour,
Dans le cas d'un président de SASU (étant l'associé unique) sans salaire et touchant l'ARE par pole emploi, que faut-il considérer ? Activité professionnelle ou pas
L'activité de Président sans salaire en SASU (iS) avec l'ARE est tout à fait légale et conseiller dans ce cas de figure.
C'est justement une activité professionnelle même si elle n'est pas rémunérée.
En d'autre terme, en tant que président de SAS à l'IS, est ce que le choix qui s'offre à nous et PS de 8% + cotisation sociale de 45% avec couverture sociale ou PS de 15,5% sans prélèvement sociaux(toujours faudra t'il prouver que l'activité fonctionne sans la participation active du président). La solution intermédiaire ne serait t'elle pas d'envisager le paiement de la quote part sur les benefice en tant que professionnel donc à 8% tout en se versant un salaire minimum garante d'une fonction effective salariée dans la société ?
Vous confondez, "l'histoire" du BIC pro ou non concerne les personnes physiques ou morales soumises à l'iRPP et non les sociétés IS.
Dans le cadre d'un mandat de SASU ou SAS, peut importe, vous êtes assimilé salarié et êtes soumis au régime général et non au régime des Travailleurs non salariés
A ce titre, s'il n'y a pas de salaire, il n'y arien à soumettre à cotisation et s'il y a un salaire, il sera soumis au même titre qu'un salarié aux cotisations sociales patronales et salariales (sauf Assédic et aides fillon le cas échéant sur demande). dans ce cadre la CXSG sera de 8% au même titre qu'un salarié.
Les 15,5% concerne non pas la rémunération mais le dividende (revenu du patrimoine et non du travail) et donc n'entre pas en ligne de compte dans la remise en cause de l'ARE...
Donc pas de choix dans la taxation mais un choix dans le type de revenus et donc infiné dans la taxation à cotisation ou non et sur la CSG.
Comme l'indique Mozo, le dividendes à 100% (sauf si l'on peut se le permettre) ne semble pas une solution car ne génère pas de revenus différés (Retraite) et a un impact en matière d'iSF...
Où est votre Rescrit ??
Cordialement,
Bonjour tout le monde,
Votre conversation m'intéresse et j'aurais des questions. Dans le cadre de mon mémoire de DSCG, je recherche des informations sur le traitement fiscal de la SASU à l'IR.
Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ?
Comment est imposé le résultat ? en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées, le solde étant considéré comme des dividendes ?
Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??
Je vous remercie pour votre aide, je trouve peu d'info sur le sujet.
Elodie
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Bonjour,
Pour mémoire :
(...)
Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société (...)
Principe :
Dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les rémunérations allouées aux gérants ou associés sont toujours rapportées au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
Tel est le cas des rémunérations versées aux associés des sociétés de personnes et assimilées qui sont admises à opter pour le régime de l'IS, mais qui n'ont pas exercé cette option.
Il en est de même des rémunérations allouées aux membres des sociétés ou groupements soumis de plein droit au régime des sociétés de personnes et qui ne peuvent exercer l'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Société de capitaux :
L'option a pour effet de placer la société, qui a opté, sous le régime des sociétés de personnes, les associés étant dès lors imposés comme prévu à l'article 8 du CGI. Ainsi, sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité dans la société les rémunérations versées aux associés de certaines sociétés normalement passibles de l'IS, mais qui peuvent ou ont pu opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ).
Au demeurant, s'agissant des rémunérations versées à leurs dirigeants par les sociétés de capitaux qui ont exercé les options prévues aux articles 239 bis AA et 239 bis AB du CGI (OPTION IR), l'article 211-II-c du même code prévoit expressément que celles-ci ne sont pas admises en déduction du bénéfice de ces sociétés. Par suite, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 dudit code.
Aussi, la rémunération des associés exerçant une activité dans une telle société ne constitue-t-elle pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
Cela implique simplement que le traitement est le même que pour les sociétés de personnes transparente (SARL iR pas exemple)..
Pour répondre à vos questions :
Si le salaire versé du président n'est pas déductible, qu'en est-il de ses charges sociales salariales et patronales ?
Vous déterminez un résultat fiscal d'ensemble (réintégration et déductions globales et avant traitements spécifiques aux associés c'est à dire que vous avez déduit la rémunération et charges afférentes), puis vous répartissez se résultat proportionnellement entre associé.
Prenons un exemple (c'est plus claire avec!), alors ceci est d'après mon interprétation car je n'ai aucun client en situation de société par action ayant optée à l'iR, voici comment il conviendrait de traiter selon moi et d'après le traitement que j'opère en société de personne :
Hypothèses :
A | B | C | D | TOTAL | |
Qp Associés | 25% | 45% | 20% | 10% | 100% |
Mandat | - | 40,00 | 30,00 | 70,00 | |
PATRONALE | 23,00 | 17,00 | 40,00 | ||
SALARIALE | 8,00 | 6,00 | 14,00 | ||
MUTUELLE ET CRDS | 2,00 | 1,50 | 3,50 | ||
Net imposable | 34,00 | 25,50 | 59,50 | ||
Salarié | 25,00 | 25,00 | 50,00 | ||
PATRONALE | 9,00 | 9,00 | 18,00 | ||
SALARIALE | 5,00 | 5,00 | 10,00 | ||
MUTUELLE ET CRDS | 1,25 | 1,25 | 2,50 | ||
Net imposable | - | 21,25 | 21,25 | 42,50 |
Traitement :
1/ Détermination du résultat fiscal qui sera déclaré sur la liasse de la société :
Détermination du résultat fiscal sur le déclaration 2031 : | |||
RNC | - 100,00 | ||
RÉINTÉGRATIONS | 10,00 | ||
DÉDUCTIONS | - 3,00 | ||
RÉSULTAT FISCAL (avt retraitements associés) | - 93,00 | ||
RÉINTÉGRATIONS ASSOCIES (totales des charges associés : salaires bruts+ charges patronales) | 178,00 | ||
RÉSULTAT FISCAL 2031 | 85,00 |
RESULTAT FISCAL 2031 | 85,00 |
CHARGES PATRONALES DÉDUCTIBLES | - 58,00 |
CHARGES SALARIALES DÉDUCTIBLES | - 24,00 |
CHARGES SALARIALES NON DÉDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS) | 6,00 |
RÉSULTAT FISCAL IMPOSABLE entre les mains des associés infine | 9,00 |
La réflexion porte sur le fait de savoir si on ventile entre les associé - 93 K€ (avant prise en compte des rémunérations) ou + 85 K€ (après prise en compte des rémunérations) ?
Le montant total à répartir s'entend du résultat social mais aussi le cas échéant, des rémunérations, des intérêts versés ainsi que des avantages particuliers qui sont accordés à chacun.
Le régime fiscal des sociétés de personnes va entrainer l'imposition des associés sur les bénéfices de la société même s'ils n'en n'ont pas effectivement disposés. En effet, l'imposition va porter sur le résultat imposable de la société de personnes. Si tout ou partie de celui-ci est mis en réserve alors l'imposition sera quand même due.
Ainsi, lorsque le résultat social est déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global, la quote-part du déficit proportionnelle aux droits dont il dispose dans la société (sauf restrictions spéciales).
2/ En raison de son imposition, une annexe devra être jointe à la 2031 et la déclaration 2042 de l'associé concerné afin de comprendre
Il convient en premier lieu de calculer le bénéfice fiscal à répartir.
Ce dernier équivaut au bénéfice fiscal tel que calculé ci-avant (déclaration 2031), minoré des sommes dont ont bénéficié personnellement les associés.
Le bénéfice fiscal à répartir + 85 K€ (figure en page 2de la déclaration 2035) : 85 K€
RESULTAT FISCAL 2031 85,00
REMUNARATION DES ASSOCIES -120,00
COTISATIONS SOCIALES (PATRONALES) -58,00
RESULTAT FISCAL A VENTILER -93,00
Le bénéfice à répartir ainsi calculé sera ensuite réparti entre les associés, en fonction de leur nombre d'actions (sauf stipulations conventionnelles ou statutaires diverses opposables à l'administration fiscale), cela fera ressortir une "BIC brut".
Puis, il conviendra de déterminer le revenu net imposable dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux par associé afin de faire ressortir le "BIC net imposable".
Répartition :
A | B | C | D | TOTAL | |
Qp Associés | 25% | 45% | 20% | 10% | 100% |
REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations | - 23,25 | - 41,85 | - 18,60 | - 9,30 | - 93,00 |
SALAIRES BRUTS | 40,00 | 55,00 | 25,00 | 120,00 | |
BIC BRUT | - 23,25 | - 1,85 | 36,40 | 15,70 | 27,00 |
CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES | - 8,00 | - 11,00 | - 5,00 | - 24,00 | |
CHARGES SALARIALES NON DEDUCTIBLES (MUTUELLE/CRDS) | 2,00 | 2,75 | 1,25 | 6,00 | |
TOTAL IMPOSABLE (BIC NET) | - 23,25 | - 7,85 | 28,15 | 11,95 | 9,00 |
Le traitement indiqué est le même pour les sociétés de personnes (type SARL de famille ou SNC par exemple).
Vérifications:
Comment est imposé le résultat ?
Le résultat est imposé dans la catégorie fiscal liée à l'activité (BIC dans l'exemple).
Il est imposé en totalité à l'iRPP dans la catégorie fiscale afférente.
en totalité à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux ? ou les PS sont uniquement calculé sur le résultat après imputation des rémunérations versées,
Pour les prélèvements sociaux, la part des bénéfices non soumise à CSG devra être déclarée par associé dans la case spécifique de la déclaration 2042 pro relative à la CSG.
Dans notre exemple, c'est la REPARTITION DU RF avant pris en compte des rémunérations qu'il conviendra de déclarer à la CSG (ici ils sont tous déficitaires => pas de CSG).
La CSG calculée sera à 15,50% (en gros c'est la partie non soumise à cotisation sociales), la partie salariale ayant déjà été soumise à la CSG sur des revenus professionnels, soit 8%.
le solde étant considéré comme des dividendes ?
Ce ne sont pas des dividendes mais du BIC professionnel.
Attention, pour l'associé non rémunéré (dans notre exemple), il conviendra de voir s'il participe ou non à l'activité ou/et si l'un des associés est son conjoint... car son BIC peut être considéré comme "non professionnel".
Pour aller plus loin : BOI-BIC-DEF-10
Pourquoi ce traitement pour les SAS à l'IR et pas les EURL à l'IR ??
C'est quasiment le même sauf que le statut social du dirigeant associé n'est pas le même, l'un est en "assimilé salarié" (cotise comme un salarié) et l'autre en art. 62 (Travailleur Non Salarié, RSi).
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
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