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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 13/09/2018 11:29 par Vn433

Bonjour à tous,

Et un grand merci aux principaux acteurs de ce sujet.

Merci pour le rescrit, que j'aurais pu utilisé si la situation que je vais vous présenter ci-dessous aurais été la même.

Pour ma part, j'ai également réalisé un rescrit pour le compte d'un client car j'ai conseillé à ce dernier de valider au moins ces 4 trimestres de retraites et que sa société puisse prendre en charge sa mutuelle.

C'est un prestataire de service avec très peu de charge (il dépasse les plafonds de la micro-entreprise)

Il a créé une SASU à l'IR car il dégage de gros bénéfice et souhaite prendre ce qu'il peut en terme de trésorerie (CAF de plus de 100 000€ par an...)

Il est jeune et je lui ai donc conseillé de valider au moins ces 4 trimestre% de90reaites, donc il se versera environ 5000€ par an en salaire.

Mon rescrit fiscal porte sur les points suivants (je raccourcie volontairement car celui ci fait 2 pages):

Etant donné que son salaire est imposable dans la catégorie "traitement et salaire" et t'il vraiment nécessaire de réintégrer son salaire dans le résultat fiscal de la société donc dans sa quote-part de BIC PRO

Aussi j'indique qu'il doit payer d'après les textes en vigueur 9,7% de CSG-CRDS mais qu'il n'existe pas de moyen aujourd'hui de déclarer un revenu BIC PRO pour ce montant.

je vous tiendrais au courant par la suite et mettrais le retour du SIE en ligne.

Par contre je me pose la question pour la taxe PUMa de 8% qui concerne les personnes qui ne cotise pas à la sécu en france.

Cette taxe s'applique automatiquement pour les contribuables :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie (les modalités d'évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre).

Un président d'une SAS à l'IR ne se versant pas de salaire ne cotise pas du tout à la sécu, cependant ces revenus sont considérés comme des revenus d'activités professionnelles.

Quelqu'un a t'il déjà questionné l'URSSAF sur ce point ?

Bien à vous, et encore merci aux personnes actifs sur ce sujet.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 13/09/2018 18:57 par Ama945
Message édité le 13/09/2018 19:07 par Ama945

Bonjour Alpha123

1 - Pas de CSG/CRDS sur la quote part professionnelle de résultat d'une SAS à l'IR. Un rescrit a été publié page 13 sur cette question.

2 - Pour la SAS à l'IS, en cas de contrôle URSSAF, il faudra prouver que vous n'exercez aucune activité en tant que président (gestion administrative, management, relation clients...). Sinon, une SAS à l'IS avec un président rémunéré uniquement en dividende, ça ne peut pas exister puisque c'est interdit. 

Tout salarié au sens de la sécurité sociale doit être rémunéré en contrepartie ou à l'occasion du travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective (art L242-1 et L136-1-1 du CSS).

3 - Concernant l'imposition des dividendes, c'est correct.

Vn433

La rémunération des membres d'une société à l'IR suit le même régime fiscal selon que ce soit une SNC, SAS à l'IR ou SARL à l'IR. Aucune déduction fiscale possible.

A propos de la CSG/CRDS, même réponse (cf 1).   

Sur la PUMA, elle s'applique à ceux qui perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 10 % du PASS (3 923 € en 2018) et des revenus du capital supérieurs à 25 % du PASS. Les BIC professionnels ne sont pas des revenus du capital, ce sont des revenus professionnels (art L380-2 du CSS). Il y a aucune notion de cotisation dans la définition. Les présidents de SAS à l'IR ne sont pas plus concernés que les autres par la cotisation PUMA.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/09/2018 11:02 par Alpha123

Bonjour 

Une derniere question à tous sur ce sujet passionant  : 

Ama945 dit : 

"une SAS à l'IS avec un président rémunéré uniquement en dividende, ça ne peut pas exister puisque c'est interdit " 

Est-ce exact ? 

Merci 

Alpha123



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Alpha123

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/09/2018 11:36 par Ama945

Bonjour

Je l'ai dit de manière peu précise mais l'URSSAF peut vous reprocher de faire un abus de droit social. 

Cordialement.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/09/2018 23:13 par Darkdiver

Bonjour,

Mais une SAS à l'IR avec un président-actionnaire rémunéré uniquement en BNC/BIC, ça peut exister et l'URSSAF me l'a confirmé par écrit :-)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/11/2018 11:06 par Jonas55

bonjour a tous !

je voulais vous posez une question :

d'après mes informations le terme dividende n'existe pas en IR c'est un revenu professionnel ou part de résultat

j'ai pu lire que le résultat de la société est disponible tout au long de l'année donc est il possible de prendre des acomptes sur le résultat au lieu d'attendre l'année d'après pour récupérer entièrement la part ?

en terme d'ecriture comptable la récuperation des benefices est enregistré sur le compte 455 a 120 ?

si le fait de prendre des acompte est possible on l'enregistre en 455 et on le cloture en 64 qui sera bien sur pas déductible du résultat fiscal

je vous remercie par avance 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/11/2018 11:30 par Hug

Bonjour, voici la définition de dividendes (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dividende/26156)

Part des bénéfices nets d'une société versée aux actionnaires, à la fin de chaque exercice, selon un montant fixé par l'assemblée générale.

voyez l'ambiguïté du mot actionnaire et de votre statut

cordialement

Hug



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 21/11/2018 16:16 par Usercomptab
Message édité le 21/11/2018 16:32 par Usercomptab

Bonjour,


Cela fait maintenant un bon moment que je suis ce sujet avec une grande attention, je tiens à remercier les utilisateurs de cette plateforme pour la qualité leurs interventions.

Je suis président d'une sasu à L'IR, comme certains d'entre vous, j'ai envoyé deux rescrits fin septembre 2018, sur le sujet des prélèvements sociaux appliqués la quote-part de l'associé, un pour l'URSSAF et un autre pour le centre des finances.

J'ai eu la réponse de l'URSSAF très rapidement (environ 2 semaines), que je vais poster ici en anonyme, j'attends toujours celle du centre des finances
------------------------- Réponse de l'Urssaf-------------------------------------
Urssaf lIe-de-France
93518 Montreuil Cedex
A l'attention de Monsieur xxx
Objet : Rescrit en matière social sur le revenu du capital
Monsieur,
Vous avez saisi I 'Urssaf IDF d'une demande de rescrit en matière social concernant les contributions sociales sur les revenus du capital.
Vous exposez qu'en qualité de président unique de la SASU créée le xx
2018. vous avez opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Vous vous interrogez sur la manière de soumettre la quote-part des bénéfices que
Vous allez percevoir dans l'assiette de la ng/Crds au taux de 9.7% en 2018. Vous
Précisez que la déclaration complémentaire des professions non salariées
N°2042-C-PRO ne permet d'appliquer qu'un taux global de 17.2% en 2018 Correspondant aux contributions sociales dues sur les revenus du capital.
Avant tout, je vous informe que la question posée relevant de l'administration fiscale, elle ne sera être examinée dans le cadre du rescrit social. En dehors de ce cadre, je vous apporte cependant la réponse suivante.
Le caractère obligatoire de l'affiliation au régime général des salariés ne concerne que les dirigeants de SAS qui perçoivent une rémunération. Les dividendes perçues par un président de Sasu ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont donc pas soumis à cotisations ni contributions sociales.
Ce ne sont pas des revenus professions, els, ils s'apparentent à des revendu patrimoine et du capital liée de la détention de part sociales (" revenu de capitaux mobiliers" et supportent de ce fait des prélèvements sociaux retenus la source, d'un taux global de 17.2% en 2018.
Ces prélèvements sociaux représentent:
-- le prélèvement social de 4.5%
-- le contribution additionnelle au prélèvement social de 0.3%
-- la Csg (9.9 %) et la Crds (0.5%)
-- le prélèvement do solidarité de 2%
------------------------------------------------------------------------------------------
Petite précision : dans ma demande je ne les ai pas interrogé sur "les contributions sociales sur les revenus du capital. " comme sur la réponse, mais je l'ai interrogé sur "les contributions sociales appliquées sur la quote-part "
Mes connaissances sont très limitées sur la comptabilité, Je ne suis pas sûr de bien comprendre la réponse de l'URSSAF.

D'après ma compréhension de cette réponse, les prélèvements sociaux à payer sont à hauteur de 17.2% qui ne rejoint pas les conclusions de certains des intervenants.

J'aimerais avoir vos avis et conseils.

1-Dois-je prendre en compte leur réponse étant donné, que leur réponse n'est pas un rescrit social, et attendre la réponse du centre des finances ? Ou renvoyer une autre demande à l'URSSAF ?

2-J'aimerai savoir à quelle date se passent les déclarations des prélèvements sociaux, par moi-même ou par le comptable, car je ne souhaite pas les déclarer ou que mon comptable les déclare avant d'avoir une réponse claire du centre des finances.
Dans le cas où c'est mon comptable qui déclare ça, comment faire ? J'ai le droit de lui demander d'attendre la réponse du centre des finances avant de déclarer ?

D'avance merci pour vos réponses

 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/11/2018 12:42 par Masasu

Bonjour à tous,

Quelle riche discussion ! Merci à toutes les personnes ayant contribué à cela.

Je viens de créer une SASU à l'IR, et au vu de tout ce que j'ai pu lire sur cette discussion et les différents articles sur le web, voici un résumé de ce que j'ai déduit:

- SASU à l'IR avec un président-actionnaire rémunéré uniquement en quote-part sans aucun salaire => C'est toléré, pas de risque de redressement de l'urssaf

- Sécurité sociale: couverture assurée par la PUMa du simple fait qu'on soit résidant en France, même si on ne cotise pas, et on exerce une activité professionnelle

- Pas de retraire, puisqu'on ne cotise pas

- Prélèvements sociaux: pas de 8% csg/crds à payer, puis qu'aucun formulaire actuellement ne permet de faire cette déclaration

Est-ce que j'ai tout bon ?

Merci à vous tous,

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/11/2018 23:08 par Misterk
Message édité le 24/11/2018 23:21 par Misterk

@Masasu : C'est exactement ça à quelques détails près... ;)

 

Concernant les 8% de CSG-CRDS, ce n'est pas le fait qu'il n'y a pas de formulaires pour les déclarer qui fait que tu ne dois pas les payer.. c'est tout simplement que tu n'as pas a les payer puisque à défaut de rémunération tu n'es pas assujetti à ces prélèvements sociaux.

Je rajouterai juste une chose concernant un passage de ton message : "=> C'est toléré, pas de risque de redressement de l'urssaf"

Il n'y a pas de toléré ou pas toléré... à partir du moment ou un type de société te donne la possibilité de faire quelque chose il n'y a pas de question à se poser concernant le fait que ce soit toléré ou non.. si le droit te donne la possibilité de le faire, ce n'est pas interdit, et cela se défend en cas d'attaque.

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