IPaidThat pour les experts-comptables

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

215 réponses
88 089 lectures

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/05/2018 16:29 par Sniocsed

Bonjour,

"en case 8TQ de la 2042C"

Est-ce une blague de sa part ? Voici ce que dit le site officiel "d'aide de l'impôt sur les revenus" : 8TQ = revenus de source étrangère !

"Revenus d'activité et de remplacement soumis aux contributions sociales (cases 8TQ à 8SB)

Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domicilié en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie, vos revenus d'activité et de remplacement de source étrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sous réserve de l'application des conventions internationales."

Ce qui ne fait guère avancer l'affaire...

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/05/2018 23:44 par Darkdiver

Bonjour,

En effet cette case 8TQ est prévue pour les revenus d'origine étrangère, mais elle va bien produire un appel de CSG à 7.5% dont 5.1% déductibles (+ 0.5% de CRDS), cf. FORMULAIRE N°2041-GG.

C'est une façon détournée d'être imposé au bon taux.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 25/05/2018 09:21 par Ama945
Message édité le 25/05/2018 09:26 par Ama945

Bonjour

Nous sommes hors sujet, que ce soit pour la DSPAMC ou la case 8TQ.

L'un s'applique aux non salariés du régime des praticiens et auxiliaires conventionnés (une sorte de DSI personnalisée) et l'autre s'applique aux revenus de l'étranger...

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 16/06/2018 19:12 par Orphee69
Message édité le 16/06/2018 19:14 par Orphee69

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum.

Pardonnez moi si la question a déjà été posée ou si la réponse est évidente: Dans la mesure où le dirigeant s'aquitte des 8% de cotisations sociales, la SASU à l'IR a-t-elle obligation de s'aquitter des charges sociales patronales (de l'ordre de 42%) associées aux dividendes versés ?

Merci

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 17/06/2018 23:04 par Darkdiver

Bonjour,

Les charges patronales ne sont versées que pour les rémunérations des salariés. Si le président n'est pas rémunéré en salaire, il n'y a pas de charge de ce type à verser.

Dans les échanges de ce fil de discussion, nous faisons référence à la distribution du bénéfice réalisé par la SASU à l'IR, bénéfice qui n'est d'ailleurs pas assimilé à un dividende.

Pour verser un dividende, une société doit être à l'IS et avoir réalisé des bénéfices aux cours des années précédentes.

En résumé:

- Versement de salaires : la société paie des charges patronales ; le salarié paie des charges salariales.

- Versement de dividendes : la société a payé l'IS au préalable ; le salarié paie la CSG/CRDS au taux de 17.2% pour une SAS. Dans le cas de l'EURL/SARL, le cas est différent : il faut payer des charges sociales (maladie, retraite, AF...) et de la CSG/CRDS au taux de 8%, pour la quote-part de dividende qui dépasse 10% du montant d'actions dont dispose l'actionnaire.

- Distribution du bénéfice de la SASU (ou SARL) à l'IR : l'actionnaire devrait payer 8% de CSG/CRDS s'il a une activité professionnelle dans la société, mais le souci est que les formulaires du fisc n'ont pas prévu cette situation. C'est bien l'objet de nos échanges.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 18/06/2018 00:10 par Orphee69

Merci @Darkdiver.

Je m'interroge sur l'esprit dans lequel le legislateur a imaginé et autorisé la création de SASU à l'IR, valables 5 ans. Il me semble que ce dispositif a été mis en place pour encourager les créateurs à investir au capital de leurs entreprises en leur permettant, en contrepartie du risque qu'ils ont pris, de déduire les pertes dans le calcul de leur IR et de toucher des bénéfices, dans une certaine mesure, si l'activité le permet.

Ce qui me gêne, c'est qu'un certain nombre de SASU ne nécessitent pas (ou très peu) d'investissement initial (ex: activité de conseil) et que les dirigeants choisissent cet type de structure pour se rémunérer en lieu et place d'un salaire sans que la SASU n'ait à supporter de charge patronales.

Michel Sapin avait tenté d'introduire un amendement en 2014 afin de soumettre les dividendes (et sans doute les bénéfices dans le cas de la SASU) supérieur à 10% du capital détenu au paiement de cotisations sociales. cf https://www.lemonde.fr/politique/article/2014/10/30/comment-le-gouvernement-a-cede-au-patronat-sur-la-taxation-des-dividendes_4515630_823448.html

Il ne paraitrait pas anormal que l'administration fiscale, dûement alertée par l'URSSAF, procéde à la requalification des bénéfices en salaires dans les cas où le cas où les bénéfices sont disproportionnés par rapport au capital social. Et redresse la SASU en lui faisant payer rétroactivement les charges patronales non déclarées...

Qu'en pensez vous ?

Cordialement,

 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/06/2018 17:18 par Darkdiver
Message édité le 24/06/2018 17:19 par Darkdiver

Bonjour,

J'ai en effet lu dans le passé que l'objectif de la SAS à l'IR était de permettre de déduire de son activité habituelle les pertes qu'une nouvelle société pouvait supporter à son démarrage, et par là même  inciter la création de nouvelles entreprises.

Evidemment, quand on exerce une activité libérale, type conseil, en général on a peu de frais et donc peu de risque d'avoir un bilan négatif. Mais pour autant, faire ce choix ne me paraît pas répréhensible puisque c'est une possibilité qui a été proposée par le législateur.

Ce n'est d'ailleurs pas le fisc qui irait s'en plaindre car en ne payant pas de cotisations sociales (ou peu si on se salarie un minimum), on se retrouve finalement à payer nettement plus d'IR. C'est plutôt l'URSSAF qui pourrait s'en plaindre mais, pour les avoir interrogés sur ce sujet il y a 8 ans, ils m'ont bien confirmé cette possibilité. L'idéal est tout de même d'exercer une autre activité qui permette d'avoir une existence sociale, notamment pour acquérir des trimestres de retraite même si on ne sait pas ce qu'on en percevra d'ici-là.

Le prélèvement des cotisations sociales sur les dividendes me semble être un autre sujet. A la demande d'un gouvernement précédent, il a été décidé d'apporter cette modification, d'ailleurs rétroactive vu que les bénéfices engrangés les années précédentes y sont soumis, sur les EURL/SARL mais pas sur les SASU. M. Sapin a dû proposer d'appliquer la même règle aux SASU, ce qui n'est à ce jour pas en place. Mais les bénéfices d'une SAS/SASU à l'IR versés aux actionnaires ne sont pas des dividendes. Il faudrait donc sérieusement remanier le texte qui ouvre la possibilité "d'opter pour le régime fiscal des société de personnes" pour y parvenir.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 25/06/2018 12:21 par Orphee69
Message édité le 25/06/2018 12:22 par Orphee69

Merci @Darkdiver pour votre éclairage.

La demande que vous avez faite à l'URSSAF était elle sous la forme de simple question/réponse par oral ou elle a trouvé un support écrit, du genre rescrit ou LRAR ? Si oui pourriez vous nous en livrer la teneur de facon plus précise ? Cordialement

 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 31/07/2018 16:15 par Bogossian

Bonjour à tous

@Pcriulan j'apporte une correction à votre message.

Il faut faire la distinction entre les différents formulaires 2042: 2042, 2042-C, 2042-C-Pro, 2042-IOM, ... (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus).

Si vous êtes salarié de votre SASU, le 2042-C est le bon formulaire et on y trouve la case 8TQ.

Par contre, dans la discussion, il s'agit d'un president de SASU non salarié, donc qui remplira le formulaire 2042-C-Pro (pour les revenus de professions non salariées).

Vous constaterez d'ailleurs que la case 8TQ n'existe pas dans ce formulaire.

Cordialement.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/09/2018 13:25 par Alpha123

Bonjour et merci à l'ensemble des contributeurs de ce post. 

Ma question est la suivante  : 

Pour une SASU à l'IR avec un president NON rémunéré ( donc sans cotisations sociales ), les benefices de la SASU sont taxés à la CSG-CRDS ( 17,2% si mes infos sont correctes ) et les benefices deduits de cette CSG CRDS sont à reporter dans la declaration IR en BNC. Est-ce correct ? 

Pour une SASU à l'IS avec un president NON rémunéré ( donc toujours sans cotisations sociales ),la SASU paye l'IS et le reliquat (benefice - IS ) est, dans la cas où la sasu distribue ses dividendes, déclaré en revenus des valeurs mobilieres. Celui ci est soumis : 

  • soit à la flat tax (30%)
  • soit soumis au bareme avec le calcul suivant 

    1/ Calcul CSG -CRDS ( 17,2% )

     2/ Abattement de 40% et application du taux marginal d'imposition 

Est ce que ma compréhension sur chacun des cas est correcte ? 

Merci, 

  



--------------------
Alpha123
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
KPMG