RECEIPT BANK

SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

215 réponses
88 168 lectures

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 21/03/2018 20:22 par Fwed

@ Misterk @ Darkdiver @ Ama945 

Bonsoir tout le monde,

J'ai fait le point avec mon comptable et je reviens vers vous concernant PUMA à priori cette cotisation est calculer par les impôts et le recouvrement est confié à l'URSAFF au taux de 8%, pesant sur leurs revenus du capital.

Voici ce que l'on trouve sur le site de l'URSSAF

" Sont redevables d'une cotisation annuelle, les personnes :

  • qui ne perçoivent pas de revenus d'activité ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • et dont les revenus du capital sont supérieurs à un 25 % du Pass éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie (les modalités d'évaluation doivent être fixées par un décret à paraitre). "

" Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à celui-ci ;
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. "

Si j'ai bien compris dans le cadre de la SASU à l'IR c"est :

- soit on se verse une rémunération annuelle minimum de 3923 € ou 5 856 € afin de valider 4 semestres de retraite qui ne sera bien entendu pas déduit du bénéfice.

- soit si on est marié et que notre conjoint a un revenu d'activité supérieur à 10 % du Pass alors on a pas besoin de se verser une rémunération.

Merci pour votre retour.

A bientôt

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 21/03/2018 22:39 par Darkdiver

Bonjour Fptp1,

Je ne pense pas que vous puissiez déduire du résultat d'une SAS à l'IR des cotisation type Madelin. En effet cette loi s'applique au TNS, donc en SAS/SASU, IR ou IS, ça me semble hors périmètre.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 23/03/2018 19:17 par Ama945

Bonjour Fwed

Vous avez plutôt bien compris le fonctionnement de la PUMA. Il reste toujours des détails (calcul taux, base) mais ça c'est à vous de les voir avec votre comptable.

Si je devais également apporter une précision (même si je l'ai déjà évoqué), contrairement à ce que j'ai vu, mes rescrits ne sont absolument pas protecteurs juridiquement (sauf pour moi-même uniquement). Inutile de les faire valoir en cas de contrôle.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 19/04/2018 11:24 par Paddlestroke

Bonjour à tous,

Je suis dans une situation similaire (SASU à l'IR, BIC, dirigeant sans rémunération, inscrit à la PUMA depuis 2016) à vous et je me posais cette question sur les charges sociales.

Ama945 Merci d'avoir partager ce rescrit. Pourriez vous m'indiquer la démarche à suivre pour obtenir un rescrit fiscal? Une lettre avec A/R? A qui l'adresser exactement? Si vous aviez un modèle de courrier à partager ce serait super!

D'autres sources ( https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ) laisse entendre qu'il faut payer 8%.

Qu'en pensez vous?

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 20/04/2018 00:34 par Darkdiver

Bonjour,

Comme le fisc me l'avait précisé lors de ma première demande en 2011, et comme le blog du dirigeant l'indique, le fisc n'est techniquement pas capable de recouvrer des cotisations sociales à 8% : c'est 17.2% (depuis 2018) ou rien.

Pendant 5 ans j'ai payé, à tort, 15.5%.

Le mieux est bien d'envoyer au SIE un rescrit. Il est probable que vous n'aurez alors rien à payer.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 20/04/2018 10:56 par Paddlestroke

Bonjour,

J'ai discuté avec mon expert comptable et elle m'a dit qu'il s'agissait en effet d'un vide juridique et que donc à priori il ne fallait pas payer.

Elle m'a dit que cela pourrait changer dans les années à venir mais qu'ils ne demanderaient probablement pas de paiement pour les années passées.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 20/04/2018 11:10 par Mioko

Bonjour

Paddlestroke a dit :

donc à priori il ne fallait pas payer.

Et donc il ne faut pas mentionner le bénéfice sur la déclaration 2042 ??

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 21/04/2018 23:16 par Ama945
Message édité le 21/04/2018 23:18 par Ama945

Bonjour

La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire. 

Ne pas confondre l'imposition de la quote-part du résultat fiscal (qui ne fait pour moi plus aucun doute) et l'obligation du président qui "existerait", de s'attribuer une rémunération non déductible du résultat fiscal mais soumise aux cotisations sociales (forcément à 9.2 %), qui fait encore débat.

Le rescrit fiscal doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé réception à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande. il peut également faire l'objet d'un dépôt auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques (ce que j'ai fait).

Les modèles sont à éviter car chaque rescrit correspond à une situation personnelle bien précise. 

Etant donné qu'un rescrit doit être précis, une bonne connaissance fiscale et sociale du sujet est pour moi, un prérequis pour écrire un rescrit. Peu importe comment cette connaissance a été acquise (particulier ou professionnel).

 

Globalement il faut :

 

-Le motif de la demande

-Décrire votre situation fiscale personnelle qui pourrait influencer la réponse (président et/ou associé de SAS à l'IR ou projet de création d'une SAS à l'IR, par exemple), tout en rappelant les différents textes sur lesquels vous vous basez (article 239 bis AB, Article 8, Bofip précis...)

-La "fameuse" question

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 03/05/2018 12:34 par Sniocsed

Bonjour à tous,

Je reviens sur le sujet (comme en page 14) pour signaler une dernière fois ce qui sonne faux sur l'absence de cotisations sociales sur la quote-part de résultat de l'associé unique déclarée au fisc.

Ama945 a écrit "La quote-part du résultat fiscal est bien à déclarer sur la 2042, l'administration fiscale ne calculera pas les prélèvements sociaux sauf si cette quote-part est également renseignée dans la case 5HY, ce qu'il ne faut pas faire."

Certes, mais elle semble désormais à déclarer aussi à l'Urssaf dans le cadre de la nouvelle réforme de dématérialisation des déclarations de revenus aux organes sociaux via "net-entreprises".

Voici ce que dit la notice sur les associés de société à l'IR exerçant leur métier sans se prendre de revenu et déclarant donc leur quote-part de résultat en BNC ou BIC (bref, ce qui est impérativement à déclarer sur la 2042 C PRO au fisc : on était tous d'accord là-dessus) :

1. Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

Rubrique de la DPAMCInformationCorrespondance fiscaleRégimes réels
A, B et C
Les rubriques A, B concernent les revenus des entrepreneurs individuels et des associés de société qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans un régime réel d'imposition (régime réel et déclaration contrôlée), dans la catégorie des BIC et des BNC.
Déclarez le bénéfice ou le déficit de l'entrepreneur individuel ou la part dans le bénéfice ou le déficit de l'associé de société.
Si vous exercez plusieurs activités, toutes soumises à un régime réel d'imposition dans la même catégorie (BIC ou BNC) : vous devez cumuler les revenus (bénéfices et/ou déficits).
Revenus de location-gérance : si vous donnez en location-gérance, à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité non salariée, un fonds de commerce, un établissement artisanal ou un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation : les revenus perçus sont soumis à cotisations sociales et doivent être déclarés dans la rubrique C.
Les produits financiers perçus par les sociétés soumises à l'IR, extournés du résultat fiscal pour être déclarés dans les revenus de capitaux mobiliers, doivent être ajoutés (hors abattement) dans les bénéfices déclarés dans cet imprimé.Imprimé 2042 C PRO :
" Revenus imposables " :
5KC ou 5KI ou 5LC ou 5LI
5HA ou 5KA ou 5IA ou 5LA
5QC ou 5QI ou 5RC ou 5RI
" Déficits " :
5KF ou 5KL ou 5LF ou 5LL
5QA ou 5QJ ou 5RA ou 5RJ
5QE ou 5QK ou 5RE ou 5RK

 Alors, à quoi sert le rescrit ?

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 24/05/2018 16:10 par Pcriulan
Message édité le 24/05/2018 16:12 par Pcriulan

Bonjour,

J'ai lu toute la discussion, j'ai envoyé un mail à mon SIE :

Bonjour,

J'ai une SASU avec option à l'impôt sur le revenu. J'exerce une activité de consultant en informatique et de ce fait mes quote-parts de résultat relèvent des bénéfices commerciaux professionnels. A ce titre, je suis redevable de 7.5% de CSG et 0.5% de CRDS, d'après l'article 260 de la partie 3 "Prélèvements sociaux" du bofip : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP#4228-PGP_Changement_de_regime_fiscal_23

Cependant, il n'est nullement possible d'indiquer ce taux dans l'outil de déclaration d'impôts sur le revenu qui ne propose comme seul case la case 5HY qui applique automatiquement un taux de 17.2% de CSG / CRDS.

Comment puis-je corriger ceci ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement,

X X

 La réponse a été expresse (2h !) et tellement simple :

Monsieur,

Vous devez indiquer ce montant en case 8TQ de la déclaration 2042 C.

Cordialement

 

Et en effet cette case, que je n'avais jamais vu mentionnée nulle part auparavant permet de payer les 7,5% de CSG et 0,5% de CRDS dont nous sommes redevable, directement dans la déclaration d'impôts ! Affaire réglée pour ma part :)

 

En espérant que ça aidera certains d'entre vous qui, comme moi, se pose la question depuis de nombreux mois.

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Revue Fiduciaire