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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 06/06/2017 14:16 par Ama945
Message édité le 06/06/2017 14:19 par Ama945

Bonjour 

Je l'ai envoyé à Darkdiver, mais autant le publier ci-dessous...

Il ne règle pas le problème mais apporte l'avis de l'Urssaf sur la question.

Cordialement



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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 07/06/2017 00:25 par Darkdiver
Message édité le 07/06/2017 00:30 par Darkdiver

Bonjour,

Merci pour ce document.

J'ai appelé mon interlocutrice du Service des Impôts des Entreprises ce matin. Vu la complexité du sujet, elle m'a directement transféré à une personne plus au fait de ces questions... laquelle m'a également immédiatement transféré au pôle Expertise, qui a bien compris la question mais n'a pas la réponse. Mon dernier interlocuteur va se renseigner et me rappellera dans la semaine. Je lui ai parlé d'un rescrit auprès de l'URSSAF ; il estime que c'est plutôt au fisc de se prononcer et je pense qu'il a raison vu que la mesure dont on parle est fiscale. C'est en substance la réponse donnée par l'URSSAF au rescrit social d'Ama945.

Je vous tiendrai informés de la réponse du pôle expertise du SIE.

J'en profite pour saluer la facilité d'accès au SIE et l'amabilité de leurs collaborateurs. J'ai toujours eu d'excellentes relations avec eux, même si c'est eux qui me ponctionnent le plus d'argent :-)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 07/06/2017 07:31 par Mozo

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous abstenir de poser la question à l'URSSAF,   notamment aux devenirs des cotisations sociales obligatoires +/-60 %.

Ne pas le faire ce serait prendre un risque inconsidérable

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 07/06/2017 08:12 par Misterk
Message édité le 07/06/2017 08:12 par Misterk
@Mozo : je pense que vous n'avez pas bien lu le rescrit social fourni ci-dessus, car il y a dans plusieurs passage de ce dernier la réponse à la question que vous posez : un Président de SASU ayant opté pour l'IR n'est pas soumis au paiement des cotisations sociales sur la quote-part distribuée... Mais uniquement à des prélèvements sociaux recouvrés par l'administration fiscale.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 18/06/2017 21:44 par Hapyfree

Bonjour,

On avance... je voudrais remercier particulièrement @Ama945 qui apporte une forte contribution au débat, donc vivement le retour fiscal.

Par ailleurs, quelques réponses à @Misterk

Message édité par Misterk le 04/06/2017 01:55

@HapyFree : le passage que vous citez du code de la sécurité sociale correspond à la CSG et uniquement à la CSG... c'est même le titre du chapitre que vous citez (Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée)

Relisez les textes... Pour faire simple, le texte permet au législateur simplement de soumettre à la CSG à 15,5% des revenus n'ayant pas supporté la  CSG à 8%.

et en aucun cas il ne fait référence à d'autres cotisations sociales... et à ma connaissance personne n'a dit ici que le Président de SAS à l'IR ne devait pas se soustraire au paiement de la CSG sur le montant de sa quote-part au taux de 7.5% comme indiqué dans le BOFIP...

On est d'accord... J'ai juste rappelé la position du législateur en cas de mauvaise interprétation des échanges effectués pouvant laisser croire l'inverse.

Concernant le début de votre message et principalement ce passage : "L'administration fiscale précise noir sur blanc et sans ambiguïté l'assujettissement du BIC dégagé aux prélèvements sociaux dans ses commentaires comme indiqué dans nos échanges."

>> La quote-part dégagée, assimilée à un BIC est effectivement soumise à la CSG-CRDS comme le précise le BOFIP.. mais uniquement au taux de 7.5 + 0.5 = 8% au total.. je ne sais pas ou vous avez pu lire que cette quote-part devait être soumise au taux de 15.5% alors qu'il est précisé noir sur blanc dans le BOFIP qu'elle l'était à 8% ?

J'en convient, mais les textes de la SS semblent indiquer qu'à défaut d'être taxé à 8%, c'est les 15,5% qui s'appliquent, c'est un peu ce qui est évoqué dans le rescrit que @Ama945 (à a fin) et ce qui est indiqué par l'administration fiscale pour renseigner la case prévue à cet effet.

Les revenus à imposer aux prélèvements sociaux [CGI, art. 1600-0 c > L.136-6 du CSS, 1600-0 f bis, 1600-0 g; BOI 5 i-2-04 et BOI-RPPM-PSOC] sont les revenus des professions non salariées (relevant des catégories des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux) non assujettis aux prélèvements sociaux par les organismes sociaux (urssaf, caisses de mutualité sociale agricole...), au titre des revenus d'activité.

Je dit simplement qu'à la lecture des textes, il semble qu'à défaut de supporter les 8%, un BIC supporte les 15,50% (et la je en parle pas de rémunération d'un dirigeant de SAS mais bien de la QP d'un résultat de société de personne :"L'option d'une société de capitaux pour le dispositif prévu à l'article 239 bis AB du CGI a pour effet l'abandon du statut fiscal des sociétés de capitaux, sous lequel elle a éventuellement déjà été placée, au profit de celui des sociétés de personnes." Extrait du BOFIP).

Je pense que cela relève plus de votre interprétation/souhait...

Oui j'interprète comme tous ceux qui participent à cet échange, vous compris ! Tout comme ce qui fonde le BOFIP qui commente la législation fiscale, interpénétration qui parfois est fausse et corrigée par la suite...

Pour ce qui est du "souhait", la remarque est absurde...

Et dernière chose, je connais le formulaire que vous avez fourni en PJ, c'est un bordereau à destination des employeurs pour payer les cotisations sociales afférentes aux SALAIRES de leurs salariés.. la quote-part n'est pas considérée comme un salaire, sinon elle serait soumise au mêmes charges sociales qu'un salaire, et donc en aucun cas ce bordereau ne peut être utilisé pour payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR...

Pour autant, l'abondement du dirigeant d'une SARL dont il est majoritaire sera bien versé sur ce même bordereau pour le soumettre au forfait social quand bien même sa rémunération ou sa QP de résultat est assujettie au RSI... Le bordereau indique simplement qu'il est destiné "aux employeurs du régime général" (c'est tout...) et donc ce bordereau pourrait très bien être utilisé pour "payer la CSG-CRDS sur la quote-part d'un Président de SAS à l'IR..."

Je pense que je vais attendre patiemment le retour de @Ama945 sur le retour de l'administration fiscale dont je suis curieux d'entendre la réponse...

 Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 04/09/2017 23:47 par Dannythecat
Message édité le 04/09/2017 23:48 par Dannythecat
Bonjour à tous, intéressé moi aussi par le sujet,

@Ama945, une réponse vous a t-elle été apportée ?

Merci.

Cdlt.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 05/09/2017 19:33 par Ama945

Bonjour, merci de relancer

Malheureusement pas de réponse de la part de l'administration fiscale malgré un rescrit envoyé il y a plus de 3 mois (presque 4). Il semble que l'administration fiscale soit moins bavarde que l'URSSAF. Un intervenant avait également tenté le rescrit fiscal sans succès.

Ce rescrit a au moins le mérite de prouver la bonne foi de l'entrepreneur et comme me l'a conseillé les éditions Francis Lefebvre par téléphone, si vous voulez tenter cette forme de société avec ce régime fiscal, envoyez un rescrit à l'URSSAF et aux impôts (c'est gratuit) et attendez sans payer ces prélèvements sociaux (de toute manière, comment allez vous les déclarer et donc les payer ?).

Avec de la chance, vous atteindrez le délai de reprise et chaque année supplémentaire sera une année gagnée.

A noter que cette stratégie juridique n'est pas toujours la meilleure financièrement et encore moins socialement. Comme d'habitude, bien comparer selon sa situation avant d'opter pour une forme juridique, un régime fiscal ou social.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/09/2017 13:50 par Mioko

Bonjour,

Une petite question concernant le rescrit de l'URSSAF:

si on depends du meme urssaf et dans la meme situation, peut on utiliser le meme rescrit (telechargé ) ou faut-il en faire un nouveau et attendre la reponse de l'URSSAF ?

Merci

Cordialement,

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/09/2017 14:49 par Ama945
Message édité le 28/09/2017 14:53 par Ama945

Bonjour

Un rescrit (social ou fiscal) ne vaut que pour son demandeur et à condition que la situation de ce dernier ou que la législation ne change pas. Il a une portée générale uniquement dans le cas où le rescrit est publié (ce qui me semble rare). il a alors le même pouvoir qu'une circulaire ou une instruction. 

Vous devrez donc faire votre propre demande à l'Urssaf de votre lieu de résidence.

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 28/09/2017 15:40 par Mioko

OK Merci Ama945

si j'ai bien suivi l'actualité, le taux de 15.5% est devenu 17.2%,

celui de 8% passe 9.2%

et le PFU de 30% est optionnel dès 2018 donc on peut soit:

- Opter pour (17.2% /ou/ 9.2%) + taux Imposition IRPP

ou

- Opter pour le PFU à 30% liberatoire

Est ce bien ça ?

Merci bien

Cordialement,

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