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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 14:33 par Misterk
Message édité le 08/04/2015 14:34 par Misterk

Vous dites "Je pensais qu'un dirigeant de société était considéré comme afférent au régime général (assimilé salarié).

Est-ce qu'en choisissant de créer une SASU à l'IR, le dirigeant passe au TNS ?"

Un Président de SAS/SASU , qu'elle soit imposée à l'IS ou à l'IR est effectivement considéré comme un salarié et dépend du régime général et non des TNS, qu'il se verse un salaire ou non.

Un gérant de SARL/EURL/etc dépend du régime des TNS et n'est pas considéré comme un salarié.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 16:22 par Swifer

Bonjour,

"le versement du bénéfice dans mon cas correspondra à une activité dans l'entreprise"
donc devrait être soumis à cotisations sociales puisque revenu d'une activité et non d'un capital, d'où la question de l'abus de droit.

Cela dit, si frauder l'impôt crée un tort, refuser à tout prix de cotiser ne fait pas de victime.

quelques questions:
-pourquoi la SASU IR ?
-pourquoi ne pas nommer une holding (PM) président de la SASU ?
-ces revenus ne sont ils que complémentaires et êtes-vous mieux couvert par ailleurs?
-si non, comment comptez vous tout de même cotiser à santé/retraire/invalidité par des système par capitalisation?

Cordialement,

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 19:06 par Mozo
Message édité le 08/04/2015 19:17 par Mozo

Personnellement je connais dans mon entourage, un hôtel restaurant comportant 4 associés (2 frères et leur conjointes) réalisant un travail pour lesquels aucun revenu de versé lors d'un contrôle de l'URSSAF tous on été redressés sur 3 ans.

Cotisations sociales sur dividende

En 2009 les professions libérales ont été assujettis pour la 1ère fois

En 2013 Les SARL ont été assujettis à leur tour

En 2015 Voté en 1ère lecture PLF 2015 puis amendé par les sénateurs en soustrayant les SARL et SAS, puis remis pour les SARL en 2ème lecture par les députés.

Les dividendes ont pour fonction de rémunérer l'argent qui est immobilisé dans l'intérêt de l'entreprise et l'on considère qu'un rendement de 10% par an est déjà très bien payé, c'est la raison pour laquelle le législateur considère que tout ce qui est au dessus de 10% est de la rémunération du travail.

Sans être voyant, la probabilité est très grande pour les SAS, dans un très proche futur.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 19:25 par Playbach
Message édité le 08/04/2015 19:38 par Playbach

Bonsoir,

Effectivement. Dans mon cas, il s'agit d'une activité complémentaire et étant à 6 mois de la retraite, je n'ai pas besoin de protection sociale et encore moins de cotiser aux caisses de retraite.

La question est de comparer la SASU à l'IS et la SASU à l'IR avec l'idée de ne pas se verser de salaire (et donc éviter les cotisation sociales élevées et inutiles dans mon cas)

- à l'IS, il s'agit de dividendes dont le calcul est clair : résultat brut - impôts (15% à 33% selon le montant) - réserves -  prélèvement sociaux (15,5%); la base d'imposition est également bien claire.

- à l'IR, il s'agit du résultat brut; mais le montant des prélèvement est-il de 8 ou 15% ? ou de 46% comme pour le TNS ? Si c'est 8 ou 15%, cette option est meilleure en terme de rentabilité que la SASU à l'IS.

Qu'en pensez vous ?

Merci

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 23:01 par Misterk
Message édité le 08/04/2015 23:38 par Misterk

@Swifer : vous dites "le bénéfice devrait être soumis à cotisations sociales puisque revenu d'une activité et non d'un capital, d'où la question de l'abus de droit."

Je suis désolé, mais ce que vous dites n'est que votre interprétation et ne reflète en aucun cas les textes du code des impôts.

Le Président d'une SASU à l'IR a la possibilité d'exercer une activité professionnelle dans la société sans se verser de salaires.

En fin d'exercice, la quote-part du bénéfice qui revient au Président d'une SASU à l'IR ayant exercé une activité professionnelle au sein de l'entreprise n'est pas soumis aux cotisations sociales des TNS mais uniquement aux prélèvements sociaux à hauteur de 8% correspondant à la CSG+CRDS... C'est la loi ! Ce n'est pas moi qui le dit :)

Pour rappel, le président d'une SASU n'est pas un TNS mais dépend du régime général des Salariés.

Peut-être que cela changera un jour.. ce dont je ne doute pas avec notre chère administration fiscale... mais à ce jour il en est ainsi.. 

Comme je l'ai dit plus haut, je vais soumettre un rescrit fiscal à l'administration comme conseillé par mon SIE ce jour.. je vous tiendrai au courant de leur réponse.. mais les textes sont là, et même si certains inspecteurs de l'administration fiscale font parfois du zèle, il est important de connaître les textes pour se défendre.

Et pour répondre à vos autres questions :

-pourquoi la SASU IR ? Parce que je ne souhaite plus être assuré socialement en France, ce qui est parfaitement légal depuis 2001 grâce à l'Europe.. mais certains monopoles ont la dent dure.. et ne veulent pas lâcher.. il suffit de voir ce qui se passe en ce moment avec le RSI qui est une honte pour le système social Français... Pour info, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais la France est le SEUL pays d'Europe aujourd'hui qui ne respecte pas la législation européenne en la matière en ne laissant pas à ses ressortissants le libre choix de choisir son assurance maladie et retraite.. dans tous les autres pays européens chacun a le droit de s'assurer ou bon lui semble pour la santé et la retraite... mais c'est un autre sujet.. tout ça pour dire que je ne souhaite plus payer de cotisations sociales en France qui ont pour moi dépassées en terme de % les limites de l'acceptable à la vue de ce que cela procure en retour... elles ne sont qu'un frein à l'économie actuelle des petites entreprises et font plus de mal que de bien. Et pour ceux qui me parleront de "solidarité", je leur répondrai que je suis déjà solidaire grâce à l'IR, à la TVA, à la Taxe foncière, etc etc.. dois-je continuer car la liste est longue ? :)


-ces revenus ne sont ils que complémentaires et êtes-vous mieux couvert par ailleurs? Ce sont mes principaux revenus... Je suis assuré en Angleterre pour la santé.. je ne citerai pas le nom de la société car je ne sais pas si j'en ai le droit sur ce forum, mais cela me coute 300 euros par mois peut importe ce que je gagne (pas les 6.5% de la sécu des TNS) et je suis mieux remboursé ! Pas de délai de carence en cas de maladie.. etc..


-si non, comment comptez vous tout de même cotiser à santé/retraire/invalidité par des système par capitalisation? Je suis titulaire d'une assurance retraite par capitalisation au Luxembourg et croyez moi, il me reviendra à l'âge de la retraite beaucoup plus que ce que la CIPAV (dans mon cas) me reversera.. et pour pas plus cher encore une fois !


@Mozo : l'entreprise était une SAS/U à l'IR ?

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/04/2015 08:07 par Mozo

Il ne s'agit pas de mon interprétation,  mais le choix du législateur, des députés.

Il n'est pas difficile à comprendre le choix des députés de limiter la rémunération à 10% des fonds mis à disposition de l'entreprise. 10%,  c'est largement bien payé et tout ce qui est au-dessus est le fruit du travail et donc chargé comme il se doit.

Pour le redressement d'URSSAF d'un associé qui effectue une fonction technique dans l'entreprise, il y a aucun lien avec la forme de la société, peut importe si c'est une EURL à l'IS une SARL, SA ou SAS ou SASU.

Bien cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/04/2015 08:42 par Misterk
Message édité le 09/04/2015 08:49 par Misterk

@Mozo : Le début du précédent message où je parlais d'une "mauvaise interprétation" ne vous était pas destiné :)

Par contre, quand vous dites "Il n'est pas difficile à comprendre le choix des députés de limiter la rémunération à 10% des fonds mis à disposition de l'entreprise. 10%, c'est largement bien payé et tout ce qui est au-dessus est le fruit du travail et donc chargé comme il se doit."

Je ne sais pas si vous oscillez entre une grande naïveté envers nos chers hommes politiques pour le passage sur les 10% ou bien de l'auto-flagellation sur le "fruit du travail qui se doit d'être taxé comme il se doit"... à croire que vous aimez ça ! on pourrait même rajouter quelques % que j'ai l'impression que cela ne vous choquerait pas ! :)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 09/04/2015 10:11 par Mozo

Il ne s'agit pas de taxes mais de cotisations, on appelle aussi un salaire différé.

Les taxes servent à alimenter le financement du bien collectif,  d'état ou territorial.

Les cotisations servent à vous apporter une prise en charge de protection sociale et du versement d'un revenu de remplacement.

Justement il est souvent conseillé aux entrepreneurs d'ajouter au minimum un ou des contrats non obligatoire(s)

et ne pas se contenter au régime d'URSSAF et du RSI qui son insuffisant.

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 27/04/2015 11:12 par Erik83
Message édité le 27/04/2015 11:13 par Erik83

Bonjour,

Avez vous eu un retour du SIE concernant votre rescrit? 

Je suis dans une situation similaire, mais les infos sur les SASU à l'IR sont en effet difficiles à glaner.

Merci d'avance,

Cordialement

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 27/04/2015 11:15 par Misterk

Bonjour,

Non je n'ai pas encore eu de retour concernant mon rescrit fiscal, ils ont 3 mois pour me répondre... je viendrai ici poster la réponse quand je l'aurai.

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