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SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

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Ecrit le : 31/03/2015 01:15 par Misterk

Bonjour à tous,

J'ai déjà lu ici et là qu'il était difficile de trouver des infos sur les SASU à l'IR, et bien c'est tout à fait vrai car je suis incapable de trouver une réponse à la question que je viens poser ici...

Je souhaite créer une SASU avec l'option IR pendant 5 ans.

Je serais donc le président de cette SASU à l'IR.

Je ne compte pas me verser de salaires au cours de l'année..

Admettons que à la clôture il reste donc un bénéfice de 100.000 euros.. je décide de me verser l'ensemble sous forme de dividendes.

Je déclare donc ces dividendes sur ma déclaration 2042 et je paierai l'IR dessus comme si c'était des salaires/rémunération.

Jusque là je pense avoir tout compris (et tout bon?).

La question que je me pose c'est qu'en est il des charges sociales dans le cas d'une SASU à l'IR ? Car je sais que en SASU s'il n'y a pas de salaires de versés, il n'y a pas de charges sociales..

Mais y'a t'il des charges sociales sur les dividendes versés dans une SASU à l'IR ? Si oui, quelles charges sociales ?

Il y a un vide ici que je n'arrive pas à combler, je ne trouve aucune réponse nulle part...

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 02/04/2015 14:15 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le bénéfice de votre SASU sera taxé à votre niveau, que vous vous versiez, ou non, une rémunération mensuelle (non déductible) ou des dividendes.

En cas de distribution de dividendes, les sommes perçues ne seront pas taxées (puisqu'elles l'auront été déjà été).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 02/04/2015 14:39 par Misterk
Message édité le 02/04/2015 14:42 par Misterk

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Malheureusement je n'ai pas compris si vous parliez des contributions sociales ou autre chose ?

Peut-être devrais-je détailler un peu plus ma question : je serai Président d'une SAS à l'IR sans aucuns salaires... le bénéfice total de l'année sera donc imposé à l'IR directement en tant que Revenu Professionnel..

Il me semble avoir lu sur le bulletin officiel des impôts que je serai redevable de la CSG-CRDS à hauteur de 8% sur cela mais je n'en suis pas sûr..

Je me suis rendu ce matin même dans mon centre des impôts des entreprises, et même la je n'ai pas eu de réponse.. on doit chercher et me rappeler :)

Pourriez-vous préciser votre réponse ? 

merci d'avance !!

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 07/04/2015 22:18 par Playbach
Message édité le 07/04/2015 22:22 par Playbach

J'avais la même question et je pense avoir eu la réponse :

-> Prélèvements = 15,5 % du résultat (CA-charges)

-> Base d'imposition (IRPP) = résultat - CSG déductible (5,1%)

Merci de confirmer de votre côté.

Nb : J'ai retrouvé un post sur le même sujet : http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_15855.html

(Il me semble que c'est une bonne formule quand il s'agit d'une activité complémentaire : pas de protection sociale, pas de cotisation retraite, pas de CP...)

Bonne soirée

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 07/04/2015 22:25 par Misterk
Message édité le 07/04/2015 22:33 par Misterk

Bonsoir,

J'ai depuis eu la réponse à mes questions après de plus amples recherches.. et par rapport à ce que vous écrivez, vous allez avoir une agréable surprise :)

En fait si vous exercez une activité professionnelle au sein de la SASU, vous devrez vous acquitter de la CSG-CRDS, soit 8% (donc 5.1% déductible du revenu professionnel) uniquement sur le résultat de l'entreprise.

Si vous n'exercez pas d'activité professionnelle en tant que président de la SASU, vous devrez vous acquitter de la CSG-CRDS + autres cotisations sociales pour un total de 12,1% (dont 5.1% déductible du revenu global).

Effectivement, pas de protection sociale et pas de droits pour la retraite...

Si vous souhaitez avoir plus d'infos, vous pouvez consulter directement le site des impôts et les textes officiels :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260.

La déclaration doit se faire sur l'imprimé 2777-D disponible ici > Formulaire 2777-D

Ce que je n'ai pas trouvé comme réponse, c'est où sur la déclaration complémentaire de revenu 2042-C doivent être déclarés ses revenus (quote part).. si vous avez la réponse je suis preneur ! :)

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 08:35 par Mozo

Bonjour,

Il est impossible que le centre des impôts répond à l'assujettissement aux cotisations sociales,  il n'est pas compétent en la matière.

Dans l'article référencé à l'article 260, il est défini que le taux de la CSG en fonction de la nature du revenu.

- Il faudrait examiner l'activité de cette société,  pour réaliser un bénéfice vous exercez certainement des actions,  par conséquent vous pourriez être redressé par l'URSSAF.

- Il faut s'attendre qu'à partir de l'année prochaine les dividendes versées qui dépassent 10% du capital et compte courant soit soumis aux cotisations de TNS (Travailleur Non Salarié)

Enfin il ne faut pas monter une structure sous la forme de société,  et de plus est en SASU sans le faire entre les mains d'un expert comptable,  beaucoup qui on voulu éviter le paye cher aujourd'hui

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 09:14 par Misterk
Message édité le 08/04/2015 09:27 par Misterk

Cher Modérateur,

Vous dites "qu'il est impossible que le centre des impôts répond à l'assujettissement aux cotisations sociales, il n'est pas compétent en la matière."

Nous ne parlons pas ici de cotisations sociales mais de prélèvement sociaux, ce qui est différent, j'aurai du utiliser ce terme à la place de cotisations sociales vous avez raison. Et le centre des impôts des entreprises est tout à fait apte à recevoir la CSG-CRDS, voir formulaire 2777-D dans mon précédent message.

Vous dites "que dans l'article référencé à l'article 260, il est défini que le taux de la CSG varie en fonction de la nature du revenu."

Effectivement, le taux de prélèvement sociaux est effectivement déterminé en fonction de la nature du revenu, entendons par nature le sens professionnel ou non professionnel du revenu, pas en fonction de la nature de l'activité.

Autrement dit il est déterminé par le fait que le président exerce ou non une activité professionnelle pour la société.

Je ne vois pas ce que l'URSSAF vient faire là-dedans.

Vous dites "qu'il faut s'attendre qu'à partir de l'année prochaine les dividendes versés qui dépassent 10% du capital et compte courant soit soumis aux cotisations de TNS (Travailleur Non Salarié)."

Vous êtes voyant ? Pour rappel cela a déjà été essayé pour les SAS/SASU l'année dernière mais fort heureusement il a été immédiatement annulé. (projet initial > http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp et voir également http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/78/Amdt_36.html)

Je ne pense donc pas que ce projet repasse tout de suite, mais je ne suis pas voyant.

Vous dites "qu'il ne faut pas monter une structure sous la forme de société, et de plus est en SASU sans le faire entre les mains d'un expert comptable, beaucoup qui on voulu éviter le paye cher aujourd'hui."

C'est votre avis et je le respecte, mais je ne vois pas personnellement ce qu'il y a de plus compliqué si l'on compare le montage et la gestion d'une SASU comparée à une EURL.

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 12:32 par Gridiron

Bonjour,

Effectivement, peu d'informations sur la transparence fiscale appliquée à la SASU, mais vos recherches semblent intéressantes. Toutefois, les administrations fiscales et sociales, notamment en absence d'autres revenus de votre coté, pourrait reclasser vos distributions en salaires, avec rappel des charges sociales afférentes et éventuelles pénalités.

Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du bénéfice correspond au revenu des vos actions et non pas à vos fonctions de dirigeant. Les administrations pourraient également être tentées de reclasser vos revenus sur ce motif et donc de les assujettir aux cotisations sociales applicables aux assimilés salariés.

Cordialement. 

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 13:01 par Playbach
Message édité le 08/04/2015 13:07 par Playbach

Je pensais qu'un dirigeant de société était considéré comme afférent au régime général (assimilé salarié).

Est-ce qu'en choisissant de créer une SASU à l'IR, le dirigeant passe au TNS ?

Re: SASU à l'IR : Cotisations sociales président sans salaires?

Ecrit le : 08/04/2015 14:28 par Misterk
Message édité le 08/04/2015 14:43 par Misterk

Bonjour,

Vous dites "Toutefois, les administrations fiscales et sociales, notamment en absence d'autres revenus de votre coté, pourrait reclasser vos distributions en salaires, avec rappel des charges sociales afférentes et éventuelles pénalités."

> Reclasser des dividendes en salaires ? Il y a des règles et des lois qui s'appliquent.. on ne fait pas n'importe quoi ! il n'y a aucune loi qui interdit en France de n'avoir que des dividendes et une obligation à avoir un salaire.. il ne faut pas tout mélanger si vous me le permettez.

Vous dites : "Je rejoins par ailleurs Mozo sur le fait que le versement du bénéfice correspond au revenu des vos actions et non pas à vos fonctions de dirigeant. Les administrations pourraient également être tentées de reclasser vos revenus sur ce motif et donc de les assujettir aux cotisations sociales applicables aux assimilés salariés."

> Faux. le versement du bénéfice dans mon cas correspondra à une activité dans l'entreprise, c'est ce que l'on appelle un "revenu professionnel".
Et même, dans tous les cas, les dividendes (quote-part pour être précis) des SAS/SASU imposés à l'IR ne sont pas assujettis aux charges sociales des TNS mais uniquement aux prélèvement sociaux comme la CSG/CRDS. Encore une fois la loi existe et cette mesure a d'ailleurs faillie être annulée l'année dernière puis finalement non.. voir un de mes messages plus haut.

Et pour ne rien vous cacher, je suis allé ce matin à mon SIE afin d'obtenir une réponse claire et précise.. j'ai d'abord vu un conseiller "de base", qui a ensuite appelé son responsable.. aucun des deux n'avaient la réponse mais étaient d'accord avec moi après lecture des textes officiels. Ils m'ont demandé d'effectuer un rescrit fiscal pour ce cas précis, ce que je vais faire.

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