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Sasu et regime mere fille

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Ecrit le : 29/07/2014 07:50 par Sebastien41

Bonjour a tous,

voici ma problematique. J'ai une societe "mere" (entre guillemets car detaille ci dessous) etrangere qui est detenue a 100% par une personne physique la notion de personne morale n'existant dans ce pays.

Cette societe "mere" lance une nouvelle societe creee en 2013 en france via une sasu detenue a 100% par cette meme personne physique et lui a alloue 10meur pour commencer son activite (achat de stock) et ces 10meur ont ete comptabiliases comme emprunt avec interets.

Je voudrais reclasser cet emprunt en compte courant associe (d'ou societe "mere" entre guillemets puisque pas de liens juridiques entre les 2). Quand pensez vous?

Par la suite comme le capital est faible 50keur et le resultat du premier exercice 2013 est deficitaire de -500keur, je voulais faire une augmentation de capital en remontant 5meur du compte courant associe (si point precedent ok) et ainsi avoir un niveau de capitaux propres plus acceptable pour des tiers (et laisserai5 meur en compte courant associes).

merci de me dire si vous pensez cela possible (bien sur en presentant a l'asministration fiscale mon GL de capital et C/C) et si non que faire?

Je pense comme alternative via des obligations perpetuelles avec situation entreprise par un cac mais bon c'est lourd pas de comptes 2012 et sachant que on est en retard en termes de rapport cac 2013 et liasse fiscale (delai cependant)

en vous remerciant par avance

cordialement

Re: Sasu et regime mere fille

Ecrit le : 29/07/2014 08:47 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 29/07/2014 08:52 par Venaig

Bonjour Sebastien41,

Avant toute chose, je ne comprends pas pourquoi vous utilisez le terme "régime mère fille" dans votre titre. Si j'ai bien compris, c'est une personne physique qui a des participations dans deux structures. Donc vous n'avez pas de société mère, et encore moins de filiale.

Le prêt d'argent effectué de la société étrangère à la SASU, n'a pas lieu d'être en l'état. Comme le précise l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier, tout prêt d'argent doit être effectué par un établissement bancaire :

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

Par contre, si comme vous le dites, vous passez par un compte-courant, rien ne s'oppose à cette hypothèse. Toutefois attention à bien rémunérer ce compte au taux d'intérêt légal, les sommes avancées par l'associé.

Pour aller plus loin, avec la situation présentée notamment avec des capitaux propres négatifs, s'il est possible de faire une augmentation de capital, ce n'est que mieux. Une des solutions utilisée dans ce type de situation, est l'incorporation du compte courant au capital de la société. C'est une opération régulièrement utilisée par les entreprises. Ainsi vous régularisez :

  • le prêt d'argent de l'associé unique ;
  • vos capitaux propres qui repassent positifs.

Toutefois, attention à bien respecter le formalisme juridique en la matière.

Cordialement,

Venaig



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