Bonjour,
Les 2 associés de la SAS ont facturé au nom de la SAS et avec TVA des prestations à des clients qu'ils ont chacun rendu.
La question est celle de leur récupération de ces revenus ainsi générés sans si possible devenir salariés de la SAS ou adopter un statut d'auto-entrepreneur facturant cette SAS...
On pense à ce titre à opposer des frais à la SAS et à distribuer des dividendes à proportion des revenus générés au travers d'une décision d'AG et/ou pacte d'associés.
Est-ce envisageable ? Nous comprenons que les associés peuvent être dans la structure sans rémunération et que l'Ursaff tolérerait ce schéma...
Je vous remercie vivement pour un avis voire un mode d'emploi en ce sens.
Bien cordialement,
Hastings
Bonjour,
Une SAS est dirigée par un président qui a la statut social assimilé au statut de salarié. La rémunération est soumise donc aux cotisations sociales salariales et patronales à verser notamment à l'URSSAF.
Vous souhaitez que les deux associés aient par ailleurs le statut d'auto-autoentrepreneur, ou plus précisément, micro-entrepreneur pour effectuer les activités de la SAS. Le statut d'autoentrepreneur doit normalement facturer sans TVA pour les activités ne dépassant le seuil de la franchise de TVA pour les prestations de service. Je vous invite à consulter le site gouvernemental de l'Economie.
Ce type de montage a l'apparence d'être un "acte visant à contourner l'esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle)". Cette définition correspond à l'abus de droit en matière sociale (article L243-7-2 du Code de Sécurité Sociale - décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011).
Que pourrait dire l'URSSAF lésé par le manque de cotisations sociales ? Les factures émises par les associés (qui pourraient être égalitaires voire co-présidents ou au moins disposant de la signature sociale) seraient une rémunération directe de l'associé soumise aux cotisations sociales. L'URSSAF pourrait appuyer sa thèse par la distribution de dividendes.
Je précise que c'est une interprétation ayant pour but de vous alerter sur un risque. Pour éviter tout contentieux, il est nécessaire de formaliser ce type de montage par une étude juridique. Cette analyse de risques doit vous éclairer pour prendre une décision et accepter ces risques.
Cordialement,
Bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et claire.
J'ai omis d'indiquer ou d'insister sur le fait que les associés ne souhaitent pas être rémunérés en salaire par la SAS ni se présenter ou agir en tant qu'auto-entrepreneurs vis à vis d'elle; c'est bien la structure qui facture les prestations (intellectuelles), avec TVA (que nous déclarons).
Dans ce cas, et puisque je lis :"Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à la flat tax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôts)."
Je note que les dividendes sont bien soumis à charges sociales à hauteur de 17,2%.
Cela porte à croire que la remontée de revenus vers les associés peut se faire via les dividendes sans autres formalités de charges sociales, je me trompe....
Par ailleurs, les associés ont engagé des frais et en demandent prise en charge par la SAS, est-ce possible et dans quelle mesure ? Ces frais viendraient diminuer l'assiette de l'impôt sur la société, toujours cette recherche d'optimisation, documentée, réelle et légale bien sûr.
Merci encore, la SAS n'était peut-être pas la bonne solution...
Bien cordialement,
Hastings
Bonjour,
J'ai omis d'indiquer ou d'insister sur le fait que les associés ne souhaitent pas être rémunérés en salaire par la SAS
J'avais compris lors de votre premier message.
c'est bien la structure qui facture les prestations (intellectuelles), avec TVA (que nous déclarons).
J'avais compris aussi. Mon propos était sur la récupération des prestations réalisées par les associés qui auraient été par ailleurs auto-entrepreneur et en cette qualité, auraient facturé leurs prestations respectives à la SAS. J'alertais sur la possible qualification d'abus de droit social simplement pour ce type de montage.
Pour le reste de vos questions, je vais essayer de répondre globalement.
La problématique est de savoir comment optimiser la rémunération des associés. Sur ce point, il faut aussi raisonner sur la protection sociale des associés. Imaginons que vos associés se déplacent régulièrement en véhicule automobile. Imaginons que l'un d'eux ait un accident grave nécessitant des soins. Si aucun salaire n'a été versé, il existe un risque non couvert. Le salaire déclenche la couverture sociale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Un associé-(quasi)salarié peut donc être payé en dessous du SMIC. Je ne parle même pas de la retraite. Si personne ne cotise, il n'y aura plus de retraite pour personne.
Donc vouloir être payé par 100 % en dividende est possible. Mais, pas forcément judicieux en matière de protection (on appelle cela le passif social). La flax tax est-elle la bonne solution en matière d'impôt sur les revenus ? Pas forcément. Il faudra toujours payer les 17,2 % de prélèvements sociaux (mais la CSG devient déductible). Mais, si leur imposition (Taux moyen d'imposition) est inférieure à 12,8 %, il est possible d'opter pour l'imposition à l'impôt sur les revenus (hausse du prélèvement à la source mais c'est valable).
Ensuite, si vos associés ont engagé des frais dans l'intérêt de la SAS, ces frais sont déductibles. Cela suppose un certain formalisme en particulier pour les frais kilométriques.
Cordialement,
Bonjour,
Super, clair, je saisis bien vos arguments et la démonstration. Je vois comment formaliser à la fois ce versement de dividendes et ces oppositions de frais et évidemment alerte sur l'absence de protection sociale et de cotisations retraite...
Je comprends que cette protection et ces cotisations qu'existent par ailleurs l'un étant salarié, avec tolérance sur cette activité et l'autre sans emploi avec la question de la déclaration de son activité rémunérée par des dividendes et non un salaire....
Il y a toujours des tiroirs dans les tiroirs mais pas à l'infini heureusement...il s'agit de respecter de saines et légales logiques pour une cascade de points : le statut, la capacité d'opposer des frais (y compris de m2 de bureau ?), la capacité de n'être rémunéré qu'en dividendes...j'arrive au bout de mon étude grâce à vous.
Cordialement,
Hastings
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