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Sas : conditions rapport spécial du cc.

1 réponse
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Ecrit le : 25/07/2008 08:41 par Thibault87
Bonjour,

je me demande si en SAS il y a obligatoirement un rapport spécial?
Etant une société de capital elle a besoin du rapport général du CC, mais quelles sont les conditions pour le rapport spécial, et peut-on y déroger ?

Merci pour votre aide.

Re: Sas : conditions rapport spécial du cc.

Ecrit le : 25/07/2008 09:12 par Toulish
Bonjour,

Cela peux peut être vous aider (source CDrom CNCC juin 08):

SAS PLURIPERSONNELLE Rapport spécial sur les conventions conclues au cours de l'exercice sf disposition statutaire

Il n’existe pas de procédure d’autorisation préalable des conventions par un conseil des conventions par un conseil (sauf disposition statutaire particulière), mais le commissaire aux comptes doit établir et présenter aux associés un rapport spécial sur les conventions soumises à contrôle (celles qui ne sont ni « libres » ni « interdites » ; sur la définition des personnes « intéressées »), et les associés sont appelés à statuer sur ce rapport.
Selon la Compagnie nationale, ne sont pas concernées, sauf disposition statutaire particulière, les conventions qui ont été antérieurement soumises à l’approbation des associés et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice


SAS UNIPERSONNELLE Pas de rapport spécial

Par dérogation, lorsque la société est unipersonnelle, « il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant » (C. com., art. L. 227-10, al. 4).
Lorsqu’une convention est passée entre la société et son associé unique non dirigeant, celle-ci n’a pas à figurer sur le registre. Le commissaire aux comptes n’a pas davantage à établir de rapport, ce dernier étant destiné à garantir l’information des associés, ce qui, dans l’hypothèse envisagée, ne se justifie nullement.

Cordialement
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