Citation : David7 @ 28.02.2007 à 10:29
1) soit la cotisation (payée par la sté) n'a pas été traitée comme une rémunération pour le gérant et le fisc n'accepte pas la déductibilté de celle-ci sur la société et récupère l'IS sur 3 ans; les prestations sont non-imposables.
Je ne vois pas pourquoi le fisc rejetterai la déductibilité de cette charge (sauf problème juridique de non approbation de la convention par les associés).
Le fait que le gérant n'ai pas cotisé socialement sur la base des cotisations madelin (puisque je le rappelle les cotisations Madelin sont déductibles fiscalement mais pas socialement) n'est pas à mon sens un motif de rejet fiscal mais de redressement en cas de controle urssaf.
Par contre :
attestation de déductibilité Madelin
+ déduction de la cotisation sur la société
+ non déclaration du montant de cotisation à l'impôt sur le revenu par le gérant (ce qui revient à dire que ce n'est pas un revenu imposable, et donc une cotisation déductible)
=> pour moi, vous n'avez pas le choix : la non déclaration des prestations est un motif de redressement.
La question de la non déclaration aux caisses sociales pour cotisations est, à mon sens, un problème indépendant.
