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Sarl de famille pour expert comptable

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Ecrit le : 05/08/2006 12:13 par Tuc31
Est-ce que rien ne s'oppose à la création d'une Sarl de famille (imposée IRPP) pour ouvrir un cabinet d'expertise comptable, étant bien entendu que la réglementation sur les pourcentage de détention du capital est respectée ? Ou une Selarl ? Activité libérale BNC donc peut-on avoir une Sarl non imposée à l'IS ?

Re: Sarl de famille pour expert comptable

Ecrit le : 06/08/2006 19:19 par Laurentlo
Les SARL et SELARL de famille à l'IR sont réservées aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ce qui exclu les activités des professions libérales.

Vous pouvez vérifier sur le site internet de la CANAM dans un document qu'ils ont édité intitulé "objectif entreprise 2006" page 24.

Cela m'a été confirmé par d'autres ouvrages.

Par contre, une SELARL à associé unique est soumise de plein droit à l'IR avec option possible à l'IS
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