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Sarl de famille et fonds propres negatifs

2 réponses
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Ecrit le : 17/12/2009 12:30 par Papaye
Bonjour à tous,

Pour une SARL DE FAMILLE gérant un patrimoine immobilier avec activité de loueur en meublé professionnel, je cherche à savoir s'il y a obligation de recapitaliser l'entreprise lorsque les fonds propres sont devenus inférieurs à la la moitié du capital social ?

Bien cordialement

Re: Sarl de famille et fonds propres negatifs

Ecrit le : 17/12/2009 13:41 par Loic6354
Bonjour,

A ma connaissance, toutes les Sociétés doivent respecter les règles qui les régissent.

Re: Sarl de famille et fonds propres negatifs

Ecrit le : 18/12/2009 11:59 par Jex94
Bonjour,

Les fonds propres ne sont pas obligatoirement à reconstituer.
Ce qui est obligatoire c'est de tenir une AGE pour constater la perte de la moitié des capitaux propres, pour indiquer que la société dispose de 2 ans pour les reconstituer.

Si dans ce délai les Capitaux propres ne sont pas reconstitués, alors il faut tenir une nouvelle AG pour décider s'il faut poursuivre l'activité ou non.
Vous n'aurez plus qu'à décider de continuer l'activité malgré ces Capitaux Propres négatifs, sachant qu'un tiers s'estimant lésé pourra réclamer à tout moment la dissolution de la SARL, ce qui ne risque pas d'arriver dans une SARL Familiale (à priori).

Cordialement,
Jex

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Jex94
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