Revue Fiduciaire

SARL en cours de création / Modification des statuts

2 réponses
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Ecrit le : 15/05/2019 22:17 par Fab78000

Bonjour à toutes et à tous,

On vient de me poser une question à laquelle je ne sais pas donner de réponse précise et j'aimerai avoir l'avis de personnes compétentes sur le sujet :

Trois associés ont décidé de créer une SARL d'alimentation générale, bazar, import et export. Ils ont donc déposé les statuts correspondants au greffe du tribunal de commerce mais celui-ci leur a renvoyé un courrier qui indique ceci : "Critère CFE manquant, le capital est de 6.000,00 Euros dont 5.000,00 € sont apportés en nature, merci de nous fournir le rapport du commissaire aux apports pour les apports en nature".

Après recherche j'ai vu qu'en effet la nomination d'un commissaire aux apports est facultative en EURL /SARL, à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros (ce qui est le cas pour eux) et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social (ce qui par contre n'est pas le cas).

Pour éviter les frais liés à la nomination d'un commissaire aux apports ils souhaiteraient savoir si ils peuvent simplement modifier les statuts et les renvoyer au greffe du tribunal de commerce sans que cela ne gène la procédure de création d'entreprise ?

Je vous remercie par avance pour votre intérêt à cette question ainsi que pour les éventuelles réponses ou suggestions que vous lui apporterez.

Re: SARL en cours de création / Modification des statuts

Ecrit le : 05/06/2019 17:36 par Tempete

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, mais les statuts ont-ils indiqué le choix de dispense d'évaluation par un commissaire aux apports ?

Re: SARL en cours de création / Modification des statuts

Ecrit le : 24/06/2019 19:02 par Fab78000

Bonsoir,

Non cela n'était pas mentionné dans les statuts mais finalement nous avons contacté le GTC qui nous a dit que nous pouvions modifier les statuts et de les déposer à nouveau du fait que la société n'était pas encore créée.

Bonne soirée.

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