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Sarl dommages et intérêts

1 réponse
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Ecrit le : 24/02/2009 09:04 par Pierrerozes
Bonjour, madame, monsieur,

Désolé pour mon message précédent, mais une erreur de frappe à occulté son affichage.

Les dommages et intérêts judiciaires ne supportent pas d'impôt?(Merci de me communiquer le N° du code)

Pour une SARL qui reçoit ces montants , comment les enregistrer?

Merci et salutations

Pierre

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Ability expert hotelier

Re: Sarl dommages et intérêts

Ecrit le : 24/02/2009 10:50 par Claudusaix
Bonjour,

Un des principes, en fiscalité, est que si la charge est déductible, inversement le produit imposable.

Le cas des dommages et intérêts est plutôt complexe en la matière. Nombre de dommages et intérêts sont, par principe, imposables. La seul exception est la réparation du préjudice moral de l'exploitant. Pour savoir parfaitement si cela fait partie des exceptions, il faut consulter la documentation administrative accessible sur le site des impôts.

Remarque : même s'il ne s'agit pas à proprement parler de dommages et intérêts, l'article 237 quater du code général des impôts stipule que «les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle constatée par arrêté pris en application de l'article L. 125-1 du code des assurances ou d'un événement ayant des conséquences dommageables, mentionné par un arrêté contresigné par le ministre du budget pris en application du présent dispositif, ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables.»

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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