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SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

5 réponses
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Ecrit le : 20/03/2014 13:34 par Rafaelfr

Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL et mon épouse en est la cogérante. La répartition de part est respectivement de 51% et 49% pour un capital social de départ de 4 000 €.

Le fonds de commerce, acquis 40 000 €, a pris de la valeur et nous estimons actuellement qu'il vaut désormais 120 000 € pour 200 000 € de CA annuel.

Nous avons décidé de divorcer et nous sommes d'accord pour que je rachète les parts de Mme pour continuer l'activité et, une fois la taxation des plus values réglées, il s'agirait pour moi de payer 50 000 € à mon épouse.

Avant tout, est ce que ce raisonnement vous paraît simpliste ou est ce qu'il tient la route. Bien entendu, nous verrons les détails avec un avocat mais j'aimerais bien savoir si notre idée des choses au départ n'est pas trop saugrenue.

Par ailleurs, nous aimerions procéder à cette transaction dès que possible, sans attendre que le divorce soit effectif. Or nous sommes mariés sous le régime sans contrat. Du coup, je m'interroge sur la possibilité d'exclure les parts (les miennes et celles que j'aurai acheté) de la société de la communauté de biens car ça m'ennuierait de réaliser cette acquisition mais que Madame reste propriétaire de la moitié de ces parts.

Enfin, dans la cas où je viendrais à détenir 100% des parts, faudra-t-il changer de statut de SARL vers EURL ?

Merci de m'avoir lu et de bien vouloir m'aider à y voir plus clair.

Cordialement,

Rafael.

Re: SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

Ecrit le : 20/03/2014 16:34 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je comprends que votre régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts.

Pour définir si les parts de la SARL sont un bien commun ou non, il faudrait regarder si ces parts ont été financées avec des fonds commun ou des fonds propres. Si elles ont été financées avec des fonds propres, c´est un bien en propre, sinon, c´est un bien commun.

Si les parts sont un bien propre, vous pouvez procéder au rachat des parts de votre future ex-épouse à n'importe quel moment.

Si c'est un bien commun, il vaudrait mieux attendre la liquidation du régime matrimonial.

Par ailleurs, comoment avez-vous procédé à la valorisation de votre société ? En effet, la cession doit intervenir à un prix de marché. Si les parts sont cédées pour une valeur inférieure ou supérieure au prix de marché, l'administration fiscale considérera que l'époux qui réalise l'économie (i.e. Celui qui paye moins ou qui reçoit plus) a bénéficié d'une donation taxable de l'autre époux.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

Ecrit le : 20/03/2014 16:44 par Rafaelfr

Bonjour Elea,

Merci de votre réponse.

Nous sommes effectivement en communauté de biens même si, en 2012, j'ai reçu une donation de mes parents d'un montant de 30 000 euros.

S'agissant du prix de vente estimé, nous avons acheté le fonds de commerce en 12/2012 pour un montant de 40 K€ et s'agissant d'une activité qui générait 120 K€ de CA.

Après un an d'activité, nous sommes à 200 K€ de CA et le magasin est rénové. Nous avons donc convenu qu'une valeur de 120 K€ serait adapté, sachant que c'est ce que nous demanderions à un acquéreur tiers.

C'est un des éléments dont nous allons discuter avec l'expert comptable mais je pense que notre raisonnement est justifiable.

Je reviens sur la question du timing. N'existe-t-il aucun moyen juridique pour extraire les parts de la communauté de biens en amont du divorce effectif, sachant que nous sommes désireux d'engager la séparation physique rapidement et sans attendre la prononciation du divorce (à l'amiable) ? Le montant versé pour l'achat des parts permettant cette séparation.

Merci encore de ces informations.

Re: SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

Ecrit le : 20/03/2014 18:34 par Cattier-clotilde

Re-bonjour,

Je fais le lien avec votre question sur les déficits.

Peut-être que votre valorisation est la bonne. Mais, mieux vaudrait effectivement demander l'aide de votre expert-comptable pour affiner la valorisation. Il devrait pouvoir faire quelques simulations pour Excel afin de vous donner une valeur mathématiquement justifiable en cas de contrôle fiscal.

Concernant le caractère commun ou propre des parts sociales, il faudrait comprendre avec quel argent vous les avez financées. Avec les 30k€ de donation ou avec le compte joint que vous avez avec votre épouse. Je caricature mais il faut pouvoir répondre sans ambiguïté à cette question et être en mesure de le prouver avant de décider comment et quand faire la cession des parts sociales.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

Ecrit le : 20/03/2014 19:10 par Rafaelfr

Pour répondre précisément, nous avons utilisé les 30 K€ dans les 45 K€ que nous avons investit (+ 30 K € de prêt). Mais même malgré cela, ça ne "couvre" qu'une partie des parts valorisées à 120 K€.

Précision également : j'ai recensé les affaires en vente actuellement. Les prix demandés sont sensiblement les mêmes, toutes choses étant comparable par ailleurs.

Re: SARL : Divorce et rachat des parts de l'associé / conjoint

Ecrit le : 21/03/2014 07:11 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je comprends que le capital social est de 4000€. Le reste du financement est, j'imagine, un prêt consenti par vous à la société pour qu'elle achète le fonds de commerce.

Ce que l'on regarde ici, pour le moment, c'est le financement du capital social.

Comment ce capital social à-t-il été financé ? Pour vous, pour votre épouse ? Avec de l'argent commun ou des fonds propres ?

Ensuite, concernant le prêt que vous avez du accordé à votre société pour l'acquisition du fonds de commerce, à quel nom est-il libellé dans la comptabilité ? Sur quel fonds a-t-il été prélevé ? Je vous pose cette question car si jamais le prêt a été consenti en tout ou partie via des fonds communs ou des fonds en propres de votre épouse, il faudra rembourser tout ou partir de ce prêt à votre épouse dans le cadre de la vente des parts sociales.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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