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SARL : dividendes sur les bénéfices

6 réponses
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Ecrit le : 07/06/2007 12:00 par Chrisdut
Bonjour

j'ai été associé dans une Sarl et j'ai revendu mes parts en mars 2007.

ma question est :

puis-je toujours recoir mes dividendes sur les bénéfices de 2006 (clos le 31:12:2006 )

merci

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 12:24 par Bryane
Bonjour,

À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 12:52 par Villecourt
Bonjour messieurs,
La réponse est exacte. Les dividendes sont acquis au propriétaire des parts à la date de l'assemblée générale !!
C'est tout à fait logique car c'est à ce moment précis que se vote la résolution de l'affectation des résultats.
J'espère avoir été clair. Passez une bonne journée.


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S.V - Expert Comptable Salarié

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 12:54 par Chrisdut
Citation : Bryane @ 07.06.2007 à 12:24
Bonjour,

À mon avis non, car vous ne siégerez plus à l'AG qui arrêtera les comptes mais le nouvel actionnaire qui profitera de la distribution de dividendes 2006


merci

il semble donc que je que l'acquereur (mon ancien associé, connaissait donc probalement cette clause et ne m'a rien indiqué )et c'est probablement pour cela que nous avons signé en mars.

existe-t-il un recours ?

Merci

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 14:33 par Cia
Message édité le 07/06/2007 14:39 par Cia
Bonjour

regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes

il doit y être mentionné quelque chose comme suit

Citation
Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai
.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai

Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 15:00 par Chrisdut
Citation : Cia @ 07.06.2007 à 14:33
bonjour

regardez dans l'acte de cession de parts, il doit y être mentionné qui profitera des dividendes

il doit y être mentionné quelque chose comme suit

Citation
Si "Dividendes de l'exercice attribués au cessionnaire" est vrai

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Partage prorata temporis des dividendes de l'exercice" est vrai
.
Toutefois, le cessionnaire partagera prorata temporis avec le cédant les dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.

Si "Dividendes de l'exercice attribués au cédant" est vrai

Toutefois, le cédant conservera seul le droit aux dividendes susceptibles d'être attribués auxdites parts au titre de l'exercice en cours.



bonjour et merci

et si rien de tout cela ne figure sur l'acte ?

Re: SARL : dividendes sur les bénéfices

Ecrit le : 07/06/2007 15:08 par Bryane
Je pense que c'est perdu... il n' y a pas de recours car vous avez lu et approuvé l'acte, il fallait discuter des modalités avant.

désolé
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