Bonjour,
Selon la loi pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » soit totalement apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R. 123-187).
Ma question, est si une société décide de procéder à une distribution de dividendes malgré le fait que l'un de ces postes ne soient pas apurés. Cette irrégularité rentre-t-elle dans le cadre de distribution de dividendes "fictifs" ? et quel est dans ce cas le risque couru par la société au niveau civil et pénal ?
Merci par avance pour vos réponses.
Selon la loi pour pouvoir distribuer des dividendes, il faut que les postes « Frais d'augmentation de capital », « Frais de premier établissement » et « Frais de recherche et de développement » soit totalement apurés sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (c. com. art. R. 123-187).
Ma question, est si une société décide de procéder à une distribution de dividendes malgré le fait que l'un de ces postes ne soient pas apurés. Cette irrégularité rentre-t-elle dans le cadre de distribution de dividendes "fictifs" ? et quel est dans ce cas le risque couru par la société au niveau civil et pénal ?
Merci par avance pour vos réponses.