L'article 61 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a modifié les sanctions applicables en cas de manquements à certaines obligations déclaratives : 

1) Une amende de 1 500 € ou, si ce montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits rappelés s'applique en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste des associés détenant plus de 10% du capital de la société déclarante (i.e. feuillets n°2059 F ou 2033 F pour les titulaires de BIC, 2035 F pour les titulaires de BNC et 2153 ou 2139 C pour les titulaires de bénéfices agricoles) ainsi que la liste de ses filiales et participations (feuillets 2059 G ou 2033 G pour les titulaires de BIC, 2035 G pour les titulaires de BNC et 2754 ou 2139 D pour les titulaires de bénéfices agricoles).

La majoration de 10 % est calculée sur le montant des droits rappelés, augmentés des contributions additionnelles, dus à raison des éléments retenus pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt relatifs aux associés détenant plus de 10% du capital et des filiales et participations non déclarées.

Codifiée à l'article 1763, IV du CGI, cette disposition vient d'être commentée par l'administration fiscale dans sa base BOFIP.

2) Le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration comportant les différents renseignements sur les filiales ou succursales exploitées dans un pays à fiscalité privilégiée (i.e. déclaration prévue à l'article 209 B, IV du CGI et à l'article 102 Z de l'annexe II au CGI) entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration de la 40% ou de 80% prévue aux articles 1728-1-b et 1729 du CGI, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur (article 1763 A du CGI).

Pour mémoire, les majorations de 40% et 80% sont applicables dans les cas suivants :

Majoration de 40% 

  • défaut de souscription d'une déclaration dans un délai de trente jours après une mise en demeure ;
  • en cas d'insuffisance de déclaration, lorsqu'il y a manquement délibéré ;

Majoration de 80%

  • en cas de découverte d'une activité occulte ;
  • en cas d'insuffisance de déclaration, dans les situations d'abus de droit, de manœuvres frauduleuse, etc.


L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.