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Sanction pour inventaire non-établi.

8 réponses
7 932 lectures
Ecrit le : 01/02/2008 15:35 par Licoulas13
Bonjour,

Je suis en terminal STG CFE, et je réalise une étude sur l'obligation de l'inventaire comptable. Je voudrais savoir quelles étaient les sanctions si l'on ne réalisé pas l'inventaire comptable.

Merci d'avance.

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 15:43 par Rosana91
Il n'y a pas de sanction pour ça car il faut le sock au 31.12.2007 pour le bilan

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 16:17 par Licoulas13
Je ne comprend pas votre réponse, et je pensais que des sanctions étaient prévues pour les dirigeants qui ne réalisés pas d'inventaire.

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 16:26 par Francesco
Bonjour,

des précisions s'imposent :

Parlez vous d'inventaire comptable (mise en place des traitements de fin d'exercice, clôture des comptes pour arriver in fine a la production de comptes annuels qui seront déposés au greffe) ou parlez vous d'inventaire physique sur les stocks?

Intuitivement je pense qu'il s'agit du premier theme ennoncé, mais merci de confirmer...

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 16:38 par Licoulas13
Effectivement, je parle d'inventaire comptable, l'inventaire pour la clôture des comptes.

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 18:43 par Francesco
Les opérations d'inventaire servent à appliquer les principes comptables que vous connaissez sans doute. En l'abscence d'inventaire, les comptes ne repondront pas aux éxigences de sincérité, réalité et image fidèle...

Orientez votre recherche sur l'obligation de dépot des comptes annuels au greffe
(si pas d'inventaire => pas de comptes annuels => pas de dépôt ou comptes annuels déposés faux sans respect des principes comptables)

Et également et surtout sur la question des conséquences en cas de contrôle fiscal : la question du rejet de comptabilité

Envisagez enfin la réponsabilité civile et pénale des dirigeants sur la question.

Je ne peux apporter de réponses concretes car le sujet est vaste mais à un niveau Tle, je pense que ces idées peuvent faire l'affaire. A vous de voir si elles vous sufffisent.

Pour cette consultation, vous me devez 120¤...............................................je plaisante!

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 19:11 par Maxime soulignac
Bonsoir,

Il doit exister des santcions (que je ne connais pas) dans la mesure où l'établissement d'un inventaire physique est prescrit par la loi (Code de Commerce).

Article L123-12 du Code de Commerce

Les sanctions :

Article L241-4

Au passage, ça m'a pris 5 minutes à peine de chercher !

--------------------
Expert-comptable à Rouen.

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 01/02/2008 19:19 par Licoulas13
Je me suis rendu moi aussi sur legifrance sans rien trouver, désolé.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses. :)

Re: Sanction pour inventaire non-établi.

Ecrit le : 27/02/2008 15:19 par Carooo
Bonjour,

Je suis moi aussi élève de terminale, et mon sujet rejoint un peut le votre, car il est ; les contraintes légales de l'inventaire.

Je pense donc pouvoir vous aider. Dresser un inventaire physique des stocks est obligatoire, voir article 123-12 du PCG...., il est donc bien évident que ne pas dresser d'inventaire est puni par la loi (voir article 242-8 du code de commerce).

En espérant avoir pu vous aider.
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