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Salariée a temps plein et création d'entreprise quel statut ?

2 réponses
710 lectures
Ecrit le : 05/01/2016 23:07 par Sabf20

Bonjour,

Je suis salariée à temps plein et je souhaite créer une société de vente en ligne.
Je me poses de nombreuses questions.
Quel statut me conseillez vous ? micro entreprise , auto-entrepreneur ?
En faites je veux savoir quel statut m'impactera le moins en terme de charges et d'impôts, aussi bien sur les sociétés que sur le revenu.

En gros je vais faire de l'achat revente en margeant à 30%  ou 40 %, aussi je ne veux pas que la majorité de ma marge passe dans mes charges.

Egalement cotisant déjà avec mon activité salariée dois-je quand même cotiser au RSI ?

Voilà j'espère avoir été claire.
Merci d'avance pour vos réponses.

Re: Salariée a temps plein et création d'entreprise quel statut ?

Ecrit le : 06/01/2016 00:45 par Hapyfree

Bonjour,

Avant de vous posez la question sur votre statuts, il faut poser les chiffres : établir un petit prévisionnel pour connaître le niveau d'activité et les charges afférentes afin de connaître l'enveloppe possible pour un salaire chargé.

Ce petit prévisionnel devra être basé sur une petite étude de marché : moyen humains et matériels mis en oeuvre, locaux, stock de départ, marge espérée, concurrence, approvisionnement, moyens de communication,  financement nécessaires et aides possibles, modalités de distribution etc.

L'autre partie consiste à connaître votre situation :régime matrimoniale, enfants à charge (en matière de santé et imposition), composition du foyer fiscal, couverture sociale de vous et votre conjoint, statuts vis à vis du pôle emploi (suite arrêt travail le cas échéant : modalité de départ), revenus du foyer etc.

Sans cela difficile de répondre correctement à vos questions, c'est pourquoi un bon entretien d'une à deux heure avec un Expert-comptable permet de répondre justement à tout ou partie des questions liés à la création.

Voici donc quelques pistes de réflexions à vos questions :

Quel statut me conseillez vous ? micro entreprise , auto-entrepreneur ?

Le législateur est en train d'œuvrer pour "fusionner" ces deux dispositifs (cf ci dessous) => le "Micro-entrepreneur".

Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

L'application du régime micro-social est subordonné à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Aussi, un entrepreneur soumis à ce régime fiscal peut donc choisir entre le régime de l'auto-entrepreneur et le régime social de droit commun.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a apporté les précisions suivantes :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, la demande doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de la création de leur activité.
- Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas pour eux de bascule automatique dans le régime micro-social, comme cela était initialement prévu.

Sachez tout d'abords que le statut est le même pour les deux : Entrepreneur Individuel (EI)

Il s'agit d'une simple différence de modalité de paiement de l'impôt sur le revenu (Micro-fiscal) et de paiement des cotisations sociales (Micro-social).

Le reste des différences on été effacés progressivement par le législateur en 2015 :

- L'immatriculation au RCS et/ou au répertoire des métiers est obligatoire
- Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans
- Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou CMA
- Les déclarations de CA et le paiement des cotisations doivent être effectués en ligne au dela d'un certain seuil
- Les taux du régime micro-social ont diminué
- La CFE est désormais due par tous les auto-entrepreneurs
- Un compte bancaire doit être dédié à l'activité professionnelle
- Les prestations maladie-maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
- Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution
- Les références du contrat d'assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures

Les seuils applicables pour passer au régime du forfait (AE ou ME) au réel sont les mêmes (seuils de CA à ne pas dépasser pour la TVA et l'imposition des bénéfices, soit pour de la revente : 82 K€ et 90 K€ seuil majoré).

La seul différence en matière de coût qui persiste c'est que celui qui paie d'après son CA les cotisations sociales n'a pas de cotisations minimums à verser (1.100 € approx en 2015, cela devrait baisser je crois car ils devaient supprimer certaines bases minimums, cela peut descendre à 500 € approx si l'on cumul avec un emploi et que cet emploi est l'activité principale, faire plus de 1.200 heures)

Donc on ne dit plus Auto-entrepreneur mais Micro-entrepreneur maintenant !

Au niveau Fiscal :

Deux options possibles : régime Micro-classique ou Micro-fiscal, soit le versement libératoire de l'impôt sur le revenus (régime avec condition d'accès en fonction des revenus du foyer)

Micro classique = abattement de 71% sur le montant du chiffre d'affaires (activité BIC donc on déclare le Chiffre d'affaires facturé qu'il soit encaissé ou non), puis le solde soumis au barème fiscal avec les autres revenus.

Ne prendre le Micro-fiscal que si le conjoint a des revenus importants.

Au niveau Social (hors aides type ACCRE):

Comme pour les EA, les Micro-entrepreneurs devraient payer les charges selon le CA (sauf anciens qui peuvent conserver le régime).

En 2016, le taux pour les activités de ventes est fixé à :
- 13,4 % pour les activités d'achat revente + (taxe frais CCI) 0,1 % du CA si vous exercez une activité de vente de marchandise

(Avant ils payaient en fonction du forfait déterminé en Micro-classique ci dessus)

Plus de détails : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267 

Exemple :

Chiffre d'affaires 2016 facturé est de 75 K€ (12 mois d'activité) 

RSI totale pour le Micro-entrepreneur = 75.000 x 13,5% = 10.125 €

RSI totale pour la Micro-Entreprise = 75.000 - 75.000x71% = 21.750 € à déclarer, soit une estimation de 10.140 € (estim)

Chiffre d'affaires 2016 facturé est de 10 K€ (12 mois d'activité) 

RSI totale pour le Micro-entrepreneur = 10.000 x 13,5% = 1.350 €

RSI totale pour la Micro-Entreprise = 75.000 - 10.000x71% = 2.900 € à déclarer, soit une estimation de 766 € (fait avec simulateur RSi, mais en principe on devrait être à 1.103 €, ou moins si cumul avec emploi exercé à titre principal)

En gros je vais faire de l'achat revente en margeant à 30% ou 40 %, aussi je ne veux pas que la majorité de ma marge passe dans mes charges.

Dans les régimes forfaitaires, il y a une déconnexion complète entre les cotisations et les l'activité économique, il faut donc déjà monter un prévisionnel sans charges sociales, puis faire le calcul des forfaites comme ci dessus pour voir ce qu'il reste pour le salaire à prélever.

Egalement cotisant déjà avec mon activité salariée dois-je quand même cotiser au RSI ?

Oui, si vous cumuliez deux contrats chez deux employeurs différents, vous payeriez également vos cotisations chez chacun d'eux.

Le seul avantage, c'est que si vous êtes en Micro-Entreprise (-71%), vous bénéficiez d'une réduction liée au fait qu'il n'y a plus de base minimum pour certaines cotisations et une exonération de CSG si le revenus est inférieur à 13% de PASS ce qui rend le régime Micro-Entreprise plus intéressant pour les petits revenus.

Espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Re: Salariée a temps plein et création d'entreprise quel statut ?

Ecrit le : 06/01/2016 00:54 par Sabf20

Merci Beaucoup !

Votre réponse est super complète. Je vais faire le point avec tout ça et prendrait effectivement rendez-vous avec un expert au besoin.

J'ai maintenant une mine d'infos. Merci pour votre réactivité et votre implication à répondre.

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