Bonjour,
J'ai trop remboursé à un salarié (il s'agit de notes de frais). Il refuse de rembourser le trop perçu. Quelle est la procédure légale ? Je vous remercie par avance
Cordialement,
| |||||||||
Bonjour
Il fait toujours partie de la société ?
Si oui, vous déduisez sur les prochains remboursements quitte à le faire en plusieurs fois si c'est trop important.
Si non, vous pourrez convenir avec lui de la meilleure manière pour le faire.
Quoi qu'il en soit, il faut lui faire un courrier recommandé AR pour l'informer de la situation et lui demander le remboursement sur le fondement de l'article 1736 du code civil qui précise "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l' indument reçu"
A partir de là, si pas de réaction, relance et huissier en vue du recouvrement.
Bonne journée
Bonjour,
je vous remercie pour votre mail. J'avais en effet oublié de préciser qu'il a quitté la société, c'était un CDD.
je vais faire comme vous me le conseillez.
Bonne journée
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840