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Salarié qui exerce son droit de retrait et droit au chômage partiel

3 réponses
258 lectures
Ecrit le : 07/04/2020 15:04 par Bg66
Message édité le 07/04/2020 15:05 par Bg66

Bonjour,

Je souhaiterais savoir ce que vous pensez :

Si l'entreprise demande aux employés de reprendre le travail partiellement à tour de rôle afin de respecter les gestes barrière et prendre précaution, sachant que toutes les préconisations de sécurité sanitaire ( suivant le guide du BTP) sont mises en place et il y a un des employés qui veut exercer son droit de retrait (de ce que j'ai lu à partir du moment ou toutes les mesures sont mises en place ce n'est pas justifiable) est-ce qu'il a droit au chômage partiel?

Comment traiter les jours de son absence quand il devait prendre son relève?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Re: Salarié qui exerce son droit de retrait et droit au chômage partiel

Ecrit le : 09/04/2020 11:27 par Sandra Schmidt
Message édité le 09/04/2020 11:27 par Sandra Schmidt

Bonjour Bg66,

Ce que je vais écrire n'est qu'un avis.

En principe, le salarié ne peut pas exercer son droit de retrait dès lors que les mesures sont prises par l'employeur pour la sécurité, le respect des gestes barrières etc.

À mon avis, il ne bénéficie pas du chômage partiel parce que les conditions pour en bénéficier ne sont pas réunies (pas de réduction d'activité liée à un motif externe à l'entreprise, possibilité de venir travailler avec respect des gestes barrière etc.).

Il bénéficie éventuellement du chômage partiel pour les heures pour lesquelles l'employeur aurait décidé de le mettre en chômage partiel, pas pour les heures pour lesquelles le salarié a volontairement refusé de travailler.

Ces heures non travaillées sont à minima un congé sans solde, non rémunéré. 

L'employeur peut aussi mettre en œuvre la procédure disciplinaire avec avertissement et sanctions allant jusqu'au licenciement. 

Si le retrait du salarié est justifié, il n'y a ni retenue sur salaire, ni sanction disciplinaire. L'employeur doit tout mettre en œuvre pour faire cesser le danger, informer et former le salarié.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Salarié qui exerce son droit de retrait et droit au chômage partiel

Ecrit le : 11/04/2020 16:44 par Bg66

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

Re: Salarié qui exerce son droit de retrait et droit au chômage partiel

Ecrit le : 11/04/2020 17:50 par Philippedu62

Bonjour,

Extraits du flash info de la FFB (qui va dans le sens de sandra)

Le salarié peut-il exercer son droit de retrait en cas de covid 19?

L'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait par le salarié est laissée à l'appréciation des tribunaux.

Toutefois, en l'état actuel de la réglementation, des mesures de sécurité sanitaires prises dès lors que l'employeur met en oeuvre les recommandations du Gouvernement, disponibles et actualisées sur le site gouvernement.fr/info-coronavirus, ainsi que les précautions du guide élaboré par l'OPP-BTP sur les bonnes pratiques à respecter en matière de sécurité sanitaire, les conditions de légitimité du droit de retrait ne semblent pas réunies et celui-ci ne peut en principe pas trouver à s'exercer.

C'est d'ailleurs déjà ce qu'indiquait le ministère du travail à l'occasion de l'épidémie de grippe A en 2009. Selon la circulaire ministérielle de l'époque,(Circulaire DGT n°2009/16 du 3 juillet 2009 et complétant la circulaire DGT n°2007/18 du 18 décembre 2007) le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie grippale.

L'appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

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