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Salaires question mise a jour convention

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Ecrit le : 24/11/2010 09:39 par Scomptable
Bonjour,

Au sujet des mises à jour des conventions collectives, je voudrais savoir s'il faut prendre en compte ou non les arrêtés en vigueur mais non étendu.
Je me pose la question parce que parfois il y a écrit "non étendu", l'arrêté est étendu en Octobre 2010 par exemple mais cela concerne les salaires dès janvier 2010.

Je suis un peu perdu du coup.

Merci pour votre aide

Cordialement

Re: Salaires question mise a jour convention

Ecrit le : 24/11/2010 12:12 par Claudusaix
Bonjour,

Une convention collective est signée par les partenaires sociaux et une date d'entrée en vigueur est généralement indiquée. En l'occurrence, dans votre exemple, il s'agit de janvier 2010. L'article L2262-1 du code du travail indique que «l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires». C'est le cas pour les accords non étendus. La question qu'il faut se poser est la suivante : l'entreprise a-t-elle adhéré à l'organisation signataire (article L2262-2 du Code du Travail) ?

Si la réponse est oui, les dispositions non étendues s'appliquent dès la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans votre exemple, c'est en janvier 2010.

Si la réponse est non, il faut attendre la publication de l'extension de l'accord au journal officiel, c'est-à-dire à compter, dans votre exemple, en octobre 2010.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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