je viens de signer un contrat de travail en cabinet en cdi pour 4Oh hebdomadaire payé 1800E brut par mois. est il possible de payer les gens au forfait sans avoir le statut de cadre? on nous apprend à faire des fiches de payes où (***pas de style SMS***) decompte les heures suplementaires à partir de la 35è h; pourquoi dans les cabinets d'expertise on applique pas la loi?
Vous verrez aussi que dans les cabinets comptables les heures effectuées au delà de votre horaire de travail (40 h pour vous) sont rarement payées ! donc la seule solution pour vous sera (si vous le désirez !) de RECUPERER au moins ces heures ! c'est ce que je fais ! et non seulement je récupère mes heures mais étant donné qu'elles ne sont pas payées (ce qui une infraction !).
Pour en revenir à votre contrat, je dois vous avouer que je n'ai JAMAIS vu de contrat sur une base de 40 h !! mais pourquoi pas !
Je suis surpris que vos HS n'apparaissent pas sur votre bulletin de salaire car, de la sorte, vous perdez l'avantage que procure la loi TEPA (exonération de charges sociales salariales sur les HS et exonération d'impôt sur le revenu sur ces HS
Donc votre salaire de base est de 1800 euros sans référence à un nombre d'heures..
Vous devriez demander à ce que votre bulletin soit présenter comme suit : 151.67 (durée légale du travail) ==> 151.67 x 10,20 euros/heure = 1 547.03 euros 17.33 heures supplémentaires majorées à 10 % (1)==> 17.33 heures x (10,20 x 1.10) = 194,44 euros 4.33 heures supplémentaires majorées à 25% ==> 4.33 x (10,20 x 1.25) = 55.20 euros soit un total de 1 547.03 + 194.44 + 55.20 = 1 796.67 euros ... désolé de pas tomber exactement sur 1800 euros.*
Ainsi sur le décompte ci-dessus, l'avantage généré par la loi TEPA (dans le respect de son application) serait au maximum de : (194.44 +55.20) x 21.50 % = 249.64 x 21.50 % = 53.67 euros. Votre salaire net par rapport à votre contrat actuel (où il n'est pas fait référence aux H.S.) serait alors majoré de 53.67 euros.
Je pense que vous devez sans attendre éclaircir ce point avec votre employeur...
Je redis que je suis étonné que votre contrat soit sur une base de 40 heures ! Revoyez aussi ce point avec votre employeur. Certains experts comptables ne sont pas les meilleurs pour appliquer, dans leur cabinet, la législation sociale...
cordialement
(1) vous apprendrez en plus qu'en cabinet comptable les HS de la 35° à la 39° sont majorées au taux de 10% et au delà au taux de 25%-
mon employeur me propose 1800E brut plus 150E de remboursement de frais de déplacements. Est ce vraiment interessant pour moi: vaut-il mieux avoir 150E de frais de deplacements ou une augmantation de 150 de salaire net?
Merci! (vous remarquerez que le droit social n'est pas ma spécialité!)
La différence est que si vous avez 150 euros de remboursement d'indemnités kilometriques, vous ne serez pas imposable dessus, par contre vous ne cotiserez pas pour votre retraite, voila l'inconvénient.
Donc ces 150 euros seraient en fait une indemnité ...fictive ! c'est incroyable le comportement qui consiste à ne vouloir valoriser vraiment son personnel à la hauteur de ses compétences en usant d'un stratège condamnable. A votre place, j'exigerais d'avoir une augmentation NETTE de 150 euros. Conséquences d'un paiement d'une indemnité forfaitaire de 150 euros : * cette somme n'entre pas dans la base de votre retraite (comme dit dans le message précédent) ; * idem pour les ASSEDIC, si demains vous êtes au chômage, les 150 euros ne seront pas pris en compte ; * idem en cas d'arrêt maladie ou d' A.T. ! * et quand vous serez en congés en juillet ou en août : pas d'indemnité logiquement car si vous ne travaillez pas : pas d'indemnité si on veut rester logique.
Soyez ferme avec votre employeur et exigez une augmentation brute et pas d'indemnité bidon !
Donc ces 150 euros seraient en fait une indemnité ...fictive ! c'est incroyable le comportement qui consiste à ne vouloir valoriser vraiment son personnel à la hauteur de ses compétences en usant d'un stratège condamnable. A votre place, j'exigerais d'avoir une augmentation NETTE de 150 euros. Conséquences d'un paiement d'une indemnité forfaitaire de 150 euros : * cette somme n'entre pas dans la base de votre retraite (comme dit dans le message précédent) ; * idem pour les ASSEDIC, si demains vous êtes au chômage, les 150 euros ne seront pas pris en compte ; * idem en cas d'arrêt maladie ou d' A.T. ! * et quand vous serez en congés en juillet ou en août : pas d'indemnité logiquement car si vous ne travaillez pas : pas d'indemnité si on veut rester logique.
Soyez ferme avec votre employeur et exigez une augmentation brute et pas d'indemnité bidon !
cordialement
J'irai encore plus loin.
Des indemnités kilométriques doivent être justifiées (trajet domicile travail, respect du barême, etc) ! En plus d'être "fictives", ces indemnités peuvent coûter un redressement urssaf et fiscal à votre employeur !
Il faut croire que les experts-comptables se croient parfois au-dessus des lois...
C'est amusant quand même de voir le comportement de certains EC. Il me semble pourtant que les EC sont censés être des professionnels avertis au niveau de la législation...
Des professionnels avertis? Laissez-moi rire. Sans vouloir généraliser, force est de constater que nombre d'experts-comptables ne maîtrisent pas le volet social des dossiers, qui ne les intéresse que très modérément.
Sans parler de tous ceux qui violent, délibérément, le droit du travail, notamment en matière de paiement des heures supplémentaires.
Après une dizaine d'années d'expériences variées et de nombreux contacts dans ma région, rares sont les cabinets jouissant d'une bonne réputation dans ce domaine.
Le plus consternant est de les entendre ensuite se plaindre à propos des difficultés de recrutement. Malheureusement, notre métier souffre d'un déficit d'image à l'instar d'autres secteurs tels le bâtiment, la restauration,..et les experts-comptables sont, en dépit de leurs oeuillères, au moins partiellement responsables de la situation.