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Salaire DG chargé supérieur au Capital Social

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Ecrit le : 10/10/2017 14:53 par Estivals

Bonjour,

Nous venons de créer une SAS au Capital Social de 10 000 euros. Il est constitué de 95 % (9500 euros) détenue par une personne morale (mère) et 5 % par une personne physique qui va en plus occuper le poste de Directeur Généra (Kbis émit).

Ce dernier exige un salaire de 7 500 euros Brut /mois dès le 1 er mois. Cela veut dire que tout le capital social va être dépensé en 1 seul mois pour son salaire sachant que son salaire chargé sera de 11 000 euros.

Est-ce que c'est légal ?

Merci de votre réponse

Re: Salaire DG chargé supérieur au Capital Social

Ecrit le : 11/10/2017 10:32 par Nicolash

Bonjour,

La situation ne contrevient à aucune réglementation en tant que tel, dans la mesure où le capital social et la rémunération du mandat social n'ont aucun lien. La rémunération du mandat social découle d'un travail et non d'un capital.

Il pourrait s'agir d'un acte anormal de gestion si la rémunération était disproportionnée par rapport à l'activité de la société ; encore faut-il qu'il soit le seul à décider du montant de ladite rémunération, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas ici vu la structure du capital et l'emploi probable de statuts standards. C'est à l'AG de fixer la rémunération du DG.

Cordialement,

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