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Saisie et cession sur salaire 2017 : augmentation de la fraction insaisissable

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Publié le
Modifié le 24/01/2018
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Barème 2017 des saisies et cessions sur salaire

Le barème des saisies et cessions sur salaire n'a pas été revalorisé en 2017 en raison de l'indice des prix qui n'a pas évolué sur la période de référence. Toutefois, la fraction insaisissable de salaire  vient elle d'être augmentée au 1er avril 2017.

Afin de laisser au salarié de quoi vivre, vous ne pouvez saisir qu'une partie de sa rémunération.

Le montant de la saisie ou cession autorisé est calculé en fonction :

  • du salaire ;
  • du nombre de personnes à charge du salarié ;
  • d'un barème en principe fixé par décret tous les ans.

Pour l'année 2017 toutefois, le barème des saisies et des cessions n'est pas modifié.

Ce barème est divisé en 7 tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches sont corrigées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le barème 2017, ainsi qu'un cas pratique, en cliquant ici.

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