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Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

9 réponses
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Ecrit le : 17/10/2005 12:33 par
Bonjour,

Je viens vers vous dans l'espoir que vous éclairiez ma petite lanterne

Je vous explique la situation :

Aujourd'hui j'ai crée ma société de télésecretariat et je ne propose pas de travaux comptables puisque je n'en ai pas le droit.
Je me borne à faire du tri des papiers afin de remettre aux EC un beau classeur bien rangé plutôt qu'un carton de papiers !

Dans le cadre d'un projet plus important, un EC (diplomé) nous propose de sous traiter sa saisie comptable.

Ce à quoi j'ai répondu NON pas possible (ordonnance de 1945, conversation téléphonique avec l'ordre ...)

Et lui maintient SI c'est possible !!

Je ne comprends plus rien !

Je ne souhaite pas entrer en concurrence avec les EC pour la tenue des comptes, de même je ne souhaite pas faire une activité illégale pour gagner quelques euros de plus à la fin du mois.

Quelque chose m'a t'il échappé? j'ai parcouru le forum et par endroit on parle de tolérance des tribunaux, à d'autres de monopole ...

Merci d'avance de vos réponses, je ne sais plus quoi dire à cet EC, je ne sais plus qui a raison et qui a tort.

Bonne journée

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 17/10/2005 13:28 par Gilles1
Voici un extrait de l'ordonnance de 1945 dans sa version en vigueur sur le site Légifrance. La rédaction ne pose pas de difficulté d'interprétation...

Article 20
Modifié par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 art. 5 10°, 26° (JORF 27 mars 2004).

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie.

[...]

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 17/10/2005 13:49 par Lj4
Bonjour

En clair, si le contrat avec l'expert comptable prévoit la sous traitance de travaux de saisie et que votre travail consiste en une simple saisie de pièces déjà codifiées, je ne pense que cela pose de problème.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 17/10/2005 14:40 par
Ce qui sous entend que le client de l'expert compable est au courant que la saisie est sous traitée et que l'EC note sur chaque pièce quel compte, quel montant, débit, crédit ...

Dans ce cas je ne ferai que de la saisie de données sans jamais "réfléchir" à l'aspect comptable.

C'est bien cela ?

En tout cas merci je vais pouvoir discuter un peu mieux avec l'EC.

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 17/10/2005 19:08 par Cavalesamis
N'oublions qu'en pratique de nombreux experts-comptables sous-traitent la tenue via des contrats multiemployeurs. Et là ça ne pose à priori aucun problème car cette pratique est courante y compris dans les grands cabinets qui délaissent la tenue en recrutant des profils aide-comptable multi-employeurs. En clair deux solutions : Contrat de travail avec l'E-C ou avec le client.
@+

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Modérateur Compta Online

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 18/10/2005 11:55 par Lj4
Citation : marmotte125 @ 17.10.2005 à 14:40
ce qui sous entend que le client de l'expert compable est au courant que la saisie est sous traitée et que l'EC note sur chaque pièce quel compte, quel montant, débit, crédit ...

Dans ce cas je ne ferai que de la saisie de données sans jamais "réfléchir" à l'aspect comptable.

C'est bien cela ?

En tout cas merci je vais pouvoir discuter un peu mieux avec l'EC.

Bonjour
Je ne pense pas que les clients tiennent absolument à ce que leur comptabilité soit traitée de A à Z par un expert comptable !

En fait cela ne pose pas de problème. le mieux pour vous est d'avoir un contrat stipulant votre travail, vos obligations, vos limites en terme de responsabilité, etc, etc.

Je vous conseillerai même de voir un avocat (ou votre expert comptable !) pour le contenu du contrat.
Un principe ou conseil : quand on signe un contrat très engageant pour vous et votre entreprise (c'est à dire qu'il ne faudrait pas que votre responsabilité soit engagée en cas de litige avec un client) avec un professionnel du droit (l'expert comptable), attachez vous les services d'un professionnel du droit.

Laurent

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Modérateur Compta Online

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 18/10/2005 16:49 par
Dernière minute : L'EC en question me dit qu'il ne faut pas vendre cela comme ca mais plutôt comme de la gestion administrative , englobé le tout dans un "pack"

Cela me laisse quand même l'impression de jouer sur les mots et flirter dangereusement avec les limites de la loi, même si comme beaucoup d'autres je serai ravi de pouvoir ajouter ce service, je me demande si le jeu en vaut la chandelle

Pfffff je ne sais plus quoi penser de tout ca ...

En tout cas merci encore de vos éclaircissements

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 25/10/2005 12:33 par Renaud
Bonjour,
Cette question se confond avec celle, brulante, de la délocalisation de la saisie.
On voit bien que l'ordre n'a d'ailleurs pas une position claire sur ces questions.
On se souvient que les membres de l'ordre se sont pendant longtemps interdit les travaux d'établissement des bulletins de salaire s'ils n'étaient pas l'accessoire d'une mission comptable. On arrivait ainsi à une situation paradoxale : les EC s'interdisaient des missions non réglementées...
Je crois savoir que cette question est aujourd'hui réglée.
Concernant la saisie délocalisée, qui est une des formes de la sous-traitance comptable, la position initiale de l'OEC a été d'affirmer que la délocalisation n'était possible que si la société étrangère était une filiale du cabinet français ; sinon (je cite) "il y aurait exercice illégal de la profession".
Interrogé à nouveau l'année suivante, l'OEC a déclaré qu'il était possible de délocaliser la saisie, même à une société étrangère non filiale d'un cabinet français, dans la mesure où (je cite) "l'expert comptable supervise, en amont, les travaux".
Les changements de doctrines et le peu de clarté des termes employés montrent bien l'embarras de nos institutions sur ces questions de sous-traitance et de périmètre des missions.
A l'heure où nous sommes accusés d'être un frein à l'emploi (comme de nombreuses autre professions "protégées" par un monopole) et où l'on ne parle que de dérèglementation, il serait temps, à mon sens, que nos instances se positionnent clairement sur l'ensemble de ces points.
Au cas présent, une mission de sous-traitance effectuée dans le respect des règles de délégation et supervision me semble hautement préférable aux travaux illégaux de nombre d'officines...
r e n a u d d e s a i n t - s e i n e

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 07/11/2005 11:29 par Marmotte125
Suite et fin !

Les échanges de mail sont souvent source d'incompréhension !!

L'EC avait compris que je proposais de la saisie
et moi j'avais compris qu'il voulait que je fasse la sienne !!

Après un entretien , tout est rentré dans l'ordre, il fait son métier d'EC et moi de secrétaire !!
Nous pensons pouvoir travailler ensemble chacun dans son métier

Encore merci de toutes vos réponses

A bientôt

Re: Saisie comptable : exercice illegal de la comptabilite

Ecrit le : 23/03/2007 12:28 par Dhb
Message édité le 23/03/2007 12:31 par Dhb
Citation : Gilles1 @ 17.10.2005 à 13:28
Voici un extrait de l'ordonnance de 1945 dans sa version en vigueur sur le site Légifrance. La rédaction ne pose pas de difficulté d'interprétation...

[...]

Merci pour ces précisions concernant l'odonnance de 1945.
Néanmoins, il m'a été écrit par des professionnels que, sous certaines conditions, il est possible de faire de la sous-traitance comptable, (conditions citées : sous l'égide d'un expert, facturation a mon client par l'expert, assurance spécifique contractée par l'expert , etc...) et il m'a été impossible, après de nombreuses recherches sur Internet, de trouver à quoi correspondait le "ETC..." et les professionnels ne veulent pas m'en dire plus. Quelqu'un aurait il une plus ample information sur ce sujet, sachant que je possède un diplôme de gestion d'entreprise, intégrant des modules de comptabilité ?
Merci de votre réponse.

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