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Saisie comptable declarations fiscales et sociales fiches de paie

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Ecrit le : 13/10/2007 13:48 par Kepa
Bonjour

est il possible de creer une societe ou entreprise individuelle dont les activites seraient les suivantes :

- secretariat , prospection,devis,facturation , mise en place et suivi de tableaux de bord, calcul de coûts, previsionnel, traitement de la paie, saisie comptable

tout cela sans être expert comptable;

la personne effectuant ces taches pour des tpe exercerait en nom propre et facturerait directement ses prestations de services aux TPE?

y a t il contrevenance avec l'actvité d'expert comptable si l on se borne seulement à la saisie des pièces comptables voire lettrage et pointage des comptes sachant que les ecritures d inventaires et la production des etats de synthese serait assurée par un membre de l'ordre ?

en fait apreès lecture et relecture des textes , j avoue avoir du mal à situer où débute vraiement l activité réservée à la profession.

merci d avance.

Re: Saisie comptable declarations fiscales et sociales fiches de paie

Ecrit le : 23/11/2007 23:01 par Sandra Schmidt
Message édité le 04/06/2017 13:28 par Sandra Schmidt

Bonjour,

En ce qui concerne la distinction entre la révision et la saisie comptable, plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation répondent à la question.

Voici un lien vers le dernier, celui de 2007 et un arrêt moins récent mais publié au bulletin en pièce jointe :

Jurisprudence monopole des experts-comptables 2007

Si le comptable va au-delà de la simple saisie des pièces comptables, c'est à dire qu'il effectue un travail d'interprétation des opérations tel que l'établissement des états financiers annuels ou toute opération intellectuelle sur les résultats, il empiète sur le monopole des experts comptables et se verra condamné pour exercice illégal de la profession d'expert comptable.

Les autres travaux que vous citez ne sont pas concernés par ce monopole.

Voici ce que dit la cour :
"Pour avoir, à Reims et dans le département de la Marne, du 19 novembre 2000 au 19 mai 2002, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en exécutant habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité, sans être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, des travaux de révision et d'appréciation, de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement ou consolidation de comptabilités, opérations réservées aux experts-comptables par l'ordonnance du 19 septembre 1945, en l'espèce d'être intervenu, auprès d'une vingtaine de clients du cabinet d'expertise comptable X... et Y... à la demande de celui-ci, dans le montage du bilan et sa présentation, et d'avoir ainsi établi le bilan à partir de comptabilités qu'il centralisait, ou optimisé fiscalement des bilans pré-établis, portant ainsi atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable..........que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de M.X..."

Cordialement,



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