| |||||||||
Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
En ce qui concerne la distinction entre la révision et la saisie comptable, plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation répondent à la question.
Voici un lien vers le dernier, celui de 2007 et un arrêt moins récent mais publié au bulletin en pièce jointe :
Jurisprudence monopole des experts-comptables 2007
Si le comptable va au-delà de la simple saisie des pièces comptables, c'est à dire qu'il effectue un travail d'interprétation des opérations tel que l'établissement des états financiers annuels ou toute opération intellectuelle sur les résultats, il empiète sur le monopole des experts comptables et se verra condamné pour exercice illégal de la profession d'expert comptable.
Les autres travaux que vous citez ne sont pas concernés par ce monopole.
Voici ce que dit la cour :
"Pour avoir, à Reims et dans le département de la Marne, du 19 novembre 2000 au 19 mai 2002, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en exécutant habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité, sans être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, des travaux de révision et d'appréciation, de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement ou consolidation de comptabilités, opérations réservées aux experts-comptables par l'ordonnance du 19 septembre 1945, en l'espèce d'être intervenu, auprès d'une vingtaine de clients du cabinet d'expertise comptable X... et Y... à la demande de celui-ci, dans le montage du bilan et sa présentation, et d'avoir ainsi établi le bilan à partir de comptabilités qu'il centralisait, ou optimisé fiscalement des bilans pré-établis, portant ainsi atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable..........que le jugement sera donc confirmé sur la culpabilité de M.X..."
Cordialement,
17 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840