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SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

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Ecrit le : 30/10/2014 16:36 par Frederic_06

Bonjour,

Et bien nous y voilà!!! Concernant le PLFSS 2015, l'amendement n°876 de Mr. BAPT " a été discrètement" adopté par l'Assemblée Nationale : cet amendement vise à étendre l'assujettissement aux charges sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SA et SAS.

Les caisses sont vides...il faut vite renflouer!!!

Que vont-ils inventer ensuite?

A vous lire.

Cordialement



(Nombre de téléchargements: 47)
--www.assemblee-nationale.fr-14-amendements-2252-an-876.as.pdf
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Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 30/10/2014 16:57 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Je vous invite à lire notre article publié ce jour : PLFSS 2015 : deux amendements très médiatisés

Communiqué de presse du 29/10/2014

Un amendement présenté par le rapporteur et voté en première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 à l'Assemblée nationale, vise à harmoniser les règles d'imposition de certains dividendes versés aux dirigeants de sociétés.

Cette disposition ne vise en aucun cas à l'assujettissement à cotisations de l'ensemble des dividendes versés aux dirigeants.

...

Toutefois, le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d'entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises.

Bien cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 30/10/2014 20:33 par Touriste

Cool d'expliquer ça aux clients qui se sont engouffrés dans la breche...

Sinon plus de solution indolore qui permette de se verser des dividendes sans cotiser dans le vide en cumul emploi retraite?

Aie aie aie

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 31/10/2014 08:41 par Nicolash

Bonjour,

Effectivement, et en plus c'est double peine pour les sociétés transformées en SAS : non seulement les dividendes sont soumis aux cotisations, mais en plus le taux est plus élevé que pour les TNS.

Sans parler des contraintes du CAC...

En termes d'optimisation, il est toujours possible de faire quelque chose, d'autant plus que, contrairement aux SARL, le Président d'une SAS peut être une personne morale. En cédant les titres à une holding pure société civile, on sort du champ d'application. Mais le montage est lourd.

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 31/10/2014 09:19 par Baobob

Bonjour,

Petite question, que se passe t'il si l'associé majoritaire d'une SAS est président salarié cotisant à l'URSSAF ?

En cas de versement de dividende, dois je les réintégrer sur son bulletin de paye et les soumettre au cotisation de l'URSSAF ?

Cordialement

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 31/10/2014 11:42 par Sandra Schmidt
Message édité le 31/10/2014 14:55 par Icovellauna

Bonjour,

Baobob, dans sa version actuelle, le texte est loin d'être définitif.

Il doit encore passer devant le Sénat puis une seconde fois devant chaque chambre avant le vote définitif.

Le texte final est attendu pour début décembre avec une publication au journal officiel vers le 30 décembre.

Votre question est pertinente, mais je ne pense pas qu'il soit possible d'y répondre avec certitude avant le vote définitif (voire la publication des décrets d'application).

Insérer les dividendes sur les fiches de paies serait une solution s'il s'agit de les soumettre au régime général. Mais ce serait aussi mélanger des éléments déductibles et des éléments non déductibles fiscalement. Comment ensuite distinguer les deux pour les réintégrer fiscalement ? En faisant deux fiches de paies ? Une pour la rémunération et une pour les dividendes et en les comptabilisant dans des comptes séparés ?

On peut aussi considérer que le RSI est compétent pour percevoir ces cotisations. Car le président de SAS par exemple est seulement assimilé salarié.

Cela permettrait d'avoir un système proche de celui qui existe en cas de cumul entre le régime TNS et un contrat de travail...

Tous les dividendes au-delà du seuil de 10% seraient alors soumis aux mêmes taux de cotisations... mais ce n'est ici qu'une hypothèse...

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 03/11/2014 15:15 par Papaours

Bonjour à toutes & tous,

Encore un projet de loi totalement idiot, stupide et comme d'habitude en France on aime faire et défaire.

Après 2008 (de mémoire) pour les SELARL, 2013 pour les SARL/EURL, voici 2015 pour les SA/SAS pour le traitement social des dividendes.

J'ai vraiment du mal à concevoir qu'on puisse encore assimiler le dividende à un salaire avec les protections et avantages que ce dernier procure. Pourquoi veut-on empêcher l'entrepreneur de se rémunérer exclusivement en dividendes ? Le salaire et le dividende n'ont pas la même finalité, et si l'on réfléchit un tant soit peu en France, peut êtr qu'un jour on comprendra que les dividendes sont sources de plus de recettes fiscales (et d'économies sociales) dans notre pays qu'un salaire.

Personnellement j'espère que l'OEC mettra clairement des bâtons dans les roues de nos gouvernants, car si ces derniers viennent de comprendre deux ans après qu'il y avait une différence de traitement fiscal selon le statut du dirigeant de société, notre beau pays n'est pas prêt de sortir de la crise.

J'ai bon espoir tout de même de croire que cette loi sera abrogée dans sa totalité pour n'en conserver que la substantifique moelle (que je conteste certes, mais qui est dans l'esprit de la loi) : taxer les dividendes en dessous d'un seuil minimal de rémunération, quelque soit le statut du dirigeant.

Je m'arrête là sinon je vais m'énerver :)



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DEC depuis le 07/01/2010  - Titulaire du DESCF - 2004 Titulaire du DECF - 2004 Titulaire du BTS Comptabilité & Gestion 2000 Titulaire du DPECF - 1999

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 03/11/2014 21:45 par Nicolash

Bonsoir,

Je comprends votre point de vue, mais notre pays n'a pas une tradition libérale et capitaliste. De fait, il parait normal pour la majorité des gens que les dirigeants comme les salariés cotisent à effort égal dans un système social basé sur la mutualisation des moyens plutôt que l'effort individuel.

Maintenant, je pense qu'appliquer un traitement identique aux rémunérations et dividendes n'est qu'une solution de facilité qui évite d'aborder le vrai fond du problème : le taux global de prélèvements sociaux qui est trop élevé.

Mais on pourrait traiter de ces sujets pendant des heures...

Cordialement

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 03/11/2014 21:46 par Hapyfree

Bonjour,

Pour les modalités pratiques, on verra bien de toute façon cela ne gène personne de voir soumettre au forfait social, sur le bordereau URSSAF des salariés, l'abondement PERCO ou PEE du TNS RSi...

A mon sens, avec ou sans dividende, le régime TNS reste le plus avantageux hors avantages sociaux, surtout si l'on prend de la rémunération de façon importante mais pour combien de temps encore...

En tout état de cause il n'est pas normal de voir un dirigeant TNS se voir soumettre à cotisation sociale tout ou partie des ses dividendes et pas les dirigeants assimilés salariés, il y a la un écart de traitement inexplicable, tout comme cela a été le cas durant quelques années entre les dirigeants de SEL et les autres !

Tout ça en raison d'abus... On commence a avoir l'habitude, il y a quelques abus et tout le monde trinque ! la cession d'US en a fait les frais également!

L'autre point qui peut faire mal c'est les plafonds entre assimilé salariés et TNS qui sont très différents, notamment en matière de retraite hors je crains fort qu'une remise à niveau se fasse coté TNS...

ok avec @Papaours sur le principe de taxer les dividendes d'après un seuil de rémunération minimal car après tout à la base de cette taxation est la pour corriger des abus tels que la prise de dividendes sans rémunération dite "normale"...

La MSA y est passé depuis 2013 également mais la même le conjoint en prend pour son grade et ça aussi s'est passé comme une lettre à la poste !

Ils ont bien su fixer forfaitairement le dividende à 10%, peut être peuvent il fixer forfaitairement la rémunération dite "normale" d'un dirigeant d'entreprise ?!

En même temps vendre de la SAS sur cette seule condition semble absurde...

Merci Nicolas Doze : http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/nicolas-doze-adoption-d-un-amendement-sur-les-dividendes-un-frein-a-la-creation-d-emploi-2910-341189.html

A suivre...

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
Modérateur Compta Online

Re: SA et SAS : charges sociales sur dividendes... nous y voilà !!!

Ecrit le : 03/11/2014 22:33 par Frédéric Rocci

Bonjour,

Je vous invite à lire notre dossier du mois sur cette thématique : Dirigeants sociaux : rémunération versus dividendes ?

L'assemblée nationale a adopté récemment un amendement destiné à soumettre les dividendes de certains dirigeants sociaux aux cotisations sociales.

Cet amendement, pourtant voté par l'assemblée nationale, devrait cependant être retiré.

Mais qu'en est-il de la situation actuelle ?
Vaut-il mieux percevoir un salaire ou se verser des dividendes ?

Cordialement,

Frédéric



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Rocci Frédéric
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