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Rupture mission de l'expert comptable

3 réponses
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Ecrit le : 05/11/2009 10:45 par Batch83

Bonjour,

Nous souhaitons mettre fin à la mission de notre expert comptable. En lisant sa lettre de mission, il est indiqué : la mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf denonciation par lettre recomandée avec AR 3 mois avt la dat de cloture de l'exercice. Le client ne peut interrompre la mission en cours qu'aprés en avoir informé l'expert par lettre recommandée avec AR un mois avant la date d'effet de la rupture et sous réserve de lui régler les honoraires dus pour travaux déja éffectués augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cour.

En clair, nous pouvons rompre la mission à tout moment en respectant un préavis dun mois mais en versant une indemnité égale à 25% des honoraires convenus pour l'année ?
Par exemple la mission annuelle s'éléve à 1000 € je dois verser si je veux rompre la mission en cours d'année une indemnité de 250 €?

Je suis tres surpris de cette indemnité. Pouvez-vous m'éclairer sur la rupture de mission de l'expert comptable et de cette indemnité ?

Merci

Re: Rupture mission de l'expert comptable

Ecrit le : 05/11/2009 10:51 par Lna2b
Bonjour,

La lettre de mission est un document contractuel liant deux parties qui ont apposé leur signature et donc, donné leur accord.

Je pense que vous n'avez malheureusement pas d'autre alternative que de payer cette indemnité pour pouvoir mettre fin à votre collaboration.

Cordialement,

Re: Rupture mission de l'expert comptable

Ecrit le : 05/11/2009 10:58 par Batch83
Ok pour l'indemnité. Par contre pouvez-vous me confirmer que nous pouvons rompre la mission à n'importe quel moment de l'exercice en respectant un préavis d'un mois ou bien devons-nous la fin de l'exercice pour rompra la mission ?

Merci

Re: Rupture mission de l'expert comptable

Ecrit le : 05/11/2009 11:12 par Lna2b
Encore une fois, je ne pense pas qu'il existe de préavis prédéterminé ou imposé, c'est au document contractuel que vous avez signé que vous devez vous reporter.

"Toute lettre de mission comprend généralement les éléments suivants :

- la qualification de la mission ainsi que sa description,
- la référence, le cas échéant, aux normes professionnelles de l'Ordre,
- les obligations de chaque partie,
- les délais d'exécution,
- les conditions financières,
- la durée de la mission,
- la mention que toute modification importante fera l'objet d'un avenant,
- les modes de reconduction ou de rupture le cas échéant,
- le mode de traitement des litiges."

Dans votre cas, il semble que votre expert-comptable réduit le préavis de rupture de 3 mois à 1 mois sous la condition de lui régler 1.25 fois les honoraires dus pour l'exercice en cours, ce qui vous permet effectivement de rompre votre collaboration avec lui à tout moment.

C'est ma façon d'interprêter ce qui est écrit mais il est vrai que cette lettre de mission est confuse, on pourrait croire aussi que ce procédé ne remette pas en question le terme de l'exercice social comme date de fin de contrat. D'autres avis peut-être ?

Cordialement,
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