KPMG

Rupture du CDD pendant la période d'essai et prime de précarité

2 réponses
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Ecrit le : 15/07/2017 16:49 par Dnek
Message édité le 15/07/2017 17:54 par Rocci-frederic

Bonjour,

J'ai été accepté en CDD de deux mois mais mon employeur à rompu à la période d'essai cela ça passe

Aussi, Il était indiqué dans le contrat qu'il avait établit :"Mr XXX percevra une indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération brut totale due à Mr XXXX pendant la durée du contrat (primes et accessoires divers compris à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés)".

Aussi, cette prime de 10% du cumul des salaires et congés payées est à me verser même si celle-ci était soit disant inscrite comme non due dans le contrat (Entre parenthèse bien sure)?

De plus c'est l'employeur qui a  rompu le contrat de travail en période d'essai

Pourriez vous m'élucidée sur ce droit de 10% du cumul des salaires rompu par l'employeur (CDD de deux mois)?

Merci de votre collaboration et participation

Re: Rupture du CDD pendant la période d'essai et prime de précarité

Ecrit le : 15/07/2017 18:26 par Clumcy
Bonjour

Vous n'avez droit à aucune indemnité prévue car il y a eu rupture durant la période d'essai!

Cordialement

Re: Rupture du CDD pendant la période d'essai et prime de précarité

Ecrit le : 16/07/2017 07:52 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Dnek,

Pour justifier un peu les propos de Clumcy, votre situation relève de l'article L 1242-11 du Code du Travail qui stipule ce qui suit :

Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :

1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9 ;

2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ;

3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ;

4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Par conséquent, et peu importe que la rupture du contrat durant la période d'essai soit à l'initiative de l'employeur ou de la vôtre, l'indemnité de fin de contrat de 10% n'est effectivement pas due.

Cordialement,



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