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Rupture conventionnelle

4 réponses
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Ecrit le : 05/10/2009 12:20 par Brachet
Bonjour,

On vient de me demander de m'occuper de faire une rupture conventionnelle d'une de nos salariés. Je n'ai jamais fait celà, je n'ai aucun support pour m'aider, aussi je me rapproche de vous.

Je vous communique les éléments :

- la salariée a été embauché le 17.11.2008 en CDI
- le salaire brut est de 1500¤ le 13ième mois est mensualisé
- cette personne est en arrêt de maladie depuis le 07 aout 2009
- Convention Collective du personnel des cabinets d'avocats

je vous remercie de m'expliquer la démarche à suivre

Cordialement

Re: Rupture conventionnelle

Ecrit le : 05/10/2009 13:06 par Xynezia
Bonjour,

Première étape, l’employeur et le salarié élaborent ensemble le principe et les modalités de la rupture conventionnelle au cours d’entretiens (c. trav. art. L. 1237-12).
Le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou en cas d'absence de représentant du personnel par un conseiller extérieur.

La deuxième étape est formalisée par la signature d’une convention qui fixe notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité due au salarié qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité de licenciement (c. trav. art. L. 1237-13).
Ils disposent alors d'un délais de rétractation de 15 jours calendaires.

La dernière étape consiste en une homologation de la convention par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle afin d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties (c. trav. art. L. 1237-14 et R. 1237-3).

Attention l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle dans un contexte économique difficiles (ex. : rupture conventionnelle conclue pour contourner les garanties en matière de licenciements collectifs pour motif économique) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).

Vous trouverez le modèle de rupture ici

Je ne vous ai fait ici qu'un résumé des étapes de la procédure.
Il s'agit d'une procédure complexe, je vous recommande de consulter un expert comptable ou un avocat avant de la mettre en oeuvre.

Cordialement

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Tom

Re: Rupture conventionnelle

Ecrit le : 05/10/2009 19:02 par Jipe
Bonjour,

Attention ! je ne suis pas certain qu'il soit recommandable de faire une rupture conventionnelle d'un salarié en arrêt maladie... Attendez plutôt son retour pour faire une telle convention.

La convention en elle même n'est n'est pas très compliquée à mettre en oeuvre...Il ne faut pas vous tromper :
* ni dans les différentes dates ;
* dans le calcul de l'indemnité de rupture.

Il faut bien respecter les différents délais car à la moindre erreur la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle rejettera votre demande.

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Rupture conventionnelle

Ecrit le : 05/10/2009 20:41 par Xynezia
Bonsoir,

La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est possible, mais il est en effet préférable de l'éviter.

Citation
Lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur peut conclure une rupture conventionnelle si la suspension du contrat ne bénéficie d’aucune protection particulière (ex. : congé parental d’éducation). Dans le cas inverse, aucune rupture conventionnelle n’est admise (ex. : congé de maternité, arrêt de travail imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).


Cordialement

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Tom

Re: Rupture conventionnelle

Ecrit le : 09/10/2009 19:39 par Natcompta
Bonjour,

Je n'ai pas entièrement lu votre sujet, mais voici un lien qui pourrait vous intéresser :

travail-solidarite.gouv.fr (rupture-conventionnelle-du-contrat-travail)

Bon courage

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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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