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Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

8 réponses
3 557 lectures
Ecrit le : 30/01/2013 08:10 par Enez
Message édité le 02/05/2013 21:49 par Claire

Bonjour

Je dois faire une rupture conventionnelle à un des salariés, jusque là j'ai pas de soucis mais je me demande ce qu'implique ce forfait social de 20 % qui doit etre appliqué au 01/01/13.

Est ce que vous pouvez m'aider ?

Merci d'avance.

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 09:53 par Mozo

Bonjour,

Ne s'applique pas sur indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle et de départ à la retraite.

Ce forfait social n'est pas nouveau, ce forfait social date du 1er janvier 2009, il s'applique à toutes les sommes à la charges de l'employeur qui sont hors droit commun.

S'applique sur la part patronale de la prévoyance, mutuelle, intéressement, participation etc.......

Intialement de 4%, puis le 1er janvier 2012 8%, depuis le 1er août 2012 à 20%.

Cordialement

Christian

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 10:01 par Enez

Bonjour Mozo

Justement mes ma DAF qui est Monégasque qui m'a parler de cela en me disant de faire attention ....

Mais j'ai pas compris car pour moi cela ne changait rien, de plus c'est une rupture qui va couter 900 euros a l'entreprise.

Donc en aucun cas je dois faire 20% en plus des 900 € comme me le dit ma DAF ?

J'avoue que je suis perdue...

Merci

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 10:22 par Sacha830

Bonjour,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (art. 21) assujettit, depuis le 19/12/2012, les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail au forfait social (taux 20 %) dès le 1er € dans la limite de 2 plafonds annuels SS. En effet, au-delà de cette limite, les indemnités versées sont soumises aux cotisations sociales de droit commun.

Cordialement,

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 10:35 par Enez

Merci Sacha

J'avoue etre encore plus perdue pour le coup ...

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 14:00 par Sacha830

C'est pourtant simple...

fraction de l'indemnité égale à

0 -> montant de l'indemnité légale de licenciement = paiement du forfait social au taux de 20 %

montant de l'indemnité légale de licenciement -> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement du forfait social au taux de 20 % + CSG-CRDS

> 74064 € (2 plafonds annuels SS) = paiement des cotisations sociales de droit commun

Ne pas oublier qu'une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à 10 plafonds annuels de SS (370320 €) doit être soumise à cotisations sociales de droit commun en totalité.

Cordialement,

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 30/01/2013 14:18 par Sacha830

J'ajoute que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié pouvant prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, est soumise à cotisations et contributions sociales de droit commun dès le 1er euro.

Dans le cas contraire, le régime applicable est celui de mon message précédent.

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 02/05/2013 11:16 par Patricia35137

Bonjour,

votre poste m'intéresse.

Dans quel compte ce forfait social est-il inclus ?

merci

Re: Rupture conventionnelle soumise au forfait social de 20 %

Ecrit le : 02/05/2013 14:55 par Patricia35137

Re-Bonjour,

j'ai trouvé la réponse sur un autre post :

https://m.compta-online.com/compte-forfait-social-t39429

à bientôt

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