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Rupture conventionnelle et mauvaise information du salarié

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Catégorie : Actualité sociale
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Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir signé une rupture conventionnelle lorsque son consentement est vicié. Ce vice du consentement peut provenir des informations transmises par l'employeur, informations qui pouvaient permettre au salarié d'anticiper les allocations chômage qu'il allait percevoir.

En l'espèce, la rémunération mensuelle moyenne qui avait servi à calculer l'indemnité de rupture, tenait compte de rappels de salaires provenant de périodes antérieures aux 12 derniers mois. Pôle emploi a exclu ces rappels de salaires du calcul de l'allocation de retour à l'emploi. Les allocations perçues par le salarié s'en sont trouvées réduites d'un tiers par rapport à ses prévisions.

Le salarié a donc demandé la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, son erreur provenant de la rémunération mensuelle moyenne trop élevée.

La Cour de cassation dans un arrêt du 5 novembre 2014, en rejetant le pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la Cour d'appel lui donne raison. Elle confirme :

  • l'annulation de la convention de rupture conventionnelle ;

  • la condamnation de l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.


Rupture conventionnelle et mauvaise information du salarié


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