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Rupture conventionnelle d'un cdi

17 réponses
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Ecrit le : 12/02/2009 22:29 par Elli
Bonsoir,

La DDTE doit homologuer la rupture conventionnelle passé le délai de 15 jours de rétractation...cependant quelles sont les conséquences si cette rupture n'est pas homologuée et que le salarié a déjà quitté l'entreprise?

Merci de votre réponse

Emmanuelle

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 12/02/2009 23:21 par Jipe
Bonjour,

Franchement, le dossier de rupture conventionnelle n'est pas très compliqué à faire ! j ai déjà fait deux dossiers qui ont été tous les deux acceptés !

A mon avis, si le dossier est refusé il faut refaire la procédure !

A mon avis (bis!) le salarié ne doit pas quitté l'entreprise tant que la convention n'a pas été homologuée... Lisez la convention dans la quelle vous devez indiquez la date théorique de retour du salarié...cette date correspond en principe à l'expiration du délai dont dispose la DDTE pour valider ou invalider votre convention de rupture conventionnelle.

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 13/02/2009 15:24 par Orion
Bonjour,

Je confirme ce qu'a dit Jipe, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise tant que la DDTE n'a pas homologué la convention de rupture.

Cordialement

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 16/02/2009 19:52 par Elli
Bonsoir,

Merci Jipé, Merci Orion

de votre aide

Emmanuelle

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 17/02/2009 22:06 par Elli
Bonsoir,

je travaille à temps partiel dans une sarl depuis juin 2008, nous avons décidé avec mon employeur de mettre fin à mon CDI par rupture conventionnelle.

Pour les démarches tout est très claires mais pour l'indemnité de licenciement??

Si j'ai bien lu tous les textes, je ne peux bénéficier d'une indemnité de licenciement car je n'ai pas un an d'ancienneté dans l'entreprise, VRAI?

Si c'est le cas, libre à moi de "négocier" une petite indemnité? En ai-je le droit?

Merci

Cordialement

Emmanuelle

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 20/02/2009 12:33 par Orion
Bonjour,

Effectivement, seuls les salariés ayant au moins un an d'ancienneté peuvent légalement prétendre à l'obtention d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Il n 'en reste pas moins que vous pouvez négocier une indemnité de rupture,par exemple la moitié de l'indemntité légale de licenciement si vous avez 6 mois d'ancienneté.

Bonne chance

Codialement

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 20/02/2009 15:53 par Caty1964
Bonjour,

pouvez vous me donner les procèdures pour faire , une rupture conventionelle , je ne comprend pas et je n'est pas les bonnes informations .

apparement le salarié fait toujours partie de l'effectif ?

merci

à moins que sa soit expliquer ailleurs

merci encore

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 20/02/2009 17:37 par Jipe

Bonjour,

Ce n'est pas très compliqué mais il faut quand respecter une certaine procédure !

Voyez ce lien très bien fait : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/rupture-conventionnelle

Ci-dessous, la copie du lien indiqué ci-dessus :
******************************************************************************
L'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail. Il s'agit d'une rupture dite conventionnelle, introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008, qui obéit au respect d'une procédure spécifique, soumise à la validation de la DDTEFP (Direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) (article L.1237-11 du Code du travail).
I. ELABORATION DE LA CONVENTION DE RUPTURE
A. Salariés concernés

La rupture conventionnelle concerne tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée y compris les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant syndical au comité d'entreprise, représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), etc.).

En revanche, la rupture conventionnelle ne s'applique pas quand :

*
une démission ou un licenciement est engagé,
*
la rupture du contrat résulte d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
*
la rupture du contrat résulte d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (article L. 1237-16 du Code du travail).

B. Entretiens préalables

L'employeur et le salarié doivent fixer au moins un entretien préparatoire en vue de se mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture (article L. 1237-12 du Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé quant à la convocation et à la tenue du ou des entretiens.

Remarque : il convient, toutefois pour des questions de preuve, que l'employeur convoque le salarié par écrit en l'informant de son droit à se faire assister lors de ces entretiens.

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (représentants du personnel ou tout autre salarié).

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur de son choix figurant sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Si le salarié décide de se faire assister, il doit en informer au préalable l'employeur en déclinant l'identité et la qualité de l'assistant. Dans ce cas, l'employeur peut également se faire assiter par :

- une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
- une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche si l'entreprise occupe moins de 50 salariés.

L'employeur doit à son tour en informer le salarié dans les mêmes conditions.

Attention : l'assistant des parties ne peut en aucun cas être un avocat.

C. Rédaction de la convention de rupture

La convention fait l'objet d'un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement :

- la date envisagée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- le montant de l'indemnité de la rupture.

La convention doit être datée et signée par les parties après la mention manuscrite "lu et approuvé".

Pour un exemple de rédaction voir modèle de rupture conventionnelle.

D. Délais de rétractation

Les parties peuvent se rétracter. Elles disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention (article L.1237-13 du Code du travail).

Exemple : une convention de rupture est signée entre l'employeur et le salarié un lundi 13 octobre à 14 heures. Les parties ont jusqu'au 28 octobre minuit pour se rétracter.

La rétractation se fait par lettre attestant de sa date de réception par l'autre partie. Le courrier recommandé avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge est donc privilégié.
II. VALIDATION DE LA CONVENTION DE RUPTURE

A. Demande d'homologation

A l'issue du délai de rétractation, l'une des parties (employeur ou salarié) adresse une demande d'homologation, c'est-à-dire de validation de la convention de rupture, auprès de la DDTEFP du lieu où est établi l'employeur(article R. 1237-3 du Code du travail).

Cette demande se fait à l'aide d'un formulaire type accompagné de la convention de rupture. Le formulaire est disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr dans la rubrique "Formulaires".
B. Instruction et validation de la demande d'homologation

A compter de la réception de la demande d'homologation, la DDTEFP dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés) (article L.1237-14 du Code du travail). Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).

Exemple : la DDTEFP reçoit une demande d'homologation le mercredi 8. Le délai de rétractation commence à courir à compter du jeudi 9. Le quinzième jour tombant le samedi 25, le délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 27 minuit.

Attention : si le dossier n'est pas complet, l'administration informe les parties de l'irrecevabilité de la demande.

La DDTEFP notifie aux parties sa décision d'acceptation ou du rejet de la convention de rupture. L'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 15 jours vaut validation de la convention de rupture.
C. Autorisation pour les salariés protégés

Pour les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel, membre élu du comité d'entreprise, représentant du personnel du CHSCT...) la convention de rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui a valeur d'homologation. Cette procédure suit les mêmes délais que celle de l'homologation auprès de la DDTEFP.

La rupture du contrat ne pourra intervenir au plus tôt que le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Attention : en présence d'un comité d'entreprise l'avis de ce dernier doit être requis avant la demande d'autorisation lorsque la rupture concerne un délégué du personnel, un membre élu du comité d'entreprise ou du CHSCT.
III. CONSEQUENCES DE LA RUPTURE
A. Indemnité de la rupture conventionnelle

Quelque soit son ancienneté, le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (articles L.1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail).

L'indemnité versée au salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En revanche, l'indemnité versée au salairé qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de rertraite est exonérée dans la limite d'un montant n'excédant pas :

- soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, de l'indemnité légale de licenciement,
- soit daux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 199 565 euros pour 2008).
B. Allocation chômage

Le salarié bénéficie de l'allocation chômage s'il remplit les conditions d'obtention de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), c'est-à-dire s'il justifie d'une activité professionnelle salariée d'au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail (article L. 5421-1 du Code du travail).

C. Recours juridictionnel

Toute contestation portant sur la convention ou l'homologation de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal. Ce recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention (article L.1237-14 du Code du travail).

En revanche, les recours contre les décisions des inspecteurs du travail sur l'autorisation d'une rupture conventionnelle concernant un salarié protégé sont formés devant le ministre (article R. 2422-1 du Code du travail) et/ou le tribunal administratif.
******************************************************************************

A noter que tous les salariés ont droit à une indemnité telle qu'elle est indiquée ci-dessus.

Voici un lien indiquant le modèle de la rupture : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?


C'est ce modèle que vous devez utiliser. 

Voyez aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Cordialement,

Jipé



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Jipé

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 26/02/2009 20:22 par Elli
Bonsoir,

Merci Orion pour ta réponse...
J'ai effectivement négocier une "indemnité", tout est dans les mains de l'inspection du travail

Cordialement

Emmanuelle

Re: Rupture conventionnelle d'un cdi

Ecrit le : 08/04/2009 21:45 par Carole30
Bonsoir à tous,

voilà je viens de lire le sujet sur la rupture conventionnelle car j'ai un ami qui va passer par là...
seulement je ne saisis pas les bases qu'il faut prendre pour le calcul de l'indemnité.
j'ai bien lu "Quelque soit son ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15ème de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté".... mais on fait comment pour le 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ? car mon ami a un salaire "standard", mais tous les 3 mois une prime, et encore d'autres choses... donc doit-on prendre le cumul annuel de chaque année/12*1/5ème ??? pour les 10 premières années ??
voilà, merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bonne soirée,
Carole

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Caro
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