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Rupture contrat de professionnalisation cdi

3 réponses
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Ecrit le : 04/03/2011 01:05 par Jjnini
Bonjour, pour le dossier d'un client j'ai un problème

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en CDI une rupture est envisagée, pour cela nous avons plusieurs questions
1/ Quels sont les droits de l'employé sachant que l'action de professionnalisation se termine le 31/08/2011 (début 16/12/2009)?
2/ Quelles sont les indemnités à lui verser?
3/ Nous avons noté qu'il faut une procédure légale de licenciement
4/ L'employé a effectué pendant plusieurs semaines des missions n'étant pas en rapport avec sa formation, nous l'avons envoyé en province sur des chantiers alors qu'il a un stage informatique, il a fait de la manutention, y a t'il un risque au Prud'hommes?
5/ Il ne va plus en cours depuis quelques mois et nous l'utilisons à temps plein sans déclarer aux organismes, l'école est au courant, on le paye toujours comme avant, y a t'il un risque?

Merci

Re: Rupture contrat de professionnalisation cdi

Ecrit le : 04/03/2011 12:25 par Jipe
Bonjour,

Voyez le point 7 de ce lien : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...ation,3464.html
Voyez aussi ce lien : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...sation,992.html

et celui-ci (attention, ce lien date un peu !) : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/in...sation,992.html

Pour répondre à vos questions :

1/ Quels sont les droits de l'employé sachant que l'action de professionnalisation se termine le 31/08/2011 (début 16/12/2009)?
Merci de préciser votre demande...

2/ Quelles sont les indemnités à lui verser?
Pour quel motif désirez vous vous séparer de ce salarié ? faute grave ? licenciement économique ? rupture conventionnelle ? accord amiable ?

3/ Nous avons noté qu'il faut une procédure légale de licenciement
==> oui s'il s'agit d'un licenciement, le motif doit être valable, à défaut ce licenciement (en cas de Prud'hommes, pourrait être considéré comme abusif ...

4/ L'employé a effectué pendant plusieurs semaines des missions n'étant pas en rapport avec sa formation, nous l'avons envoyé en province sur des chantiers alors qu'il a un stage informatique, il a fait de la manutention, y a t'il un risque au Prud'hommes?
On peut effectivement envisager que l'employeur ne respecte pas ses engagements en matière de formation et en cas de Prud'hommes cela ne jouera pas en faveur de l'employeur...

5/ Il ne va plus en cours depuis quelques mois et nous l'utilisons à temps plein sans déclarer aux organismes, l'école est au courant, on le paye toujours comme avant, y a t'il un risque?
Vous êtes fautif bien sûr et l'école aussi....

Par ailleurs, je crois que vous bénéficiez d'exonération de charges sociales... L'Urssaf pourrait, éventuellement, y trouver à redire sur l'exonération de charges sociales dont l'entreprise a pu bénéficier...

Il convient donc de bien analyser les incidences d'un tel licenciement...

Cordialement

jipé

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Jipé

Re: Rupture contrat de professionnalisation cdi

Ecrit le : 04/03/2011 14:17 par Jjnini
Merci je vais essayer de répondre
1/ Quels sont les droits de l'employé sachant que l'action de professionnalisation se termine le 31/08/2011 (début 16/12/2009)?
Merci de préciser votre demande...

Il s'agit des droits d'un point de vue du licenciement (Préavis, congés payés, indemnité de rupture, conventionnelle..)

2/ Quelles sont les indemnités à lui verser?
Pour quel motif désirez vous vous séparer de ce salarié ? faute grave ? licenciement économique ? rupture conventionnelle ? accord amiable ?
Accord amiable

5/ Il ne va plus en cours depuis quelques mois et nous l'utilisons à temps plein sans déclarer aux organismes, l'école est au courant, on le paye toujours comme avant, y a t'il un risque?
Vous êtes fautif bien sûr et l'école aussi....
Quels sont les risques à votre avis?
URSAAF, requalification par les prud'homme et paiement au SMIC

Merci

Re: Rupture contrat de professionnalisation cdi

Ecrit le : 04/03/2011 19:10 par Jipe
Bonjour,

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1/ Quels sont les droits de l'employé sachant que l'action de professionnalisation se termine le 31/08/2011 (début 16/12/2009)?
Il s'agit des droits d'un point de vue du licenciement (Préavis, congés payés, indemnité de rupture, conventionnelle..)

Dans le point 2, ci-dessous, vous parlez d'accord amiable et dans votre commentaire, ci-dessus, vous écrivez : "Il s'agit des droits d'un point de vue du licenciement"... Cela va être difficile de vous aider dans ce dossier déjà pas simple... S'il s'agit d'un licenciement, il faudrait nous indiquer le motif de ce licenciement et en fonction de la nature de ce licenciement il faudra appliquer les règles de droits qui en découlent (et aussi vérifier ce que dt votre convention collective !). Ne pas oublier au moment du départ les droits en matière de portabilité, s'il existe des contrats de prévoyance, mutuelle ou autre(s) attachés à ce salarié.

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2/ Quelles sont les indemnités à lui verser?
Pour quel motif désirez vous vous séparer de ce salarié ? faute grave ? licenciement économique ? rupture conventionnelle ? accord amiable ?
Accord amiable
... Voir commentaire ci-dessus ! il faut savoir quel motif vous désirez utiliser pour rompre ce contrat de travail !
Au sujet de la rupture amiable voir ce dossier : http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_...rat_travail.pdf (voir aussi si votre convention collective prévoit un chapitre sur la rupture amiable). Le salarié risque de vous demander s'il aura droit aux allocations Pôle Emploi ! Il faudra à ce moment là que vous que vous ayez la bonne réponse ! Cet aspect des allocations chômage est abordé dans le lien donné ...mais ce dossier datant de 2006/2007, il convient d'actualiser ce dossier en interrogeant votre Pôle Emploi...

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5/ Il ne va plus en cours depuis quelques mois et nous l'utilisons à temps plein sans déclarer aux organismes, l'école est au courant, on le paye toujours comme avant, y a t'il un risque?
Vous êtes fautif bien sûr et l'école aussi....
Quels sont les risques à votre avis?
URSAAF, requalification par les prud'homme et paiement au SMIC

Je ne connais pas les risques mais si le salarié allait aux Prud'hommes, le salarié pourrait effectivement faire valoir que son employeur (et l'école !) ne respecte pas ses engagement contractuels et demander la requalification du contrat de professionnalisation en un CDI "normal" et demander un rappel de salaire (à minima au SMIC !... ou selon un salaire conventionnel si vous dépendez d'une convention collective avec une grille des salaires) et éventuellement des dommages et intérêts ! (c'est en tous les cas ce que je ferais !!)... et bien sûr rappel en charges sociales ... Urssaf mais pas seulement : Pôle Emploi aussi c'est sûr...pour la retraite c'est moins sûr ! Prévoir aussi rappel des congés payés et si le contrat pro. est requalifié en contrat normal : le salarié a des droit en matière de DIF !

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Essayez plutôt de voir, plutôt, de la rupture conventionnelle.

Vous n'avez pas de cabinet comptable ? dans quelle domaine d'activité êtes vous...?

Rappel de ce que j'ai déjà indiqué dans le précédent message : "Par ailleurs, je crois que vous bénéficiez d'exonération de charges sociales... L'Urssaf pourrait, éventuellement, y trouver à redire sur l'exonération de charges sociales dont l'entreprise a pu bénéficier..."

Avez vous déjà abordé cette possible séparation avec le principal intéressé et si "oui" qu'en dit-il ?...
... bon courage !!

cordialement

jipé

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Jipé
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