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Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

5 réponses
1 559 lectures
Ecrit le : 10/10/2007 22:27 par Aurelien31
Bonjour,

L'un de mes clients dentiste souhaite licencier un salarié embauché en CNE en janvier 2006 (ancienneté CNE : 19 mois)

Voici les principaux caractéristiques de ce dossier :

- le salarié est dentiste étranger, il a été embauché en qualité d'assistant dentaire mais travaille en tant que praticien ("opérations en "bouche" : illégal au niveau du conseil de l'ordre")

- le salarié est sérieux et n'a commis aucune faute durant sa période de travail

- l'employeur a proposé à ce salarié une association dans un futur proche (lorsque le salarié obtiendra l'autorisation d'excercer) mais le salarié a refusé la proposition.

Pour information, le projet de contrat d'association a été envoyé par l'avocat du dentiste en juillet 2007 (envoi par mail)

Devant le refus par le salarié de la proposition d'association, le dentiste (mon client) a souhaité licencier ce salarié et souhaite que l'on invoque des motifs réels et sérieux......

A mon sens, ce licenciement présente un risque important de prud'hommes (abus de droit => licenciement abusif) et il me semblerait prudent d'opter pour une transaction !

Merci de vos réponses avisées

Cordialement

Re: Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

Ecrit le : 11/10/2007 11:14 par Ankha
Citation : Aurelien31 @ 10.10.2007 à 22:27
Bonjour,

L'un de mes clients dentiste souhaite licencier un salarié embauché en CNE en janvier 2006 (ancienneté CNE : 19 mois)

Voici les principaux caractéristiques de ce dossier :

- le salarié est dentiste étranger, il a été embauché en qualité d'assistant dentaire mais travaille en tant que praticien ("opérations en "bouche" : illégal au niveau du conseil de l'ordre")

- le salarié est sérieux et n'a commis aucune faute durant sa période de travail

- l'employeur a proposé à ce salarié une association dans un futur proche (lorsque le salarié obtiendra l'autorisation d'excercer) mais le salarié a refusé la proposition.

Pour information, le projet de contrat d'association a été envoyé par l'avocat du dentiste en juillet 2007 (envoi par mail)

Devant le refus par le salarié de la proposition d'association, le dentiste (mon client) a souhaité licencier ce salarié et souhaite que l'on invoque des motifs réels et sérieux......

A mon sens, ce licenciement présente un risque important de prud'hommes (abus de droit => licenciement abusif) et il me semblerait prudent d'opter pour une transaction !

Merci de vos réponses avisées

Cordialement

Bonjour

Le principe du CNE n'est il pas d epouvoir licencier durant les 2 premieres années sans donner de motifs?

La ou il y a le plus de risuqe c'est en ce qui concerne les femmes enceintes ou les personnes en arret maladie.

De plus ce salarie faitune pratique interdite, par consequent je pense que le licenciement se justifie non? On pourrait dire que finalement les competences du salarie ne correspond pas au poste d'assistant ou un truc du genre non?

Je ne suis pas une spécialiste du droit du travail c'est juste des idées qui me viennent.

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Preparation DSCG à comptalia en gardant pour la premiere année mes notes d oral et d uv2 2007: RJ, OGE, G FI -> validé DEFC obtenu 2006: UV CG par l'intec

Re: Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

Ecrit le : 11/10/2007 12:54 par Aurelien31
Bonjour Ankha,

Et ma réponse NON

Pour information, la Cour d'Appel de Paris vient de juger, le 6 juillet 2007 le CNE contraire à la convention 158 de l'OIT (organisation internationale de travail) considérant le délai de 2 ans pendant lequel un salarié peut être congégié sans motif et sans formalisme particulier comme déraisonnable, rejetant ainsi l'application de la clause dérogatoire figurant à l'article 2 de la convention....(CA PARIS 18émech. E, 6 juillet 2007 n°09/06992)

Je ne suis pas un spécialiste du droit du travail et je suis simple expert comptable mais le risque pour l'employeur me semble plus élevé depuis ce jugement.....

CDT

Re: Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

Ecrit le : 11/10/2007 13:03 par Tibo42
Bonjour,

tout à fait d'accord avec aurelien 31, j'ai déjà lu le jugement dont il parle et en résumé cela a coûté 28 K€ à un huissier pour le licenciement d'une secretaire de base!
le licenciement d'un CNE n'a pas à être justifié, si le client choisitle licenciement pour faute, il doit faire une procédure pour faute du début à la fin et non pas un mix des deux.
vu ce que vous citer, à mon sens, il risque d'en prendre gros en indemnité.
Comme le licenciement du CNE n'a pas à être justifié au tribunal, il suffira que le salarié invoque par exemple un licenciement pour cause raciale (comme il est étranger) et là l'employeur est obligé de dire pourquoi il l'a licencié et vu ce que vous marquez, cela risque de lui coûter cher..
Enfin, je ne suis pas juriste mais dans un cas comme celui-là, le conseil d'un avocat me semble indispensable.

cordialement

Re: Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

Ecrit le : 11/10/2007 13:53 par Aurelien31
Merci tibo et tout à fait d'accord avec toi !

Le risque semble en effet assez élevé

Re: Rupture d'un cne : risque pour l'employeur ?

Ecrit le : 11/10/2007 22:32 par Michael78
Bonsoir Aurélien31,

Il faut savoir que le CNE est désormais un contrat manifestement dangereux en cas de contestation de rupture. Je vous joins un un aperçu de la jurisprudence récente concernant les ruptures CNE, y compris avec l'arrêt de la CA que vous citez précedemment.

Pour résumer, il semble qu'il vaut mieux faire une réelle procédure de licenciement avec motivation de la Cause (réelle et sérieuse bien entendu). Le risque peut être la requalification du CNE en CDI de droit commun et donc la simple rupture du CNE en période de consolidation de l'emploi est jugée abusive (avec les conséquences qu'on connait : jusqu'à 6 mois de salaire d'indemnité, sans compter les indemnités de non respect de la procédure de licenciement).
Cependant il convient apparemment de maintenir les indemnités de 8 et 2 % en procédure de licenciement, ce qui donne un coût supérieur du licenciement mais qui est peut être plus sécurisé. Sinon, on pourra toujours remettre en cause la procédure si celle ci n'est pas bien respectée, ou contester le motif.

Voilà.

Michaël

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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque
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