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Rupture anticipée - du contrat d'interim -

5 réponses
24 881 lectures
Ecrit le : 12/07/2004 16:52 par Titin-
Bonjour,
J'ai besoin d'une confirmation.
J'ai un ami, actuellement intérimaire dans une banque.
Il vient de trouver un CDI, (youpi) un contrat à durée indéterminée.
Il me demande si il peut rompre ce contrat avec l'agence de travail temporaire
Je lui ai répondu, qu'a partir du moment ou il justifiait d'un CDI, il pouvait rompre avant son terme le contrat d'intérim. Mais l'agence n'est pas de cet avis, elle dit que le contrat d'intérim n'a rien avoir avec le CDD, et qu'il est impossible de rompre un contrat avant son échéance, même si il a trouvé un CDI. Dois je faxer le cours de droit social du DECF à l'agence !

Re: Rupture anticipée - du contrat d'interim -

Ecrit le : 16/07/2004 11:27 par
Si j'ai bien compris le cas "pratique" de ton ami, il à trouvé un CDI, et souhaite donc rompre son contrat de travail temporaire, mais l'agence lui indique qu'il n'a pas le droit.

Aussi, l'article L124-5 du code du travail dispose que:"La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas."

Ton conseil est donc fondé.
Bon courage à lui.
Gracie

Re: Rupture anticipée - du contrat d'interim -

Ecrit le : 16/07/2004 20:12 par Poseidon86
Le seul point où l'agence a entierement raison cc'est qu'effectivement un contrat d'interim n'est pas un CDD
- le contrat est passé entre le salarie et l'agence d'interim
- l'agence d'interim passe un contrat de mission avec la societe cliente

pour le reste ben si ton copain peut justifier du CDI ben ...CODE DU TRAVAIL c'est marqué noir sur blanc

PS : n'envoie pas ton cours, envoie juste une photo de l'article

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Cabinet B.D.A. Experts-Conseils
29 Avenue Victor HUGO - B.P. 79
79102 THOUARS CEDEX

Re: Rupture anticipée - du contrat d'interim -

Ecrit le : 17/07/2004 01:02 par Enniroc
Mais un contrat entre le salarié et l'agence d'intérim n'est-il pas un cdd dont la durée est celle de la mission ?

Re: Rupture anticipée - du contrat d'interim -

Ecrit le : 18/07/2004 14:16 par Kim
Le contrat entre le salarié et l'agence d'intérim est un CTT contrat de travail temporaire dont les règles sont proches du CDD notamment en ce qui concerne le fait d'avoir trouvé un CDI, la rupture est donc parfaitement possible selon le code du travail

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Merci pour vos réponses et de votre aide

Re: Rupture anticipée - du contrat d'interim -

Ecrit le : 18/07/2004 22:32 par
Bonsoir

je tiens à vous remercier pour votre collaboration, pour toutes ces réponses.
j'ai transféré l'article de droit à mon ami, qui va lui même se charger d'informer son agence. Encore une fois merci
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