D'après les informations dont je dispose, les cotisations dues au RSI sont calculées sur la base du revenu professionnel tel qu'il est définit par l'article L131-6 du code de la sécurité sociale.
Entrent dans l'assiette des cotisations dues au RSI et sont donc des revenus professionnels :
Les bénéfices industriels et commerciaux (et parfois même les bénéfices non commerciaux dans certains cas) du chef d'entreprise individuelle ou de l'associé unique d'une EURL.
La quote-part des bénéfices qui revient aux associés de SNC et aux associés commandités
La rémunération des associés de SNC, des associés commandités et du gérant de SARL à l'IR, perçue dans le cadre de leurs fonctions de direction
La rémunération du gérant de SARL à l'IS, diminuée des cotisations payées personnellement par le gérant
j'arrive un peu tard, mais voici quelques précisions car je suis en train de faire une recherche sur ce statut et je suis tombé sur la discussion :
Les associés majoritaires sont normalement des non-salariés (c. séc. soc. art. D. 632-1).
Cette position d'associé majoritaire est certes difficile à concilier avec celle de salarié. Toutefois, elle ne l'exclut pas, mais il faut que l'associé occupe un emploi salarié qui le place dans un état de dépendance effective à l'égard du gérant de la SARL (cass. soc. 13 décembre 1978, n° 76-14473). Ces fonctions doivent s'exercer dans un lien de subordination (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 87-43913). Par ailleurs, l'associé majoritaire peut être salarié de la SARL à la condition expresse qu'il n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé et ne s'immisce pas dans la gestion (cass. soc. 22 janvier 1982, n° 81-10284).
Lorsque l'associé non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société ne peut prétendre au régime des salariés, il relève alors de plein droit du régime des indépendants ; le gérant de fait est toujours soumis au régime des indépendants.
Les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales dès lors que l'activité de la société en relève (c. séc. soc. art. D. 632-1, 3°).
Par ailleurs, les associés gérants de fait, majoritaires ou minoritaires, sont obligatoirement affiliés au régime des non-salariés
A priori un associé majoritaire non gérant, peut-être salarié.... Que ferait-il sinon dans l'entreprise ? si il n'exerce pas un véritable travail.
Il faut que la fonction de ce salarié a un lien de subordination entre la personne employée et son employeur le gérant. Que ce salarié n'intervienne pas dans la gestion, ne dispose pas de moyen de paiement. Ce qui devrait être le cas sinon il serait le gérant de fait, alors là dans ce cas oui ce serait TNS, mais cela ferait de lui un gérant de fait
Cette personne perçoit d'une part un salaire pour son travail et d'autre part une fois par an un dividende pour son investissement.
Effectivement, un associé non gérant majoritaire peut être salarié sous réserve du respect des critères liés à l'existence d'un contrat de travail.
Je pense que le statut TNS pour les associés non gérants majoritaires a été prévu par le RSI pour capter les cotisations sociales car un associé (majoritaire ou non) ne peut exercer d'activité au sein de la société que sous trois formes : - salariés; - gérant; - conjoint associé du gérant majoritaire.
A défaut il sera en travail dissimulé ou/et gérant de fait avce les risques en matière de responsabilités civile et pénale.
Dans mon cabinet, j'ai un associé majoritaire non gérant d'une SARL qui souhaite se prendre une rémunération.
Dans un premier temps je lui ai dit qu'il était impossible pour un associé non gérant majoritaire de se prendre une rémunération autre que des dividendes. Cependant, en allant sur le site du RSI et sur la notice de la DSI, il est indiqué que les associés majoritaires de SARL non gérant et percevant une rémunération sont affiliés de plein droit au régime des travailleurs indépendants.
J'ai donc parlé de cette possibilité à mon client. Par contre, la société étant déjà créé, je ne vois pas comment affilier l'associé majoritaire au RSI. Le RSI est incapable de me répondre.
Avez-vous eu déjà le cas d'une affiliation d'un associé majoritaire non gérant percevant une rémunération non salarié?
L'affiliation au RSI vise en plus des gérants majoritaires, les associés majoritaires exerçant une activité non salarié dans l'entreprise.
Le caractère de salarié doit effectivement être liée à l'existence au nom des caractéristiques du droit du travail et notamment du lien de subordination.
Pour la formalité, il s'agit de remplir l'imprimé M2 et l'imprimé TNS.
Concernant l'imprimé M2, je ne vois pas pourquoi nous devons effectuer cette déclaration car il ne s'agit pas d'une modification de la gérance. L'associé majoritaire est non gérant et restera non gérant après le versement d'une rémunération.
Dans le motif de la déclaration M2 figurant en haut à droite je dois indiquer dans la case "autres" la mention : associé majoritaire percevant une rémunération'
Bonsoir, je pense qu'il faut remplir l'imprimé M2 tout simplement parce que l'imprimé Tns doit être annexé à un imprimé de création ou de modification.
Vous devriez contacter la cci ou la cma Cfe afin de valider la formalité à faire.
