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Bonjour,
Quelle différence il y a t'il entre percevoir des dividendes et percevoir une rémunération (de la part de sa SCI) ?
La différence est la même que pour une société IS classique,c'est à dire qu'un dividende va être fiscalisé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers [1] et la rémunération comme un revenu professionnels [2].
[1] 100% fiscalisée en RCM, mais distinction pour la partie sociale (Cotisations/CSG 8% ou CSG 15,%) : entre la partie dans le seuil des 10% (non soumise à cotisations et soumise à CSG 15,5%) et celle supérieure auy seuil (soumise à cotisation et à CSG 8%).
[2] Ce qui va jouer sur le régime d'imposition de la rémunération est la qualité du bénéficiaire de cette rémunération et le fait que la SCI soit de droit à l'IS ou sur option :
Cordialement,
BNC : catégorie des bénéfices non commerciaux.
TS : catégorie des traitements et salaires.
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
RCM : catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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Bonjour,
"sauf si lien de subordination" : qu'est-ce que ça veut dire ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Lien_de_subordination_en_droit_du_travail_fran%C3%A7ais
Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres contrats contrat d'entreprise, de location, mandat, etc.
Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne, l'employeur, peut exercer son pouvoir de direction sur une autre personne, l'employé. Cette autorité comprend le pouvoir de donner des directives, le pouvoir d'en contrôler l'exécution et le pouvoir d'en sanctionner la mauvaise exécution. Il doit pouvoir s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc que ce pouvoir de direction ou pouvoir de subordination soit au moins potentiel, l'employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.
(...)
Une définition a été donnée par la cour de cassation [Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386; pourvoi n°94-13187) ] :
" Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. "
Cordialement,
Bonjour HapyFree et les autres ;-)
Merci pour ce post très utile.
Peut-on confirmer que ceci est toujours d'actualité SVP ?
Voici mon cas :
SCI à l'IS. Investissement locatif en habitation nue. 3 associés (une mère et ses deux enfants). L'enfant [A] possède 51%, la mère [B] possède 39%, et l'enfant [C] possède 10%. L'enfant [A] et la mère [B] sont co-gérants (locataires, baux, etc.). Aucun des co-gérants ne percevra de rémunération. Uniquement des dividendes lorsqu'il y en aura.
Quelqu'un peut-il confirmer que les deux co-gérants sont en dehors du champs des cotisations TNS/RSI ?
Si c'est bien le cas, comment remplir correctement la paperasse (Formulaire TNS, etc.) lors de la la création ?
Encore merci d'avance.
Bonjour,
Happyfree vous apportera sans doute une réponse, personnellement je voudrais faire commentaire.
Il me semble qu'il serait intéressant de connaitre l'âge des associés, parce qu'on restera toujours l'enfant des ses parents et la réponse pourrait être différente si les enfants ont 7 ans ou 77 ans.
Personnellement, j'ai une réserve lorsque le gérant n'est pas rémunéré pour son travail de gestion et qu'il toucherait une rémunération du capital (dividende).
Cordialement
Christian
Merci beaucoup Mozo ;-)
Voici des précisions sur les âges :
[A] 28 ans
[B] 57 ans
[C] 26 ans
Cordialement.
J'ai trouvé ce lien à forte crédibilité (APCE) mais il date de 2013 et ne cite rien.
[Voir l'avant-dernière question de l'interview]
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Bonjour,
Effectivement, tant qu'il n' y a pas rémunération, la gérance, même majoritaire, n'a pas a être affiliée dans le cadre d'une SCI. (Cf. mes précédents post & article "Le régime fiscal de la rémunération du dirigeant").
Pour ce qu'indique MOZO : concernant la non rémunération, s'ils en tirent leurs principaux revenus et n'exercent pas d'autres activités à titre principale, on pourrait éventuellement y chercher un risque mais eu égard à la nature de l'activité exercée (gestion de patrimoine) et de la forme utilisée (Société civile) il y a peu de chance (cf. jurisprudence citée)
L'interview, je la connais, la source est le Groupe Revue Fiduciaire qui est une source reconnue et usité des professionnels du droit et de l'Expertise-comptable.
Pour conclure :
Une personne physique est affiliée au régime de protection sociale des non-salariés à défaut de prouver que l'activité exercée au sein de la SCI n'est pas "exercée à titre professionnel, ni de manière habituelle, ni à titre principal et ne lui procure pas ses principaux revenus [1]"
Ainsi, lorsque les gérants sont associés mais non rémunéré, ils sont assujettis au régime des non-salariés que s'ils exercent une activité professionnelle non salarié au sein de la SCI, en conséquence aucune cotisation n'est due par un associé mandaté aux fonctions de gérant sans rémunération particulière pour ses fonctions [2] (la rémunération d'un mandat n'étant pas obligatoire)
Sources :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.113, Inédit [1]
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-13.764, Publié au bulletin [2] "Une société ayant un objet purement civil, à savoir l'exploitation par bail et location d'un immeuble et non la construction d'immeubles en vue de la vente n'entre pas dans les prévisions de l'article 239 ter du code général des impôts, en sorte que les associés gérants de celle-ci, non rémunérés ne peuvent à défaut de dispositions légales en ce sens être assimilés à des associés en nom et être redevables en leur seule qualité de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants"
Le mémento de la SCI , Groupe Revue Fiduciaire, 4e éd. 2015, p.193 § 486 & s.
Espérant vous avoir éclairé,
Cordialement,
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