WELYB

RSA pour client en difficulté

1 réponse
164 lectures
Ecrit le : 16/04/2020 21:14 par Michel42

Bonjour à tous,

J'ai un client, en difficulté depuis quelques temps, qui n'arrive plus à se verser de salaire.

J'ai donc proposé à ce gérant de SARL de faire une demande de RSA. Il me dit que ce n'est pas possible étant donné qu'il a du personnel.

Il me semble pourtant que cette condition a été supprimée il y a quelques années.

Qu'en pensez-vous ? Je n'arrive pas à retrouver le texte.

Merci d'avance.

Bon courage à tous

Re: RSA pour client en difficulté

Ecrit le : 17/04/2020 12:11 par Ama945

Bonjour 

La condition de n'employer aucun salarié pour les travailleurs indépendants existait dans l'article L262-7 du code de l'action sociale et des familles en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017.

Je ne retrouve plus cette condition après cette date, elle semble effectivement ne plus exister.

Cordialement

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
CEGID