Royaume-Uni : les Big Four ont 4 mois pour planifier la séparation des activités d'audit

Article écrit par (67 articles)
Modifié le
4 578 lectures

Le FRC, régulateur britannique de l'audit, vient de publier 22 principes pour accompagner les Big 4 dans la séparation opérationnelle de leurs activités d'audit.

Deloitte, EY, KPMG et PwC ont jusqu'au 23 octobre 2020 pour présenter leur plan, et jusqu'au 30 juin 2024 pour le mettre en œuvre.

Les grandes firmes d'audit ont fait régulièrement la une des médias britanniques ces dernières années. La chute de Thomas Cook, la liquidation de Carillion, ou plus récemment en Allemagne, l'affaire Wirecard, ont soulevé des questions sur l'indépendance des auditeurs et la qualité des diligences menées, dans un contexte de concentration croissante des mandats.

Au Royaume-Uni, les Big Four auditent en effet les comptes de la totalité des entreprises du FTSE 100 et de la majorité des entreprises du FTSE 250 (229 sur 250). Dans le même temps, la part des revenus issus du conseil a augmenté de façon importante dans ces cabinets, l'audit ne représentant désormais plus qu'un cinquième de leurs revenus.

De nombreuses voix se sont donc élevées pour défendre une réforme structurelle du marché de l'audit, accroître la concurrence, et mettre fin aux conflits d'intérêts. Plusieurs rapports ont été publiés ces derniers mois, mais c'est désormais, le Financial Reporting Council (FRC), organisme de régulation du secteur de l'audit outre-manche, qui prend position. Le FRC vient ainsi de publier 22 principes pour la séparation opérationnelle des activités d'audit de Deloitte, EY, KPMG et PwC. Selon les commentateurs britanniques, il s'agit du « plus grand bouleversement du secteur depuis des décennies ».

Un « audit split » des Big 4 pour améliorer le marché sur le long terme

Le plan du FRC a deux grands objectifs : accroître la qualité des contrôles, et améliorer la résilience du marché de l'audit. Pour y parvenir, le FRC vise une séparation opérationnelle des activités d'audit, et demande aux Big Four :

  • au sein des cabinets, de protéger les auditeurs de toute influence pouvant interférer avec la qualité des travaux d'audit ;
  • de s'assurer que la rémunération des associés des cabinets ne dépasse plus de manière persistante les profits générés par les activités d'audit ;
  • de revoir les politiques de rémunérations des auditeurs pour les conditionner avant tout à la garantie de la qualité de l'audit ;
  • d'accroître la transparence des informations publiées sur les divisions audit, tant auprès du régulateur que du public, pour permettre un meilleur suivi de leurs performances ;
  • de promouvoir les valeurs d'éthique, d'ouverture, de travail d'équipe, et de jugement professionnel ; 
  • de rappeler aux auditeurs qu'ils agissent dans l'intérêt du public, des actionnaires et de la société au sens large, et qu'ils ne sont donc pas responsables devant la direction des entités contrôlées. 

4 mois pour planifier la séparation, 4 ans pour la mettre en place

Les Big Four doivent transmettre au FRC d'ici le 23 octobre 2020 leur plan de mise en œuvre de ces directives. Ils disposent ensuite de 4 ans pour l'exécuter, la séparation opérationnelle des activités d'audit devant être achevée au plus tard le 30 juin 2024. Le FRC prévoit par ailleurs une évaluation annuelle des cabinets.

Une réforme de l'audit encore insuffisante ?

La séparation opérationnelle des services d'audit au sein des Big Four est tout sauf anecdotique. Toutefois, certains analystes estiment que cette réforme ne va pas encore assez loin, et évoquent plusieurs limites à ce mouvement.

La première tient au périmètre de la réforme, qui ne s'applique donc qu'aux Big Four : Deloitte, EY, KPMG et PwC. Il est vrai que ces 4 firmes d'audit concentrent l'écrasante majorité des mandats dans les grandes entreprises britanniques, mais force est de constater que les cabinets de taille intermédiaire, tels que BDO, Grant Thornton ou Mazars, ne sont pas visés.

Sur le fond de la réforme, le FRC n'a pas retenu certaines des pistes évoquées lors des derniers grands scandales médiatiques, comme une scission complète des équipes d'audit avec la création d'entités juridiques indépendantes, ou la rémunération des auditeurs à partir d'un « pool distinct de bénéfices » générés uniquement par les honoraires d'audit.

Le FRC a préféré une séparation opérationnelle de l'activité audit, et des recommandations moins contraignantes (voir le détail du plan ci-dessous).

La dernière limite tient au FRC lui-même, dont les pouvoirs reposent actuellement sur la conformité volontaire des cabinets. Toutefois, dans le cadre d'une nouvelle réforme, cet organisme pourrait être remplacé par une autorité de régulation aux pouvoirs plus importants (et plus contraignants), l'Audit, Reporting and Governance Authority, souvent qualifié de H3C anglais.

Les 22 principes du plan du FRC pour une séparation opérationnelle de l'audit

Remarque

Il s'agit ici d'une traduction libre du document publié par le FRC, disponible en ligne, et qui seul fait foi.

Gouvernance

Objectif du comité d'audit

P1

Le comité d'audit est chargé d'assurer une supervision indépendante de l'activité d'audit, en mettant l'accent sur la poursuite de l'objectif 1.

L'organe de gouvernance le plus élevé de l'entreprise devrait être chargé d'assurer une surveillance en mettant l'accent sur la poursuite de l'objectif 2.

P2

Le comité d'audit et la direction de la division audit devraient instaurer et promouvoir une culture favorable à l'intérêt public.

 Composition du comité d'audit

P3

Le comité d'audit devrait être composé par une majorité d'Audit Non Executive (ANE), et être également présidé par un ANE.

Indépendance du comité d'audit par rapport au cabinet.

P4

Au moins un des ANE ne doit pas être un administrateur non dirigeant indépendant (INE, « independent non executive »). Le président du comité d'audit doit être un ANE et peut également être un INE du cabinet, mais ne doit présider aucun autre organe de gouvernance du cabinet.

Compétences du comité d'audit

P5

Au moins un ANE membre du comité d'audit doit avoir une expérience significative, soit en tant qu'ancien auditeur, soit en tant que consommateur de services d'audit.

Surveillance par le comité d'audit du directeur général de l'activité d'audit et de la stratégie associée.

P6

Le comité doit superviser la stratégie d'audit du cabinet pour s'assurer qu'elle est cohérente avec la poursuite des objectifs énoncés ci-dessus. Il doit pouvoir exiger des changements lorsqu'il estime que la stratégie n'est pas cohérente.

P7

Le comité est consulté par l'associé principal du cabinet pour la nomination du directeur général de la division audit et a la possibilité de s'opposer à sa nomination. Le comité peut également demander la révocation du directeur général de l'audit.

Supervision par le comité d'audit de la promotion et de la rémunération des associés

P8

La rémunération et les promotions des associés de la division audit doivent être supervisées par un sous-comité du comité d'audit comprenant uniquement des ANE. Les admissions d'associés restent une responsabilité des associés et seront soumises à leurs règles de procédures.

Cependant, la sélection des candidats devant exercer en tant qu'associés de l'activité audit est supervisée par le comité d'audit.

Autres questions de gouvernance

P9

Les nominations au comité d'audit doivent être soumises à une procédure formelle, rigoureuse et transparente.

P10

Le comité d'audit doit avoir le pouvoir de commander des revues à l'audit interne pour conforter son rôle de supervision.

Périmètre de la division audit

Services dans le périmètre de la division audit (« ring-fence »)

P11

L'audit légal doit être assuré par le cabinet d'audit. La division audit peut également fournir :

  • des services d'audit et non liés à l'audit autorisés aux entités d'EIP auditées par le cabinet ;
  • des services liés à l'audit et non liés à l'audit (et non interdits) aux entités non-EIP ; 
  • des services à d'autres entités non auditées par le cabinet et inclus sur la «liste blanche» au paragraphe 5.40 de la Norme d'éthique 2019, ou certaines missions d'assurance non liées à l'audit destinées à des tiers. Ces missions d'assurance doivent être exécutées conformément à une norme d'assurance reconnue (ISAE 3000, ISAE 3402, SOC1, etc.).

Spécialistes de l'audit

P12

Des spécialistes de l'audit (et d'autres services autorisés fournis par le cabinet) peuvent provenir d'autres divisions du cabinet, dans la mesure où leurs services sont fournis et facturés au cabinet d'audit dans des conditions de pleine concurrence.

Autres principes liés à la séparation des services d'audit

P13

Les associés et le personnel de la division audit doivent consacrer la majorité de leur temps à travailler dans cette division. Ce principe n'exclut pas le détachement de personnel dans d'autres domaines ou la nomination d'associés d'audit à des postes de direction à l'échelle du cabinet.

P14

Les revenus issus du contrôle légal des comptes doivent représenter la majorité des revenus de la division audit.

Financier

P15

Les transactions entre la division audit et le reste du cabinet doivent être effectuées et tarifées « sans lien de dépendance ».

P16

La division audit doit produire un compte de résultat distinct avec une répartition des frais généraux sur la base de critères équitables.

P17

Dans le cadre de son évaluation annuelle, le FRC évaluera si la répartition globale des bénéfices entre les associés de la division audit et ceux du reste du cabinet est cohérente avec leurs contributions respectives aux bénéfices, et veillera à l'absence de subvention croisée structurelle significative.

Cette évaluation tiendra compte de tous les éléments non récurrents et des investissements pour améliorer la qualité de l'audit. Si le FRC estime qu'une subvention croisée structurelle importante persiste, le cabinet devra produire un plan d'action pour la supprimer.

Rémunération des associés

P18

Les politiques de rémunération des associés de la division audit doivent être conçues pour récompenser les bonnes pratiques d'audit. Une bonne qualité d'audit, de direction, et des comportements positifs doivent être récompensés. Le cabinet doit par ailleurs avoir mis en place des mesures pour revoir à la baisse la rémunération des associés en cas d'audit de mauvaise qualité.

Transparence

P19

Les cabinets doivent publier des informations sur la gouvernance de l'activité audit ainsi que sur la nature et les conditions des transactions intervenues entre les activités d'audit et non d'audit.

P20

Les cabinets doivent produire annuellement un compte de résultat distinct pour la division audit. Ils doivent par ailleurs transmettre au FRC des informations financières plus détaillées à l'appui de ce document dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Après une période de transition, les cabinets devront publier le compte de résultat de la division audit décrit ci-dessus dans leurs rapports de transparence.

Les cabinets doivent fournir au FRC le budget de la division audit et les points d'attention pour l'année à venir.

 Responsabilité

P21

Les cabinets doivent désigner une ou plusieurs personnes de l'équipe de direction (en évitant tout conflit d'intérêt) pour s'assurer que la séparation opérationnelle des activités d'audit est réelle et surveillée.

 Dispositions transitoires

P22

Les cabinets doivent fournir une feuille de route pour garantir la mise en œuvre de ces principes au plus tard le 30 juin 2024. Cette feuille de route doit être soumise au FRC avant le 23 octobre 2020.

Le FRC conviendra d'un calendrier de transition avec chaque cabinet. Le compte de résultat spécifique à la division audit pourra être établi, la première année uniquement, sur la base des « meilleurs efforts ».

Les cabinets ne seront pas tenus de publier les comptes de résultat pendant une période de transition à déterminer et se terminant au plus tard le 30 juin 2024.

_____________________________


Julien Catanese
Directeur éditoral de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.