L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai au cours des deux premiers mois du contrat doit le faire par écrit. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai au cours des deux premiers mois du contrat doit le faire par écrit. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014.
En l'espèce, l'apprenti avait été informé oralement de la rupture de son contrat d'apprentissage au bout d'un mois. L'employeur a été condamné en appel à lui verser des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel. La décision de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage, pendant la période d'essai, doit être porté à la connaissance de l'apprenti ou de son représentant légal, par écrit. Dans le cas contraire, l'apprenti peut réclamer des dommages et intérêts.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.