Bonjour,
Lors de la vente de fonds, nous devons être vigilent sur la question, aussi, voici le rôle de la mairie pour la cession d'un fonds de commerce :
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune, c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Délimitation du périmètre de sauvegarde :
Cette procédure suppose la délimitation de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité, dont l'étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal. Il peut s'agir uniquement par exemple du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.
La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde doit faire l'objet de mesures de publicité et d'information, notamment par un affichage en mairie pendant 1 mois et par une insertion dans 2 journaux diffusés dans le département.
Auparavant, le projet de délibération doit être soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
À noter : la préemption peut aussi s'appliquer aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 m².
Déclaration préalable :
Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, le cédant doit déclarer au maire le prix et les conditions de la cession envisagée.
Le cédant adresse au maire le formulaire cerfa n°13644*01 en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d'acheter le commerce.
Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Rétrocession du commerce :
Le maire qui a mis en œuvre son droit de préemption doit, dans un délai de 2 ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce, du fonds artisanal, du bail commercial ou du terrain, au profit d'un commerçant ou d'un artisan exerçant une activité préservant la diversité ou le développement des activités dans le périmètre concerné.
Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.
Avant toute décision de rétrocession, le maire doit afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession : appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des charges...
Le bailleur peut s'opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.
Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 années, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds, du bail ou du terrain
(Source : service-public.fr)
Code de l'urbanisme : Articles L214-1 et L214-2, L213-4 à L213-7, R214-1 à R214-16
Pour plus de détails :
http://www.pme.gouv.fr/commerce/rv/110621/...-preemption.pdfespérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
