Bonjour,
Un fournisseur nous propose une contrat de coopération commerciale par lequel chaque filiale bénéficierait de conditions négociées. Les ristournes de fin d'année seraient facturées par la holding au fournisseur et le fournisseur paierait ces ristournes à la holding.
Est-ce légal tant juridiquement que fiscalement ? Quelles précautions prendre ?
Vous remerciant de votre attention,
Avec mes salutations distinguées,
Bonjour,
Je ne vois pas d'inconvénient pour vous le preneur, vous pouvez faire une facture chaque année au nom de la holding pour la ristourne.
Cordialement
Christian
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840