Les propriétaires de locaux d'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés en Charente-Maritime, dans le Nord, l'Orne, à Paris ou dans le Val de Marne qu'ils donnent en location doivent souscrire une déclaration spécifique destinée à la révision des valeurs locatives, consistant en un questionnaire relatif au local donné en location (date de construction du local, surface du local, loyer, etc.).
Pour plus de détails concernant cette déclaration : Révision des valeurs locatives
Ces déclarations devaient être déposées avant le 3 avril dernier, en format papier, le délai étant reporté d'une à deux semaines, selon les zones géographiques, en cas de télédéclaration.
Les contribuables qui n'auraient pas respecté cette obligation déclarative dans les délais mentionnés ci-dessus, bénéficient d'un report de délai pour procéder au dépôt de la/des déclaration(s) :
- jusqu'au vendredi 26 juin pour les déclarations en ligne ;
- jusqu'au vendredi 19 juin pour les déclarations déposées en format papier (imprimé n°6650-H-REV).
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.